Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur

Ministère: Ministère du travail et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050705350
NOR: TEMS2424482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/70/53/JORFTEXT000050705350.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893636
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 bis : Cotisations sociales du salarié bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite et de son employeur](paragraphe_3_bis)
- [Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP](paragraphe_5)

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Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050706561
---
###### Paragraphe 3 bis : Cotisations sociales du salarié bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite et de son employeur
- [Article R3111-36-8-1](article_r3111-36-8-1.md)
- [Article R3111-36-8-2](article_r3111-36-8-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706563.xml
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###### Article R3111-36-8-1
<p align="left">
I.-Les cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9,
devenus employés de la Régie autonome des transports parisiens antérieurement
au 1er septembre 2023, sont assises, par dérogation à l'assiette définie à
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les revenus d'activité
mentionnés à cet article, à l'exception des éléments de rémunération
équivalents à ceux exclus de cotisations salariales versés par la Régie
autonome des transports parisiens antérieurement au changement d'exploitant
mentionné à l'article L. 3111-16-1 du présent code, dans la limite d'un
plafond. La liste de ces éléments de rémunération et le plafond qui leur est
applicable sont publiés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.
</p>
<p align="left">
II.-Les cotisations dues par les employeurs des salariés mentionnés à
l'article L. 3111-16-9 du présent code sont assises sur les revenus d'activité
tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
</p>
<p align="left">
III.-Pendant une période d'interruption d'activité du salarié pour maladie,
maternité, paternité ou adoption et en cas de bénéfice d'une pension
d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie
professionnelle, tant qu'il n'a pas été mis fin au contrat de travail, les
cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération qui ont servi à
les déterminer antérieurement à l'interruption d'activité et sur les éléments
de rémunération supplémentaires qui auraient été perçus de façon certaine par
ce salarié s'il était resté en activité.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706565.xml
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###### Article R3111-36-8-2
<p align="left">
I.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L.
3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui
seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des
régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de
la sécurité sociale.
</p>
<p align="left">
II.-Le taux de cotisation à la charge des employeurs des salariés mentionnés à
l'article L. 3111-16-9 du présent code correspond à la somme du taux de
cotisation du régime général fixé en application du troisième alinéa de
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et du taux des régimes de
retraite complémentaire mentionnés au I du présent article.
</p>
<p align="left">
III.-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des
régimes de retraite complémentaire mentionnés au I, les taux des cotisations à
la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code
sont modifiés à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que
celle du changement des taux dans les régimes de retraite mentionnés
ci-dessus.
</p>