diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md index e2e42a9356c..420f323a306 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893636 - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré](paragraphe_3) +- [Paragraphe 3 bis : Cotisations sociales du salarié bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite et de son employeur](paragraphe_3_bis) - [Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..276da83fdae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050706561 +--- + +###### Paragraphe 3 bis : Cotisations sociales du salarié bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite et de son employeur + +- [Article R3111-36-8-1](article_r3111-36-8-1.md) +- [Article R3111-36-8-2](article_r3111-36-8-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/article_r3111-36-8-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/article_r3111-36-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..145e82ccd3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/article_r3111-36-8-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050706563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706563.xml +--- + +###### Article R3111-36-8-1 + +
+ I.-Les cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9, + devenus employés de la Régie autonome des transports parisiens antérieurement + au 1er septembre 2023, sont assises, par dérogation à l'assiette définie à + l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les revenus d'activité + mentionnés à cet article, à l'exception des éléments de rémunération + équivalents à ceux exclus de cotisations salariales versés par la Régie + autonome des transports parisiens antérieurement au changement d'exploitant + mentionné à l'article L. 3111-16-1 du présent code, dans la limite d'un + plafond. La liste de ces éléments de rémunération et le plafond qui leur est + applicable sont publiés par arrêté conjoint des ministres chargés de la + sécurité sociale et du budget. +
++ II.-Les cotisations dues par les employeurs des salariés mentionnés à + l'article L. 3111-16-9 du présent code sont assises sur les revenus d'activité + tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à + l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. +
++ III.-Pendant une période d'interruption d'activité du salarié pour maladie, + maternité, paternité ou adoption et en cas de bénéfice d'une pension + d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie + professionnelle, tant qu'il n'a pas été mis fin au contrat de travail, les + cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération qui ont servi à + les déterminer antérieurement à l'interruption d'activité et sur les éléments + de rémunération supplémentaires qui auraient été perçus de façon certaine par + ce salarié s'il était resté en activité. +
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/article_r3111-36-8-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/article_r3111-36-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..13df69605ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_3_bis/article_r3111-36-8-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050706565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706565.xml +--- + +###### Article R3111-36-8-2 + ++ I.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L. + 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui + seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des + régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de + la sécurité sociale. +
++ II.-Le taux de cotisation à la charge des employeurs des salariés mentionnés à + l'article L. 3111-16-9 du présent code correspond à la somme du taux de + cotisation du régime général fixé en application du troisième alinéa de + l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et du taux des régimes de + retraite complémentaire mentionnés au I du présent article. +
++ III.-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des + régimes de retraite complémentaire mentionnés au I, les taux des cotisations à + la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code + sont modifiés à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que + celle du changement des taux dans les régimes de retraite mentionnés + ci-dessus. +