Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692493
Ancien identifiant: 1LX983657
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082694
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4431-2
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux
sociétés coopératives formées par des entreprises de transport fluvial inscrites
au registre des entreprises de la batellerie artisanale.<br />
sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie
artisanale.<br />
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives
artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés
@ -21,7 +21,4 @@ services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur
objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et
lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les
dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983
précitée ne s'appliquent pas.<br />
Pour l'application du présent article, les pouvoirs dévolus au ministre chargé
de l'artisanat sont exercés par le ministre chargé des transports.
précitée ne s'appliquent pas.