LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES.
CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869.
CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983.
CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720683
NOR: EQUX9100067L
Ancien identifiant: 1LX9911385
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4472-3 ###### Article L4472-3
@ -18,11 +18,11 @@ dresse un procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est consigné
entre les mains du directeur du port.<br /> entre les mains du directeur du port.<br />
Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie, Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie,
le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge d'instance le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge du tribunal
du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que judiciaire du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de
celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne
soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide de sa remise peut excéder soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide
en libre circulation.<br /> de sa remise en libre circulation.<br />
L'ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de L'ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de
l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 ou à compter de la saisie. l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 ou à compter de la saisie.

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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2020-01-01
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###### Article L4472-4 ###### Article L4472-4
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge du
d'instance du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe tribunal judiciaire du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont
le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par
l'article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée du l'article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée du
cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une
transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2. transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2.