Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219961
NOR: TRAT2004276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/99/JORFTEXT000042219961.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996451
###### Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
- [Section 1 : Ile-de-France Mobilités](section_1)
- [Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France](section_2)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000028996595
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###### Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
- [Article D1241-67](article_d1241-67.md)
- [Article D1241-68](article_d1241-68.md)
- [Article D1241-69](article_d1241-69.md)
- [Article D1241-70](article_d1241-70.md)
- [Article D1241-71](article_d1241-71.md)
- [Article D1241-72](article_d1241-72.md)
- [Article D1241-73](article_d1241-73.md)
- [Article D1241-74](article_d1241-74.md)
- [Article D1241-75](article_d1241-75.md)
- [Article D1241-76](article_d1241-76.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996597.xml
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###### Article D1241-67
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est consulté par
le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur l'offre et la
qualité des services de transport de personnes relevant de ce syndicat ainsi que
sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système de
transport dans la région.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996599.xml
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###### Article D1241-68
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France rend ses avis
dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.<br />
Le comité peut en outre se saisir, à la majorité de ses membres, de toute
question entrant dans son domaine de compétence.<br />
Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration du Syndicat
des transports d'Ile-de-France par le président du conseil d'administration du
syndicat.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996601.xml
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###### Article D1241-69
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France comprend :<br />
1° Au titre des organisations syndicales, sept représentants des salariés
d'Ile-de-France, désignés sur proposition des unions régionales des
organisations syndicales représentatives de salariés ;<br />
2° Au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes
consulaires, cinq représentants, dont trois représentants désignés sur
proposition des représentations régionales d'Ile-de-France des organisations
professionnelles patronales représentatives, et deux représentants désignés sur
proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France
;<br />
3° Au titre des usagers des transports collectifs, quatre représentants
d'associations d'usagers et un représentant d'une association de consommateurs
proposée par le Conseil national de la consommation ;<br />
4° Au titre des collectivités participant au financement des services de
transport de personnes d'Ile-de-France, sept représentants des communes
d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur
proposition de l'association des maires d'Ile-de-France, et trois représentants
désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport
parmi les membres de sa commission Ile-de-France.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996603.xml
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###### Article D1241-70
Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris. La durée de leur mandat est de trois ans
renouvelable deux fois.<br />
Les membres du comité perdent cette qualité en même temps que le mandat au titre
duquel ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège, la durée de la
nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996606.xml
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###### Article D1241-71
Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé
des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des
entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996608.xml
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###### Article D1241-72
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leur mandat.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996610.xml
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###### Article D1241-73
Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou
d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les
avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président
de séance dispose d'une voix prépondérante.<br />
Le comité adopte son règlement intérieur.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996612.xml
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###### Article D1241-74
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président
qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut valablement délibérer que si treize de ses
membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué à
nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres
présents.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996614.xml
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###### Article D1241-75
Le comité élit à la majorité un de ses membres pour participer à titre
consultatif au conseil d'administration du Syndicat des transports
d'Ile-de-France.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996616.xml
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###### Article D1241-76
Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France.