LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES. CHAP. I (ART. 1 A 5): GESTION ET POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONFIE A VNF,CONTROLE DE L'ACQUITTEMENT DES TAXES ET PEAGES INSTITUES PAR L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991. CHAP. 2 (ART. 6 A 9): CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1869. CHAP. 3 (ART. 10 A 16): SERVITUDE D'INONDATION PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 06-12-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 831108 DU 21-12-1983. CHAP. 4 (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE II (ART. 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000720683 NOR: EQUX9100067L Ancien identifiant: 1LX9911385 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720683.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023082277
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Identifiant: LEGIARTI000039281014
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###### Article L4472-3
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###### Article L4472-3
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@ -18,11 +18,11 @@ dresse un procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est consigné
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entre les mains du directeur du port.<br />
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entre les mains du directeur du port.<br />
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Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie,
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Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie,
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le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge d'instance
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le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge du tribunal
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du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que
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judiciaire du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de
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celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder
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saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne
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soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide de sa remise
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peut excéder soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide
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en libre circulation.<br />
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de sa remise en libre circulation.<br />
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L'ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de
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L'ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de
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l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 ou à compter de la saisie.
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l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 ou à compter de la saisie.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023082268
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Identifiant: LEGIARTI000039281009
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###### Article L4472-4
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###### Article L4472-4
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La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge
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La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge du
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d'instance du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe
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tribunal judiciaire du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont
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le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par
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il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par
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l'article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée du
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l'article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée du
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cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une
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cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une
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transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2.
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transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2.
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