Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000033452834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452834.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043198235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198235.xml
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###### Article Annexe I
@ -40,8 +40,7 @@ Ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur. Il
s'applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations
écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.<br />
Article 2<br />
<div>Article 2<br /></div>
Définitions<br />
Aux fins du présent contrat, on entend par :<br />
@ -105,8 +104,7 @@ de l'autocar ;<br />
16° Bagages à main : les bagages que le passager conserve avec lui.<br />
Article 3<br />
<div>Article 3<br /></div>
Informations et documents à fournir au transporteur<br />
Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué,
@ -150,8 +148,7 @@ c) les autres spécificités éventuelles.<br />
transporteur de joindre le donneur d'ordre à tout moment (vingt-quatre heures
sur vingt-quatre et sept jours sur sept).<br />
Article 4<br />
<div>Article 4<br /></div>
Caractéristiques de l'autocar<br />
Chaque autocar mis à disposition du donneur d'ordre par le transporteur doit
@ -168,8 +165,7 @@ exigences éventuelles du donneur d'ordre ;<br />
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à
l'autocar.<br />
Article 5<br />
<div>Article 5<br /></div>
Sécurité à bord de l'autocar<br />
I.-Dispositions communes<br />
@ -243,8 +239,7 @@ enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar ;<br />
d) Veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le
conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.<br />
Article 6<br />
<div>Article 6<br /></div>
Bagages<br />
La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de
@ -289,16 +284,14 @@ sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a été oublié dans l'autocar. Le
transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de
tout ce qui pourrait y avoir été laissé.<br />
Article 7<br />
<div>Article 7<br /></div>
Fauteuils roulants, équipements de mobilité, dispositifs d'assistance<br />
En cas de détérioration de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de
mobilité ou de dispositif d'assistance, le coût de l'indemnisation est au moins
égal au coût de remplacement ou de réparation du matériel.<br />
Article 8<br />
<div>Article 8<br /></div>
Diffusion publique de musique ou projection d'une œuvre audiovisuelle dans un
autocar<br />
@ -307,8 +300,7 @@ télévisuelles ou d'enregistrements personnels doit faire l'objet d'une
déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits
d'auteur.<br />
Article 9<br />
<div>Article 9<br /></div>
Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires<br />
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui
@ -353,8 +345,7 @@ significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des
conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants,
et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.<br />
Article 10<br />
<div>Article 10<br /></div>
Modalités de conclusion et de paiement du contrat<br />
Le contrat n'est réputé conclu qu'après versement d'un acompte de 30 %, sans
@ -367,8 +358,8 @@ Lorsque le transporteur consent au donneur d'ordre des délais de paiement, la
facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.<br />
Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne
de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-6 du code
de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit
de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-10 du
code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit
commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte,
@ -404,8 +395,7 @@ veille du départ ;<br />
En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d'ordre a droit au
remboursement immédiat des sommes versées.<br />
Article 12<br />
<div>Article 12<br /></div>
Informations mutuelles et transparence<br />
Pour assurer un niveau égal d'information sur les conditions d'exécution du
@ -418,8 +408,7 @@ En outre, le transporteur fournit au donneur d'ordre un document décrivant les
éléments essentiels de la réglementation des temps de conduite et de repos. Le
donneur d'ordre devra le remettre à son représentant à bord de l'autocar.<br />
Article 13<br />
<div>Article 13<br /></div>
Exécution du contrat de transport<br />
Le transporteur doit effectuer personnellement le service. Il ne peut le
@ -427,8 +416,7 @@ sous-traiter à un autre transporteur public routier de personnes qu'avec
l'accord du donneur d'ordre. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du donneur
d'ordre l'entière responsabilité des obligations découlant du contrat.<br />
Article 14<br />
<div>Article 14<br /></div>
Modification du contrat de transport en cours de réalisation<br />
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification
@ -443,8 +431,7 @@ par tout autre procédé en permettant la mémorisation.<br />
Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.<br />
Article 15<br />
<div>Article 15<br /></div>
Événement ou incident en cours de service<br />
Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000033452846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452846.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043198202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/82/LEGIARTI000043198202.xml
---
###### Article Annexe III
@ -689,15 +689,15 @@ doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
20.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de
commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
20.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code
de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par l'article L.
441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par le II de
l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans
les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000033452850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452850.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043198172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198172.xml
---
###### Article Annexe IV
<p align="center">
<b>CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES </b>
<strong
>CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES
</strong>
</p>
<p align="center">
<b>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 </b>
<strong>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 </strong>
</p>
<b>Article 1 </b><br />
<strong>Article 1 </strong><br />
<b>Objet et domaine d'application du contrat </b><br />
<strong>Objet et domaine d'application du contrat </strong><br />
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public, d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les
@ -42,11 +44,11 @@ ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
dispositions de l'article L. 1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux
conditions de cette convention.<br />
<b>Article 2 </b><br />
<strong>Article 2 </strong><br />
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 I, II<br />
<b>Définitions </b><br />
<strong>Définitions </strong><br />
2.1. Envoi.<br />
@ -131,11 +133,11 @@ prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
totale.<br />
<b>Article 3 </b><br />
<strong>Article 3 </strong><br />
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 III, IV<br />
<b>Informations et documents à fournir au transporteur </b><br />
<strong>Informations et documents à fournir au transporteur </strong><br />
3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
des articles L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-4, L. 3223-3 et L. 3242-3
@ -213,9 +215,9 @@ autorisations indépendant de toute faute de l'une ou de l'autre des parties,
chacune conserve à sa charge les frais inutilement exposés et les préjudices
résultant pour elle de la non-réalisation du transport ou de son report.<br />
<b>Article 4 </b><br />
<strong>Article 4 </strong><br />
<b>Modification du contrat de transport </b><br />
<strong>Modification du contrat de transport </strong><br />
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
fait valoir ses droits.<br />
@ -239,17 +241,18 @@ d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'arti
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.<br />
<b>Article 5 </b><br />
<strong>Article 5 </strong><br />
<b>Matériel de transport </b><br />
<strong>Matériel de transport </strong><br />
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux
marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et
de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.<br />
<b>Article 6 </b><br />
<strong>Article 6 </strong><br />
<b>Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises </b><br />
<strong>Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises </strong
><br />
6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être
conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un
@ -296,9 +299,9 @@ convenues entre les parties.<br />
Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de
transport distinct.<br />
<b>Article 7 </b><br />
<strong>Article 7 </strong><br />
<b>Chargement, arrimage, déchargement </b><br />
<strong>Chargement, arrimage, déchargement </strong><br />
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le
donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.<br />
@ -331,9 +334,9 @@ Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de
transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur
fait.<br />
<b>Article 8 </b><br />
<strong>Article 8 </strong><br />
<b>Bâchage et débâchage </b><br />
<strong>Bâchage et débâchage </strong><br />
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le
montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du
@ -346,9 +349,9 @@ exécuter.<br />
Il incombe au donneur d'ordre de préparer les objets à transporter de façon à
éviter la détérioration des matériaux de protection utilisés.<br />
<b>Article 9 </b><br />
<strong>Article 9 </strong><br />
<b>Livraison </b><br />
<strong>Livraison </strong><br />
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette
@ -365,11 +368,12 @@ et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de
la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
l'établissement.<br />
<b>Article 10 </b><br />
<strong>Article 10 </strong><br />
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 V<br />
<b>Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement </b><br />
<strong>Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement </strong
><br />
Il appartient au transporteur de reconnaître préalablement les accès aux lieux
de chargement et de déchargement, au même titre que l'ensemble de l'itinéraire,
@ -386,11 +390,11 @@ chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R.
4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les
règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.<br />
<b>Article 11 </b><br />
<strong>Article 11 </strong><br />
<b
<strong
>Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du
chargement ou du déchargement </b
chargement ou du déchargement </strong
><br />
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
@ -441,19 +445,19 @@ complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17
ci-après.<br />
<b>Article 12 </b><br />
<strong>Article 12 </strong><br />
<b>Opérations de pesage<br /> </b><br />
<strong>Opérations de pesage </strong><br />
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
supportés par le demandeur.<br />
<b>Article 13 </b><br />
<strong>Article 13 </strong><br />
<b
>Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi </b
<strong
>Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi </strong
><br />
Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :<br />
@ -478,9 +482,11 @@ suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule :<br
-pour un convoi de 3e catégorie : douze jours ouvrables.<br />
<b>Article 14 </b><br />
<strong>Article 14 </strong><br />
<b>Défaillance définitive ou temporaire du transporteur au chargement </b><br />
<strong
>Défaillance définitive ou temporaire du transporteur au chargement </strong
><br />
Le transporteur est responsable, sauf en cas de force majeure :<br />
@ -504,9 +510,9 @@ Le donneur d'ordre peut chercher un autre transporteur en cas de non-respect du
préavis ou lorsque le report proposé est de nature à lui causer un préjudice
grave.<br />
<b>Article 15 </b><br />
<strong>Article 15 </strong><br />
<b>Empêchement au transport </b><br />
<strong>Empêchement au transport </strong><br />
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
@ -530,9 +536,9 @@ En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droi
la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
du transport.<br />
<b>Article 16 </b><br />
<strong>Article 16 </strong><br />
<b>Modalités de livraison.-Empêchement à la livraison </b><br />
<strong>Modalités de livraison.-Empêchement à la livraison </strong><br />
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également
@ -559,11 +565,12 @@ d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de
manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de
l'article 17.<br />
<b>Article 17 </b><br />
<strong>Article 17 </strong><br />
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 4<br />
<b>Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires </b
<strong
>Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires </strong
><br />
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
@ -633,11 +640,11 @@ séparément.<br />
Tous les prix sont calculés hors taxes.<br />
<b>Article 18 </b><br />
<strong>Article 18 </strong><br />
Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 4<br />
<b>Modalités de paiement </b><br />
<strong>Modalités de paiement </strong><br />
18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
complémentaires, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port
@ -656,15 +663,15 @@ doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de
commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
18.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code
de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
demeure, le versement de pénalités, dans les conditions prévues par l'article L.
441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
demeure, le versement de pénalités, dans les conditions prévues par le II de
l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans
les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
@ -672,9 +679,9 @@ du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à l
date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
<b>Article 19 </b><br />
<strong>Article 19 </strong><br />
<b>Livraison contre remboursement </b><br />
<strong>Livraison contre remboursement </strong><br />
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur
d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.<br />
@ -700,9 +707,9 @@ engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
de livraison.<br />
<b>Article 20 </b><br />
<strong>Article 20 </strong><br />
<b>Indemnisation pour pertes et avaries </b><br />
<strong>Indemnisation pour pertes et avaries </strong><br />
Déclaration de valeur<br />
@ -726,9 +733,10 @@ En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant
consommable, ou en interdit le sauvetage.<br />
<b>Article 21 </b><br />
<strong>Article 21 </strong><br />
<b>Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison </b><br />
<strong>Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison </strong
><br />
Le transporteur répond du retard à la livraison dans la mesure où il est
imputable à une faute de sa part dont, à l'exception des convois de première
@ -747,9 +755,9 @@ Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou
avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
dispositions de l'article 20 ci-dessus.<br />
<b>Article 22 </b><br />
<strong>Article 22 </strong><br />
<b>Respect des diverses réglementations </b><br />
<strong>Respect des diverses réglementations </strong><br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 1311-3, le transporteur doit, dans
tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000033452897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/28/LEGIARTI000033452897.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043198142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198142.xml
---
###### Article Annexe V
@ -747,15 +747,15 @@ doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de
commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
18.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code
de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par l'article L.
441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de
l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans
les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000033452910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/29/LEGIARTI000033452910.xml
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043198121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/81/LEGIARTI000043198121.xml
---
###### Article Annexe VI
@ -451,9 +451,9 @@ Le paiement du prix de transport et des prestations supplémentaires ou
accessoires est exigible au comptant sur présentation de la facture.<br />
Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le
versement de pénalités dans les conditions prévues par l'article L. 441-6,
alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les
conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L.
441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions
du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
Article 13<br />