LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747658
NOR: EQUX9600118L
Ancien identifiant: 1LX997135
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084714
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336018.xml
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###### Article L2111-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'exercice des missions de Réseau
ferré de France. En application de ce décret, une convention conclue entre
Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe,
notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions
mentionnées à l'article L. 2111-9.<br />
SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les
projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles
l'établissement exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur
le réseau ferré national ou la confie à un tiers.<br />
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au
Parlement.<br />
Il détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur
des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de
fer français.<br />
SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et
l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de
transport ferroviaire.<br />
Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles, par
dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de
France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de
maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour
lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise
d'œuvre ou de la réalisation de travaux.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des
recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le
résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le
rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article L. 2100-3.<br />
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la
politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de
l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il s'applique
à l'intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :<br />
1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré
national ;<br />
2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement
du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité
correspondants ;<br />
3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :<br />
a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ;<br />
b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification
annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles
globales de cette tarification ;<br />
c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les
dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de
développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les
objectifs de productivité retenus ;<br />
d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût
complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport
entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle ;<br />
4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses
obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment
sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de
l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du
niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard
des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de
renouvellement que de développement, de façon à atteindre l'objectif de
couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en
vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat.<br />
Pour l'application du présent article, le coût complet correspond, pour un état
donné du réseau, à l'ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF
Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à
l'aménagement de l'infrastructure, y compris l'amortissement des investissements
et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.<br />
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473855.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029335937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335937.xml
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###### Article L2111-11
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, Réseau ferré de France
peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et
à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat
de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n°
2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de
délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques.<br />
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut
recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la
mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession de
travaux prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux
contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu
sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service
public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques.<br />
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et
l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure. Lorsque la gestion
opérationnelle des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de
la convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de
fer français, pour le compte du cocontractant qui la rémunère à cet effet, dans
le respect des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national
définis par Réseau ferré de France. Le contrat ou la convention comporte des
La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des
missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle
des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des
stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de
continuité du service public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
cohérence des missions mentionnées au deuxième alinéa avec celles qui incombent
à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France,
y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce
dernier des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à
SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de
perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de
l'infrastructure nouvelle.<br />
Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de
personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à
la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084707.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029335994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335994.xml
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###### Article L2111-12
L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à
l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce
cas, il peut demander à Réseau ferré de France de l'assister pour toute mission
à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la
conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.<br />
cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère
technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou
l'exécution du contrat ou de la convention.<br />
Les rapports entre l'Etat et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des
charges.<br />
Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084705.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335991.xml
---
###### Article L2111-13
Réseau ferré de France peut créer des filiales ou prendre des participations
dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou
complémentaire à ses missions.
SNCF Réseau peut créer des filiales ou prendre des participations dans des
sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à
ses missions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084703.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335988.xml
---
###### Article L2111-14
Réseau ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions
SNCF Réseau a la capacité de transiger et de conclure des conventions
d'arbitrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/47/LEGIARTI000023084718.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336022.xml
---
###### Article L2111-9
L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "
Réseau ferré de France " a pour objet l'aménagement, le développement, la
cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux
principes du service public et dans le but de promouvoir le transport
ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il est le
gestionnaire du réseau ferré national.<br />
SNCF Réseau " a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service
public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une
logique de développement durable :<br />
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la
gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le
fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce
réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le
compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré
de France qui la rémunère à cet effet.<br />
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant
la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;<br />
Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de
marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à
toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;<br />
3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de
l'infrastructure du réseau ferré national ;<br />
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau
ferré national ;<br />
5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur
mise en valeur.<br />
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une
utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité,
de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant
l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence
libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises
ferroviaires.<br />
Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service,
SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception
de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes
de gestion qu'il définit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084698.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335931.xml
---
###### Article L2111-15
Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément
aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public. Pour l'application à Réseau ferré de France
de l'article 5 de cette loi, la personnalité mentionnée au dernier alinéa du
même article est choisie parmi les représentants des usagers du service de
transport public.<br />
SNCF Réseau est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à
l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation
du secteur public, comprend :<br />
Les personnels de Réseau ferré de France ont la qualité d'électeurs et sont
éligibles aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise,
ainsi qu'aux élections des représentants des salariés au conseil
d'administration de Réseau ferré de France.<br />
1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par l'Etat
soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit
en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités de SNCF
Réseau, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées
concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;<br />
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat qui
détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du
conseil d'administration.
2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par
décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le
président délégué de son directoire ;<br />
3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.<br />
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre
des membres du conseil d'administration.<br />
Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants
des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat
des transports d'Ile-de-France.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
représentants des consommateurs ou des usagers.<br />
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les
représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre
de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.<br />
Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui
détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son
conseil d'administration.<br />
Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de cette même loi s'entend
comme une référence aux 1° et 2° du présent article.<br />
Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément
membre du conseil de surveillance, membre du conseil d'administration ou
dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de
ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale
d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084696.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029335928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335928.xml
---
###### Article L2111-16
Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France est nommé
parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dirige
l'établissement.<br />
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute
proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du
conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF
fait connaître à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires l'identité
de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son
mandat.<br />
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute
proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF
Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires les motifs de sa proposition.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, dans un délai et des
conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au
renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle
estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article
L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment
garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en
réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à
l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise
ferroviaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084692.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335985.xml
---
###### Article L2111-17
Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion financière et comptable
aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient
sa comptabilité conformément au plan comptable général.
SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles
applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa
comptabilité conformément au plan comptable général.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084690.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335955.xml
---
###### Article L2111-18
La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan
financier dans le cadre des objectifs du groupe.<br />
La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan
financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.<br />
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à
l'article L. 2111-24.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084688.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335982.xml
---
###### Article L2111-19
Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de
France sont fixées par voie réglementaire.
Les règles de gestion financière et comptable applicables à SNCF Réseau sont
fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084684.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335952.xml
---
###### Article L2111-20
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de
France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des
motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la
valeur de reconstitution.
Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de SNCF Réseau
peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou à des
groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique,
moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084682.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335970.xml
---
###### Article L2111-21
Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis
à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis
de la région.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084680.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335978.xml
---
###### Article L2111-22
Les règles de gestion domaniale applicables à Réseau ferré de France, notamment
les modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Les règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, notamment les
modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084676.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029335975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335975.xml
---
###### Article L2111-23
Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique
de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat
dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084672.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029335963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335963.xml
---
###### Article L2111-24
Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :<br />
Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :<br />
1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;<br />
@ -21,7 +21,9 @@ infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au
rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs
avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;<br />
Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.<br />
Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;<br />
Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de
titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
5° Tous autres concours publics.<br />
SNCF Réseau peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres
financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084670.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029335959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335959.xml
---
###### Article L2111-25
@ -18,10 +18,13 @@ concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la
valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau
ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les
entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont
fixés de façon pluriannuelle.<br />
fixés de façon pluriannuelle. Tant que le coût complet du réseau n'est pas
couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des
gains de productivité qu'il réalise.<br />
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.<br />
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336055
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
- [Article L2123-3](article_l2123-3.md)
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000029336107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336107.xml
---
###### Article L2123-4
Pour les gares de voyageurs prioritaires qu'il définit, SNCF Mobilités établit
un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et
l'emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modalités de
protection contre le vol, en tenant compte de la fréquentation de la gare, de sa
configuration et des possibilités d'y accéder selon les différents modes de
déplacement. Il prend en compte les possibilités d'embarquement des vélos non
démontés à bord des trains. Il programme la réalisation des travaux
correspondants et comporte, à ce titre, un plan de financement. Ce plan est
élaboré par SNCF Mobilités, en concertation avec les collectivités territoriales
et leurs groupements concernés.<br />
Il est compatible avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article
L. 1213-3-1 et le plan de déplacements urbains prévu à l'article L. 1214-1,
lorsqu'ils existent.<br />
II.-Le plan prévu au présent article est élaboré dans un délai de trois ans à
compter de la promulgation de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme
ferroviaire.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084560
###### Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)
- [Article L2123-5](article_l2123-5.md)
- [Article L2123-6](article_l2123-6.md)
- [Article L2123-7](article_l2123-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084558.xml
---
###### Article L2123-4
La Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du trafic et
des circulations sur le réseau ferré national dans les conditions définies par
l'article L. 2111-10, pour le compte et selon les objectifs et principes de
gestion définis par Réseau ferré de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336446.xml
---
###### Article L2232-1
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et
réprimées comme en matière de grande voirie.<br />
Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à
ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation
de son domaine public.<br />
SNCF Réseau exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier
pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son
domaine public.<br />
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré
de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en
application de l'article L. 2111-9.
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de SNCF Réseau
ou ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
2111-9.