LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION.
TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE.
CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES.
CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE.
CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES.
CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES.
SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396397
NOR: INTX9800135L
Ancien identifiant: 1LX999586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259674
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029945498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945498.xml
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###### Article L1231-7
@ -18,4 +18,6 @@ Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissem
d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente
section, lorsque la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la
métropole décide de transférer sa compétence d'organisation des transports
urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon.