Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Application de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.‎
Changement de titre, titre devenu « ‎ Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des ‎transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 2-I du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001)‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851579
Ancien identifiant: 1DX959157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851579.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
parent 7f27b9e70c
commit d857d0e3f6
17 changed files with 275 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996311
#### LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS #### LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- [TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES](titre_ier)
- [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv) - [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996313
---
##### TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- [Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996363
---
###### Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains
- [Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996381
---
###### Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
- [Article R1214-7](article_r1214-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996383.xml
---
###### Article R1214-7
Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique relatif
au projet de plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France prévu par
l'article L. 1214-9, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police
sont consultés par le président du conseil régional sur le projet. En l'absence
de réponse dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur avis est
réputé favorable.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996453
###### Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France ###### Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France
- [Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGISCTA000028996485
---
###### Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France
- [Article R1241-15](article_r1241-15.md)
- [Article R1241-22](article_r1241-22.md)
- [Article R1241-23](article_r1241-23.md)
- [Article R1241-24](article_r1241-24.md)
- [Article R1241-25](article_r1241-25.md)
- [Article R1241-26](article_r1241-26.md)
- [Article R1241-27](article_r1241-27.md)
- [Article R1241-28](article_r1241-28.md)
- [Article R1241-35](article_r1241-35.md)
- [Article R1241-36](article_r1241-36.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028996487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996487.xml
---
###### Article R1241-15
Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des
articles L. 1241-1 à L. 1241-4 selon les modalités précisées par la présente
sous-section.<br />
Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3
comprennent :<br />
1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les
itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont
fixés et publiés à l'avance ;<br />
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à
l'article 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains
de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et au troisième
alinéa de l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;<br />
3° Les transports scolaires définis à l'article R. 213-3 du code de l'éducation
et au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959
relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.<br />
Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport
routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories
particulières d'usagers.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996501.xml
---
###### Article R1241-22
Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports
d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens précise la
consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les
conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités
de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports
d'Ile-de-France à la régie, en tenant compte notamment des obligations
tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R. 1241-27
et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service
assignés.<br />
La régie transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France ses états
prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-03-20
Identifiant: LEGIARTI000028996503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996503.xml
---
###### Article R1241-23
Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports
d'Ile-de-France et la Société nationale des chemins de fer français précise la
consistance et la qualité du service attendu de la société nationale ainsi que
les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de
transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle précise, en outre, les modalités
de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports
d'Ile-de-France à la Société nationale des chemins de fer français, en tenant
compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des
dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation
des objectifs de qualité du service assignés.<br />
La Société nationale des chemins de fer français établit un compte spécifique à
ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au
Syndicat des transports d'Ile-de-France les états prévisionnels de dépenses et
de recettes et les comptes d'exploitation correspondants.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-03-20
Identifiant: LEGIARTI000028996505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996505.xml
---
###### Article R1241-24
Des conventions pluriannuelles passées entre le Syndicat des transports
d'Ile-de-France et les transporteurs autres que la Régie autonome des transports
parisiens et la Société nationale des chemins de fer français précisent la
consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les
conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux.<br />
Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France aux transporteurs compte tenu des engagements
tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs
de qualité du service assignés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-03-20
Identifiant: LEGIARTI000028996507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996507.xml
---
###### Article R1241-25
En l'absence de la convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23,
le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la Régie autonome des
transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français une
contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de
celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service
décidée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est
versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996509.xml
---
###### Article R1241-26
Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports
d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés à
l'article L. 1241-3 pour l'exécution des services de transport réguliers et à la
demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des
transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance
générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles
comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds
publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028996511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996511.xml
---
###### Article R1241-27
Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des
services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics
fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat
ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans
le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément
aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-03-20
Identifiant: LEGIARTI000028996513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996513.xml
---
###### Article R1241-28
La Régie autonome des transports parisiens et la Société nationale des chemins
de fer français sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des
tarifs réduits qui leur sont imposés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996527.xml
---
###### Article R1241-35
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la
création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de
subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions
communiquées au syndicat.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996529.xml
---
###### Article R1241-36
Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5
du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des
dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels
que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des
correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de
transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements
doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces
participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une
durée limitée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les
gestionnaires concernés.