diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md index a76e87c0e5b..816e3f47d67 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234005 ###### Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions - [Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux](section_1) +- [Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..75812a260c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027234025 +--- + +###### Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux + +- [Article R4462-7](article_r4462-7.md) +- [Article R4462-8](article_r4462-8.md) +- [Article R4462-9](article_r4462-9.md) +- [Article R4462-10](article_r4462-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-10.md new file mode 100644 index 00000000000..df1ca80657f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027234033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234033.xml +--- + +###### Article R4462-10 + +L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a +prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par +l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article R. 4462-9. Dans ce cas, le +titre de navigation est restitué au conducteur au lieu indiqué par l'agent qui +l'a retenu.
+ +L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage +justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le bateau est réaffecté à +une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le +transbordement des marchandises ou le débarquement des personnes. Les frais qui +en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-7.md new file mode 100644 index 00000000000..377e1522827 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027234027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234027.xml +--- + +###### Article R4462-7 + +Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article +L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les +informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois +et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement +des péages dus en vertu des articles L. 4412-1 à L. 4412-3.
+ +Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à +caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés +dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+ +Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier +alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article R. 4412-4 doivent être en +mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article +L. 4413-1. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-8.md new file mode 100644 index 00000000000..8978dd7f573 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027234029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234029.xml +--- + +###### Article R4462-8 + +L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au +conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où +l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au +déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent +ayant constaté l'infraction.
+ +Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la +responsabilité de son conducteur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-9.md new file mode 100644 index 00000000000..ed21c9bd418 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027234031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234031.xml +--- + +###### Article R4462-9 + +Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où +l'agent quitte le lieu où le bateau est immobilisé, l'agent retient le titre de +navigation du bateau et rédige une fiche d'immobilisation. Il saisit l'agent +territorialement compétent en lui remettant les deux documents précités. Un +double de la fiche d'immobilisation est remis au contrevenant.
+ +La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, +l'infraction qui l'a motivée et le lieu de sa constatation s'il est distinct du +lieu de l'immobilisation, les éléments d'identification du bateau et du titre de +navigation retenu, les nom et adresse du contrevenant, les nom, qualité et +affectation de l'agent qui la rédige et précise la résidence de l'agent qualifié +pour lever la mesure.