Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation

La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Abrogation des articles 3-1, 26, 27, 27-1 du présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338010
Ancien identifiant: 1DX9601441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338010.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233287
#### LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- [TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE](titre_ier)
- [TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX](titre_ii)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233289
---
##### TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- [Chapitre Ier : Objet et missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation administrative](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233291
---
###### Chapitre Ier : Objet et missions
- [Article R4311-1](article_r4311-1.md)
- [Article R4311-2](article_r4311-2.md)
- [Article R4311-3](article_r4311-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/32/LEGIARTI000027233293.xml
---
###### Article R4311-1
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous
la tutelle du ministre chargé des transports.<br />
Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et
sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la
Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires
d'autorisation de la force hydraulique, Voies navigables de France :<br />
1° Au titre de l'exploitation des voies navigables, centralise et diffuse au
public les informations relatives à l'utilisation des voies navigables et peut
être chargé par l'Etat d'assurer tant le contrôle des flottes françaises
circulant sur les voies d'eau soumises à un régime international que
l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national ;<br />
2° Au titre de la promotion des voies navigables, peut contribuer à la
définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières
susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial ;<br />
3° Au titre de l'entretien et de la surveillance des ouvrages et aménagements
hydrauliques situés sur le domaine public qui lui est confié, assure les
différents usages du réseau navigable ;<br />
4° Au titre de l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat,
assure, sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
4314-1, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations
de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison
des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes
de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en
place d'une signalisation appropriée est nécessaire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/32/LEGIARTI000027233295.xml
---
###### Article R4311-2
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, Voies navigables de
France peut faire appel à tout établissement public de l'Etat compétent en
matières scientifique et technique. Une convention passée entre les deux
établissements précise les prestations réalisées pour Voies navigables de France
ainsi que leurs modalités de réalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/32/LEGIARTI000027233297.xml
---
###### Article R4311-3
Le ministre chargé des transports fixe les caractéristiques générales des voies
navigables et arrête le tracé de référence des voies navigables nouvelles.<br />
Voies navigables de France est le maître d'ouvrage des opérations
d'investissement sur le domaine qui lui est confié.<br />
Il soumet à l'approbation du ministre chargé des transports les projets
unitaires dont le montant excède un seuil fixé par arrêté de ce ministre, sur la
base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux,
l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et
sociale de l'investissement projeté. Les méthodes d'évaluation sont conformes
aux règles fixées par le ministre chargé des transports pour les projets
d'infrastructure.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233303
---
###### Chapitre II : Organisation administrative
- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1)
- [Section 2 : Directeur général](section_2)
- [Section 3 : Contrôle de l'Etat](section_3)
- [Section 4 : Commissions territoriales](section_4)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233305
---
###### Section 1 : Conseil d'administration
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233307
---
###### Sous-section 1 : Organisation
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md)
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233311.xml
---
###### Article R4312-2
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par
l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.<br />
Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois
pour l'exercice de son mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233313.xml
---
###### Article R4312-3
Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues
par l'article L. 4312-2 pour une durée de cinq ans.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils
ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de
soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du
conseil. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé
démissionnaire d'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2024-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027233315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233315.xml
---
###### Article R4312-4
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en
cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration
ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les
conditions suivantes :<br />
1° Les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur
compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 4312-1
;<br />
2° Les représentants des personnels sont remplacés par le suivant de la liste
sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections.<br />
Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui de son prédécesseur.<br />
Les vacances de siège des membres du conseil d'administration sont portées à la
connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233317.xml
---
###### Article R4312-5
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt
personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché, un contrat
ou un accord-cadre avec Voies navigables de France, sauf accord du commissaire
du Gouvernement, après avis du contrôleur budgétaire.<br />
Lorsque le conseil d'administration examine un marché, un contrat ou un
accord-cadre susceptibles d'être passés avec une entreprise dans laquelle un
administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur
intéressé ne prend pas part à la délibération.<br />
Un administrateur ne prend pas part aux délibérations sur tout dossier examiné
en conseil d'administration dans laquelle il pourrait avoir un intérêt personnel
direct ou indirect.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGISCTA000027233319
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement
- [Article R4312-7](article_r4312-7.md)
- [Article R4312-8](article_r4312-8.md)
- [Article R4312-9](article_r4312-9.md)
- [Article R4312-10](article_r4312-10.md)
- [Article R4312-11](article_r4312-11.md)
- [Article R4312-12](article_r4312-12.md)
- [Article R4312-13](article_r4312-13.md)
- [Article R4312-14](article_r4312-14.md)
- [Article R4312-15](article_r4312-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027233329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233329.xml
---
###### Article R4312-10
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement, notamment les orientations
en matière de recrutement des personnels, les conditions générales d'emploi, les
conditions de rémunération des personnels mentionnés aux 3° et 4° de l'article
L. 4312-3-1, les contrats d'objectifs, les programmes généraux et annuels
d'activités et d'investissement ;<br />
2° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité ;<br />
4° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
5° Le montant des péages de navigation, des droits fixes et des redevances
d'occupation domaniale ainsi que des redevances perçues en contrepartie d'usage
des services d'information fluviale ;<br />
6° L'administration du domaine qui lui est confié par l'Etat et la gestion de
ses biens ;<br />
7° Les subventions ;<br />
8° Les concessions, les marchés, les accords-cadres et les contrats de
partenariat ;<br />
9° Le compte financier, qui comprend notamment l'annexe et les états de
développement des soldes et les propositions relatives à la fixation et à
l'affectation des résultats et la constitution de réserves ;<br />
10° La conclusion d'emprunts sur une période n'excédant pas douze mois
conformément aux lois et règlements en vigueur ;<br />
11° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de
participations financières ;<br />
12° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;<br />
13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;<br />
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
15° Les actions en justice et les transactions ;<br />
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
17° Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui
sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sous réserve des attributions
dévolues en cas d'urgence au directeur général et mentionnées à l'article R.
4312-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233331.xml
---
###### Article R4312-11
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des
comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des
investissements.<br />
Il crée les commissions territoriales des voies navigables mentionnées à
l'article D. 4312-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233333.xml
---
###### Article R4312-12
Dans des conditions qu'il détermine, et à l'exclusion notamment de l'approbation
du budget et du compte financier, le conseil d'administration peut déléguer une
partie de ses pouvoirs au directeur général, sous réserve pour lui d'agir dans
le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts
par ses budgets. Le directeur général rend compte au conseil d'administration
des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233335.xml
---
###### Article R4312-13
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance et par le secrétaire désigné par le président
de séance parmi les agents de Voies navigables de France. Le procès-verbal est
adressé sans délai au ministre des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233337.xml
---
###### Article R4312-14
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit,
sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y font
opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil
d'administration, s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la
séance.<br />
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports ou par le ministre
chargé des finances de cette opposition dans un délai d'un mois à partir de
l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur budgétaire,
celle-ci est levée de plein droit.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux
cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises,
pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du
budget. Sauf décision expresse de ces ministres dans les deux mois suivant leur
réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires
à l'issue de ce délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233339.xml
---
###### Article R4312-15
La publication des actes réglementaires pris par l'établissement est assurée par
une insertion au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France,
édité sous forme papier.<br />
Ce bulletin est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et
auprès de ses représentants locaux. Il peut être adressé à toute personne qui en
fait la demande.<br />
Ce bulletin est également mis à la disposition du public sous forme électronique
de façon permanente et gratuite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233323.xml
---
###### Article R4312-7
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter. Si le quorum
n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour
dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le
nombre de membres présents.<br />
Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre
du conseil d'administration. Nul ne peut être porteur de plus d'une
procuration.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal
des voix, celle du président de séance est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233325.xml
---
###### Article R4312-8
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du
conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur
identification et leur participation effective à une délibération collégiale,
dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, en sus
de la règle définie au premier alinéa de l'article R. 4312-7, le nombre de
membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de
l'effectif total du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233327.xml
---
###### Article R4312-9
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire,
l'agent comptable principal et le secrétaire de la formation mentionnée au 2° du
I de l'article L. 4312-3-2 assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233341
---
###### Section 2 : Directeur général
- [Article R4312-16](article_r4312-16.md)
- [Article R4312-17](article_r4312-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233343.xml
---
###### Article R4312-16
Dans le cadre des missions définies à l'article L. 4312-3, le directeur général
:<br />
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre,
responsable de la bonne marche de l'établissement et de sa bonne gestion
économique et financière ;<br />
2° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil
fixé par le conseil d'administration ;<br />
3° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les
actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;<br />
4° Représente l'établissement en justice ;<br />
5° Signe les conventions collectives et accords d'établissement ;<br />
6° Nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement ;<br />
7° Est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut désigner des
ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement
;<br />
8° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et
veille à leur exécution ;<br />
9° Modifie, en cas d'urgence, les jours et horaires de navigation et rend compte
de ses décisions en la matière à la séance du conseil d'administration la plus
proche ;<br />
10° Rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il
prend. A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233345.xml
---
###### Article R4312-17
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont
reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à
l'article L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement
qui sont placés sous leur autorité.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de
l'établissement qu'il aura désignés.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233347
---
###### Section 3 : Contrôle de l'Etat
- [Article R4312-18](article_r4312-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233349.xml
---
###### Article R4312-18
Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé des transports.
Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du
conseil d'administration.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous
documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes
vérifications.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGISCTA000027233351
---
###### Section 4 : Commissions territoriales
- [Article D4312-19](article_d4312-19.md)
- [Article D4312-20](article_d4312-20.md)
- [Article D4312-21](article_d4312-21.md)
- [Article D4312-22](article_d4312-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233353.xml
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###### Article D4312-19
Les commissions territoriales des voies navigables comprennent des élus locaux,
des personnalités désignées par les agences de l'eau, des chambres consulaires,
des grands ports maritimes, des ports autonomes, des concessionnaires de voies
navigables, des professionnels du transport fluvial, des usagers des transports,
des autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement, des associations de
protection de l'environnement ainsi que des représentants des personnels des
services territoriaux de Voies navigables de France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233355.xml
---
###### Article D4312-20
Les commissions territoriales des voies navigables sont coprésidées par un
président élu par les membres de celles-ci parmi les élus locaux et par le
préfet de la région où la commission a son siège, ou par son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233357.xml
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###### Article D4312-21
Les commissions territoriales des voies navigables assistent le président du
conseil d'administration et le directeur général ou son représentant dans
l'exercice de leurs missions et donnent leur avis sur toute question qu'ils leur
soumettent.<br />
Elles peuvent notamment être consultées sur les péages, droits fixes et
redevances domaniales, les priorités d'investissements, les schémas de
développement et les conditions d'exploitation du réseau.<br />
Elles peuvent, en outre, se saisir de toutes questions relatives à l'exercice
des missions de l'établissement public, dans les limites de leur
circonscription. Elles se réunissent au moins une fois par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233359.xml
---
###### Article D4312-22
Le nombre des commissions territoriales des voies navigables, qui ne peut être
inférieur à deux, leur composition, le mode de désignation de leurs membres,
leur circonscription et leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil
d'administration de l'établissement. Les secrétariats des commissions sont
assurés par le représentant du directeur général de l'établissement.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233361
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###### Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
- [Section 1 : Gestion financière et comptable](section_1)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233363
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###### Section 1 : Gestion financière et comptable
- [Article R4313-1](article_r4313-1.md)
- [Article R4313-2](article_r4313-2.md)
- [Article R4313-3](article_r4313-3.md)
- [Article R4313-4](article_r4313-4.md)
- [Article R4313-5](article_r4313-5.md)
- [Article R4313-6](article_r4313-6.md)
- [Article R4313-7](article_r4313-7.md)
- [Article R4313-8](article_r4313-8.md)
- [Article R4313-9](article_r4313-9.md)
- [Article R4313-10](article_r4313-10.md)
- [Article R4313-11](article_r4313-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233365.xml
---
###### Article R4313-1
Sous réserve des modalités particulières de la présente section, l'établissement
public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions
financières et comptables applicables à l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027233383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233383.xml
---
###### Article R4313-10
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le
directeur général après avis de l'agent comptable, dans les conditions prévues
par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233385.xml
---
###### Article R4313-11
Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil
d'administration avec l'accord du contrôleur budgétaire, aux personnels de Voies
navigables de France ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par
l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux
fournisseurs.<br />
Le mode de justification de ces avances est déterminé par le règlement
financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233367.xml
---
###### Article R4313-2
Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les
comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.<br />
Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs
annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour
approbation ainsi qu'à la Cour des comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233369.xml
---
###### Article R4313-3
L'agent comptable principal, chef des services de la comptabilité, peut, sous sa
responsabilité et avec l'agrément du directeur général de l'établissement,
déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses agents, qu'il constitue ses
fondés de pouvoirs par une procuration régulière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233371.xml
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###### Article R4313-4
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur
général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et des transports.<br />
Les comptables secondaires relèvent de la responsabilité et de l'autorité de
l'agent comptable principal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233373.xml
---
###### Article R4313-5
L'inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des disponibilités
sont dressés, à la fin de chaque exercice comptable, par les soins de l'agent
comptable ou sous son contrôle.<br />
L'agent comptable établit ou fait établir l'inventaire des biens immeubles
privés acquis au titre de la gestion du domaine confié à l'établissement ainsi
que des biens meubles et immeubles confiés par l'Etat en vue de pourvoir aux
missions d'administration du domaine public fluvial qui lui est confié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233375.xml
---
###### Article R4313-6
La garde et le maniement des fonds et valeurs de Voies navigables de France
incombent à l'agent comptable qui assure la gestion de la trésorerie et du
portefeuille sous l'autorité du conseil d'administration et du directeur.<br />
Les fonds disponibles sont déposés au Trésor public.<br />
Un compte peut également être ouvert à la Banque de France, au nom de l'agent
comptable, pour permettre l'exécution des opérations en devises.<br />
Les comptes de disponibilités fonctionnent sous la seule signature de l'agent
comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233377.xml
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###### Article R4313-7
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général peut autoriser
l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des
crédits approuvés, certaines menues dépenses.<br />
Ces dépenses sont payées, soit directement par l'agent comptable, soit sous sa
responsabilité, par certains agents de Voies navigables de France désignés, avec
son accord, par le directeur général.<br />
L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées.
Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de
régularisation au nom de l'agent comptable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233379.xml
---
###### Article R4313-8
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées dans les
archives de l'agent comptable pendant six ans à partir de la date de clôture de
l'exercice au cours duquel elles ont été établies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233381.xml
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###### Article R4313-9
Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial,
Voies navigables de France peut recourir à la facturation.