Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033419103 NOR: DEVK1527797D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2021-02-27
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Date de fin: 2021-02-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033452834
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Identifiant: LEGIARTI000043198235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452834.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198235.xml
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###### Article Annexe I
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###### Article Annexe I
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@ -40,8 +40,7 @@ Ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur. Il
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s'applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations
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s'applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations
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écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.<br />
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écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.<br />
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Article 2<br />
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<div>Article 2<br /></div>
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Définitions<br />
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Définitions<br />
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Aux fins du présent contrat, on entend par :<br />
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Aux fins du présent contrat, on entend par :<br />
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@ -105,8 +104,7 @@ de l'autocar ;<br />
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16° Bagages à main : les bagages que le passager conserve avec lui.<br />
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16° Bagages à main : les bagages que le passager conserve avec lui.<br />
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Article 3<br />
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<div>Article 3<br /></div>
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Informations et documents à fournir au transporteur<br />
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Informations et documents à fournir au transporteur<br />
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Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué,
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Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué,
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@ -150,8 +148,7 @@ c) les autres spécificités éventuelles.<br />
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transporteur de joindre le donneur d'ordre à tout moment (vingt-quatre heures
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transporteur de joindre le donneur d'ordre à tout moment (vingt-quatre heures
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sur vingt-quatre et sept jours sur sept).<br />
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sur vingt-quatre et sept jours sur sept).<br />
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Article 4<br />
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<div>Article 4<br /></div>
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Caractéristiques de l'autocar<br />
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Caractéristiques de l'autocar<br />
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Chaque autocar mis à disposition du donneur d'ordre par le transporteur doit
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Chaque autocar mis à disposition du donneur d'ordre par le transporteur doit
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@ -168,8 +165,7 @@ exigences éventuelles du donneur d'ordre ;<br />
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Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à
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Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à
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l'autocar.<br />
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l'autocar.<br />
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Article 5<br />
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<div>Article 5<br /></div>
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Sécurité à bord de l'autocar<br />
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Sécurité à bord de l'autocar<br />
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I.-Dispositions communes<br />
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I.-Dispositions communes<br />
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@ -243,8 +239,7 @@ enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar ;<br />
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d) Veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le
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d) Veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le
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conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.<br />
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conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.<br />
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Article 6<br />
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<div>Article 6<br /></div>
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Bagages<br />
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Bagages<br />
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La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de
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La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de
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@ -289,16 +284,14 @@ sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a été oublié dans l'autocar. Le
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transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de
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transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de
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tout ce qui pourrait y avoir été laissé.<br />
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tout ce qui pourrait y avoir été laissé.<br />
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Article 7<br />
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<div>Article 7<br /></div>
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Fauteuils roulants, équipements de mobilité, dispositifs d'assistance<br />
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Fauteuils roulants, équipements de mobilité, dispositifs d'assistance<br />
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En cas de détérioration de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de
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En cas de détérioration de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de
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mobilité ou de dispositif d'assistance, le coût de l'indemnisation est au moins
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mobilité ou de dispositif d'assistance, le coût de l'indemnisation est au moins
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égal au coût de remplacement ou de réparation du matériel.<br />
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égal au coût de remplacement ou de réparation du matériel.<br />
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Article 8<br />
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<div>Article 8<br /></div>
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Diffusion publique de musique ou projection d'une œuvre audiovisuelle dans un
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Diffusion publique de musique ou projection d'une œuvre audiovisuelle dans un
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autocar<br />
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autocar<br />
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@ -307,8 +300,7 @@ télévisuelles ou d'enregistrements personnels doit faire l'objet d'une
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déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits
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déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits
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d'auteur.<br />
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d'auteur.<br />
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Article 9<br />
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<div>Article 9<br /></div>
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Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires<br />
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Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires<br />
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La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui
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La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui
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@ -353,8 +345,7 @@ significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des
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conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants,
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conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants,
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et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.<br />
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et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.<br />
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Article 10<br />
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<div>Article 10<br /></div>
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Modalités de conclusion et de paiement du contrat<br />
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Modalités de conclusion et de paiement du contrat<br />
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Le contrat n'est réputé conclu qu'après versement d'un acompte de 30 %, sans
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Le contrat n'est réputé conclu qu'après versement d'un acompte de 30 %, sans
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@ -367,8 +358,8 @@ Lorsque le transporteur consent au donneur d'ordre des délais de paiement, la
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facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.<br />
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facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.<br />
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Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne
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Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne
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de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-6 du code
|
de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-10 du
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de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit
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code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit
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commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
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commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
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Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte,
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Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte,
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@ -404,8 +395,7 @@ veille du départ ;<br />
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En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d'ordre a droit au
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En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d'ordre a droit au
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remboursement immédiat des sommes versées.<br />
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remboursement immédiat des sommes versées.<br />
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Article 12<br />
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<div>Article 12<br /></div>
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Informations mutuelles et transparence<br />
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Informations mutuelles et transparence<br />
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Pour assurer un niveau égal d'information sur les conditions d'exécution du
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Pour assurer un niveau égal d'information sur les conditions d'exécution du
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@ -418,8 +408,7 @@ En outre, le transporteur fournit au donneur d'ordre un document décrivant les
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éléments essentiels de la réglementation des temps de conduite et de repos. Le
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éléments essentiels de la réglementation des temps de conduite et de repos. Le
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donneur d'ordre devra le remettre à son représentant à bord de l'autocar.<br />
|
donneur d'ordre devra le remettre à son représentant à bord de l'autocar.<br />
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Article 13<br />
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<div>Article 13<br /></div>
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Exécution du contrat de transport<br />
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Exécution du contrat de transport<br />
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Le transporteur doit effectuer personnellement le service. Il ne peut le
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Le transporteur doit effectuer personnellement le service. Il ne peut le
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@ -427,8 +416,7 @@ sous-traiter à un autre transporteur public routier de personnes qu'avec
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l'accord du donneur d'ordre. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du donneur
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l'accord du donneur d'ordre. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du donneur
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d'ordre l'entière responsabilité des obligations découlant du contrat.<br />
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d'ordre l'entière responsabilité des obligations découlant du contrat.<br />
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Article 14<br />
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<div>Article 14<br /></div>
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Modification du contrat de transport en cours de réalisation<br />
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Modification du contrat de transport en cours de réalisation<br />
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Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification
|
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification
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@ -443,8 +431,7 @@ par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br />
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||||||
Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.<br />
|
Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.<br />
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||||||
Article 15<br />
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<div>Article 15<br /></div>
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Événement ou incident en cours de service<br />
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Événement ou incident en cours de service<br />
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Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et
|
Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2021-02-27
|
||||||
Date de fin: 2021-02-27
|
Date de fin: 2021-09-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000033452846
|
Identifiant: LEGIARTI000043198202
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452846.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml
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###### Article Annexe III
|
###### Article Annexe III
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@ -689,15 +689,15 @@ doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
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||||||
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
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paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
|
||||||
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
|
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
|
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|
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||||||
20.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de
|
20.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code
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||||||
commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
|
de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
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||||||
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
|
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
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||||||
20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
|
20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
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||||||
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
|
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
|
||||||
demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par l'article L.
|
demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par le II de
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||||||
441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
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l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans
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conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
|
les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
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20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
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20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
|
||||||
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
|
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
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@ -1,24 +1,26 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2021-02-27
|
||||||
Date de fin: 2021-02-27
|
Date de fin: 2021-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033452850
|
Identifiant: LEGIARTI000043198172
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452850.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198172.xml
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||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe IV
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###### Article Annexe IV
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<p align="center">
|
<p align="center">
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||||||
<b>CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES </b>
|
<strong
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||||||
|
>CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES
|
||||||
|
</strong>
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||||||
</p>
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</p>
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||||||
<p align="center">
|
<p align="center">
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||||||
<b>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 </b>
|
<strong>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 </strong>
|
||||||
</p>
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</p>
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||||||
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|
||||||
<b>Article 1 </b><br />
|
<strong>Article 1 </strong><br />
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||||||
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|
||||||
<b>Objet et domaine d'application du contrat </b><br />
|
<strong>Objet et domaine d'application du contrat </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
|
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
|
||||||
transporteur public, d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les
|
transporteur public, d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les
|
||||||
|
@ -42,11 +44,11 @@ ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
|
||||||
dispositions de l'article L. 1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux
|
dispositions de l'article L. 1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux
|
||||||
conditions de cette convention.<br />
|
conditions de cette convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 2 </b><br />
|
<strong>Article 2 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 I, II<br />
|
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 I, II<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Définitions </b><br />
|
<strong>Définitions </strong><br />
|
||||||
|
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||||||
2.1. Envoi.<br />
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2.1. Envoi.<br />
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||||||
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||||||
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@ -131,11 +133,11 @@ prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
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||||||
disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
|
disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
|
||||||
totale.<br />
|
totale.<br />
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|
|
||||||
<b>Article 3 </b><br />
|
<strong>Article 3 </strong><br />
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||||||
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|
||||||
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 III, IV<br />
|
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 III, IV<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Informations et documents à fournir au transporteur </b><br />
|
<strong>Informations et documents à fournir au transporteur </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
|
3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
|
||||||
des articles L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-4, L. 3223-3 et L. 3242-3
|
des articles L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-4, L. 3223-3 et L. 3242-3
|
||||||
|
@ -213,9 +215,9 @@ autorisations indépendant de toute faute de l'une ou de l'autre des parties,
|
||||||
chacune conserve à sa charge les frais inutilement exposés et les préjudices
|
chacune conserve à sa charge les frais inutilement exposés et les préjudices
|
||||||
résultant pour elle de la non-réalisation du transport ou de son report.<br />
|
résultant pour elle de la non-réalisation du transport ou de son report.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 4 </b><br />
|
<strong>Article 4 </strong><br />
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||||||
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|
||||||
<b>Modification du contrat de transport </b><br />
|
<strong>Modification du contrat de transport </strong><br />
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||||||
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||||||
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
|
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
|
||||||
fait valoir ses droits.<br />
|
fait valoir ses droits.<br />
|
||||||
|
@ -239,17 +241,18 @@ d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'arti
|
||||||
|
|
||||||
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.<br />
|
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 5 </b><br />
|
<strong>Article 5 </strong><br />
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||||||
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||||||
<b>Matériel de transport </b><br />
|
<strong>Matériel de transport </strong><br />
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|
||||||
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux
|
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux
|
||||||
marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et
|
marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et
|
||||||
de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.<br />
|
de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 6 </b><br />
|
<strong>Article 6 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises </b><br />
|
<strong>Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises </strong
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être
|
6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être
|
||||||
conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un
|
conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un
|
||||||
|
@ -296,9 +299,9 @@ convenues entre les parties.<br />
|
||||||
Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de
|
Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de
|
||||||
transport distinct.<br />
|
transport distinct.<br />
|
||||||
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|
||||||
<b>Article 7 </b><br />
|
<strong>Article 7 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Chargement, arrimage, déchargement </b><br />
|
<strong>Chargement, arrimage, déchargement </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le
|
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le
|
||||||
donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.<br />
|
donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.<br />
|
||||||
|
@ -331,9 +334,9 @@ Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de
|
||||||
transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur
|
transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur
|
||||||
fait.<br />
|
fait.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 8 </b><br />
|
<strong>Article 8 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Bâchage et débâchage </b><br />
|
<strong>Bâchage et débâchage </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le
|
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le
|
||||||
montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du
|
montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du
|
||||||
|
@ -346,9 +349,9 @@ exécuter.<br />
|
||||||
Il incombe au donneur d'ordre de préparer les objets à transporter de façon à
|
Il incombe au donneur d'ordre de préparer les objets à transporter de façon à
|
||||||
éviter la détérioration des matériaux de protection utilisés.<br />
|
éviter la détérioration des matériaux de protection utilisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 9 </b><br />
|
<strong>Article 9 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Livraison </b><br />
|
<strong>Livraison </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
|
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
|
||||||
destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette
|
destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette
|
||||||
|
@ -365,11 +368,12 @@ et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de
|
||||||
la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
|
la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
|
||||||
l'établissement.<br />
|
l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 10 </b><br />
|
<strong>Article 10 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 V<br />
|
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 V<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement </b><br />
|
<strong>Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement </strong
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
Il appartient au transporteur de reconnaître préalablement les accès aux lieux
|
Il appartient au transporteur de reconnaître préalablement les accès aux lieux
|
||||||
de chargement et de déchargement, au même titre que l'ensemble de l'itinéraire,
|
de chargement et de déchargement, au même titre que l'ensemble de l'itinéraire,
|
||||||
|
@ -386,11 +390,11 @@ chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R.
