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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234005
###### Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux](section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2013-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027234025
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux
+
+- [Article R4462-7](article_r4462-7.md)
+- [Article R4462-8](article_r4462-8.md)
+- [Article R4462-9](article_r4462-9.md)
+- [Article R4462-10](article_r4462-10.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027234033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234033.xml
+---
+
+###### Article R4462-10
+
+L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a
+prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par
+l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article R. 4462-9. Dans ce cas, le
+titre de navigation est restitué au conducteur au lieu indiqué par l'agent qui
+l'a retenu.
+
+L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage
+justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le bateau est réaffecté à
+une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le
+transbordement des marchandises ou le débarquement des personnes. Les frais qui
+en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027234027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234027.xml
+---
+
+###### Article R4462-7
+
+Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article
+L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les
+informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois
+et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement
+des péages dus en vertu des articles L. 4412-1 à L. 4412-3.
+
+Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à
+caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés
+dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier
+alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article R. 4412-4 doivent être en
+mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article
+L. 4413-1.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027234029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234029.xml
+---
+
+###### Article R4462-8
+
+L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au
+conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où
+l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au
+déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent
+ayant constaté l'infraction.
+
+Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la
+responsabilité de son conducteur.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4462-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027234031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234031.xml
+---
+
+###### Article R4462-9
+
+Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
+l'agent quitte le lieu où le bateau est immobilisé, l'agent retient le titre de
+navigation du bateau et rédige une fiche d'immobilisation. Il saisit l'agent
+territorialement compétent en lui remettant les deux documents précités. Un
+double de la fiche d'immobilisation est remis au contrevenant.
+
+La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
+l'infraction qui l'a motivée et le lieu de sa constatation s'il est distinct du
+lieu de l'immobilisation, les éléments d'identification du bateau et du titre de
+navigation retenu, les nom et adresse du contrevenant, les nom, qualité et
+affectation de l'agent qui la rédige et précise la résidence de l'agent qualifié
+pour lever la mesure.