Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure

Abrogation des articles 35 à 52 du décret du 9 avril 1883 ; les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668150
Ancien identifiant: 1DX9320216P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/81/JORFTEXT000000668150.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232263
### QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- [LIVRE IER : LE BATEAU](livre_ier)
- [LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE](livre_ii)
- [LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX](livre_iii)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232526
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#### LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- [TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE](titre_iv)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232791
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##### TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- [Chapitre Ier : Règlements de police](chapitre_ier)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232793
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###### Chapitre Ier : Règlements de police
- [Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial](section_3)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232969
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###### Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
- [Article R4241-68](article_r4241-68.md)
- [Article R4241-69](article_r4241-69.md)
- [Article R4241-70](article_r4241-70.md)
- [Article R4241-71](article_r4241-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232971.xml
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###### Article R4241-68
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut
circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des
canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les
chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau
domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite
délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et
chemins de halage non ouverts à la circulation publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232973.xml
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###### Article R4241-69
L'autorisation visée à l'article R. 4241-68 peut être délivrée, à la condition
qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et
la sécurité du domaine public fluvial :<br />
1° Aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille
naviguant avec eux ;<br />
2° Aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité
gestionnaire du domaine public fluvial ;<br />
3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public
fluvial ;<br />
4° Aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances
occupées n'est pas possible par d'autres voies ;<br />
5° Aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue
à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles justifiant
d'un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public
visé au premier alinéa ;<br />
6° Aux cyclistes.<br />
L'autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire. Elle
peut être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des
motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou
encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt
général.<br />
L'autorisation comporte la durée de sa validité, le cas échéant, la désignation
du véhicule, ainsi que la mention de la section du domaine public concerné. Le
bénéficiaire doit être en permanence porteur de l'autorisation. Si le véhicule
comporte un pare-brise, l'autorisation y est apposée en évidence de manière à
être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.<br />
La circulation se fait aux risques et périls du bénéficiaire. Si cette
circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'autorité
gestionnaire, l'autorisation est subordonnée au paiement d'une indemnité
correspondant aux frais engagés.<br />
L'autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a
cessé d'être valable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232975.xml
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###### Article R4241-70
Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 :<br />
1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du
domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à
l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les
personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un
véhicule d'intérêt général défini à l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° Les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre
d'une superposition d'affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232977.xml
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###### Article R4241-71
Il est interdit de stationner et de circuler sur les passerelles et autres
dépendances des écluses et barrages à moins qu'elles ne soient aménagées pour
servir de passage public et de se tenir sur les ponts mobiles pendant la
manœuvre.