|
||||||
4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les
|
4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les
|
||||||
règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
|
règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 11 </b><br />
|
<strong>Article 11 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b
|
<strong
|
||||||
>Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du
|
>Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du
|
||||||
chargement ou du déchargement </b
|
chargement ou du déchargement </strong
|
||||||
><br />
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
|
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
|
||||||
|
@ -441,19 +445,19 @@ complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
|
||||||
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17
|
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17
|
||||||
ci-après.<br />
|
ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 12 </b><br />
|
<strong>Article 12 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Opérations de pesage<br /> </b><br />
|
<strong>Opérations de pesage </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
|
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
|
||||||
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
|
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
|
||||||
véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
|
véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
|
||||||
supportés par le demandeur.<br />
|
supportés par le demandeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 13 </b><br />
|
<strong>Article 13 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b
|
<strong
|
||||||
>Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi </b
|
>Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi </strong
|
||||||
><br />
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :<br />
|
Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :<br />
|
||||||
|
@ -478,9 +482,11 @@ suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule :<br
|
||||||
|
|
||||||
-pour un convoi de 3e catégorie : douze jours ouvrables.<br />
|
-pour un convoi de 3e catégorie : douze jours ouvrables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 14 </b><br />
|
<strong>Article 14 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Défaillance définitive ou temporaire du transporteur au chargement </b><br />
|
<strong
|
||||||
|
>Défaillance définitive ou temporaire du transporteur au chargement </strong
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
Le transporteur est responsable, sauf en cas de force majeure :<br />
|
Le transporteur est responsable, sauf en cas de force majeure :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -504,9 +510,9 @@ Le donneur d'ordre peut chercher un autre transporteur en cas de non-respect du
|
||||||
préavis ou lorsque le report proposé est de nature à lui causer un préjudice
|
préavis ou lorsque le report proposé est de nature à lui causer un préjudice
|
||||||
grave.<br />
|
grave.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 15 </b><br />
|
<strong>Article 15 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Empêchement au transport </b><br />
|
<strong>Empêchement au transport </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
|
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
|
||||||
quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
|
quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
|
||||||
|
@ -530,9 +536,9 @@ En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droi
|
||||||
la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
|
la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
|
||||||
du transport.<br />
|
du transport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 16 </b><br />
|
<strong>Article 16 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Modalités de livraison.-Empêchement à la livraison </b><br />
|
<strong>Modalités de livraison.-Empêchement à la livraison </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
|
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
|
||||||
livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également
|
livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également
|
||||||
|
@ -559,11 +565,12 @@ d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de
|
||||||
manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de
|
manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de
|
||||||
l'article 17.<br />
|
l'article 17.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 17 </b><br />
|
<strong>Article 17 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 4<br />
|
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 4<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires </b
|
<strong
|
||||||
|
>Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires </strong
|
||||||
><br />
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
|
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
|
||||||
|
@ -633,11 +640,11 @@ séparément.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tous les prix sont calculés hors taxes.<br />
|
Tous les prix sont calculés hors taxes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 18 </b><br />
|
<strong>Article 18 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 4<br />
|
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 4<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Modalités de paiement </b><br />
|
<strong>Modalités de paiement </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
|
18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
|
||||||
complémentaires, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port
|
complémentaires, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port
|
||||||
|
@ -656,15 +663,15 @@ doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
|
||||||
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
|
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
|
||||||
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
|
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de
|
18.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code
|
||||||
commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
|
de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
|
||||||
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
|
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
|
18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
|
||||||
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
|
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
|
||||||
demeure, le versement de pénalités, dans les conditions prévues par l'article L.
|
demeure, le versement de pénalités, dans les conditions prévues par le II de
|
||||||
441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
|
l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans
|
||||||
conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
|
les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
|
18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
|
||||||
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
|
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
|
||||||
|
@ -672,9 +679,9 @@ du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à l
|
||||||
date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
|
date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
|
||||||
avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
|
avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 19 </b><br />
|
<strong>Article 19 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Livraison contre remboursement </b><br />
|
<strong>Livraison contre remboursement </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur
|
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur
|
||||||
d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.<br />
|
d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.<br />
|
||||||
|
@ -700,9 +707,9 @@ engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
|
||||||
relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
|
relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
|
||||||
de livraison.<br />
|
de livraison.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 20 </b><br />
|
<strong>Article 20 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Indemnisation pour pertes et avaries </b><br />
|
<strong>Indemnisation pour pertes et avaries </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Déclaration de valeur<br />
|
Déclaration de valeur<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -726,9 +733,10 @@ En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
|
||||||
d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant
|
d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant
|
||||||
consommable, ou en interdit le sauvetage.<br />
|
consommable, ou en interdit le sauvetage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 21 </b><br />
|
<strong>Article 21 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison </b><br />
|
<strong>Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison </strong
|
||||||
|
><br />
|
||||||
|
|
||||||
Le transporteur répond du retard à la livraison dans la mesure où il est
|
Le transporteur répond du retard à la livraison dans la mesure où il est
|
||||||
imputable à une faute de sa part dont, à l'exception des convois de première
|
imputable à une faute de sa part dont, à l'exception des convois de première
|
||||||
|
@ -747,9 +755,9 @@ Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou
|
||||||
avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
|
avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
|
||||||
dispositions de l'article 20 ci-dessus.<br />
|
dispositions de l'article 20 ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Article 22 </b><br />
|
<strong>Article 22 </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
<b>Respect des diverses réglementations </b><br />
|
<strong>Respect des diverses réglementations </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 1311-3, le transporteur doit, dans
|
Conformément aux dispositions de l'article L. 1311-3, le transporteur doit, dans
|
||||||
tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions
|
tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2021-02-27
|
||||||
Date de fin: 2021-02-27
|
Date de fin: 2021-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033452897
|
Identifiant: LEGIARTI000043198142
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452897.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198142.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe V
|
###### Article Annexe V
|
||||||
|
@ -747,15 +747,15 @@ doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
|
||||||
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
|
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
|
||||||
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
|
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de
|
18.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code
|
||||||
commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
|
de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
|
||||||
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
|
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
|
18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
|
||||||
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
|
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
|
||||||
demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par l'article L.
|
demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de
|
||||||
441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
|
l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans
|
||||||
conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
|
les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
|
18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
|
||||||
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
|
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2021-02-27
|
||||||
Date de fin: 2021-02-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033452910
|
Identifiant: LEGIARTI000043198121
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452910.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198121.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe VI
|
###### Article Annexe VI
|
||||||
|
@ -451,9 +451,9 @@ Le paiement du prix de transport et des prestations supplémentaires ou
|
||||||
accessoires est exigible au comptant sur présentation de la facture.<br />
|
accessoires est exigible au comptant sur présentation de la facture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le
|
Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le
|
||||||
versement de pénalités dans les conditions prévues par l'article L. 441-6,
|
versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L.
|
||||||
alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
|
441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions
|
||||||
conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
|
du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Article 13<br />
|
Article 13<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
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