Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636412
NOR: INTA2029485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/64/JORFTEXT000042636412.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038949370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/93/LEGIARTI000038949370.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000044979587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979587.xml
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###### Article R3120-40
@ -49,12 +49,11 @@ ministres chargés des transports et du travail.<br />
II.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par
le 2° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions
respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et dûment désignés
pour recevoir ces données.<br />
répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidaritéset le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et
dûment désignés pour recevoir ces données.<br />
La nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas
échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes