Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232261
## PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES](premiere_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL](quatrieme_partie)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996271
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### PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- [LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS](livre_ii)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996311
---
#### LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996449
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##### TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
- [Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996451
---
###### Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
- [Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France](section_1)
- [Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France](section_2)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGISCTA000028996453
---
###### Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France
- [Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France](sous-section_1)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGISCTA000028996455
---
###### Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France
- [Article R1241-1](article_r1241-1.md)
- [Article R1241-2](article_r1241-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996457.xml
---
###### Article R1241-1
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public à
caractère administratif.<br />
L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut
de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de
délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa
saisine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028996459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996459.xml
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###### Article R1241-2
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est administré par un conseil de
vingt-neuf membres, comprenant :<br />
1° Quinze représentants élus parmi ses membres par le conseil régional
d'Ile-de-France ;<br />
2° Cinq représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris ;<br />
3° Sept représentants, à raison d'un par département, élus parmi leurs membres
respectivement par les conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
de Seine-et-Marne ;<br />
4° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie
d'Ile-de-France, désigné par la chambre ;<br />
5° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France au
scrutin majoritaire à deux tours selon les modalités fixées par les article R.
1241-3 et R. 1241-4.<br />
Le comité des partenaires du transport public prévu par l'article D. 1241-67
désigne un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil du
syndicat.

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000028996595
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###### Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
- [Article D1241-67](article_d1241-67.md)
- [Article D1241-69](article_d1241-69.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996597.xml
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###### Article D1241-67
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est consulté par
le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur l'offre et la
qualité des services de transport de personnes relevant de ce syndicat ainsi que
sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système de
transport dans la région.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028996601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/66/LEGIARTI000028996601.xml
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###### Article D1241-69
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France comprend :<br />
1° Au titre des organisations syndicales, sept représentants des salariés
d'Ile-de-France, désignés sur proposition des unions régionales des
organisations syndicales représentatives de salariés ;<br />
2° Au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes
consulaires, cinq représentants, dont trois représentants désignés sur
proposition des représentations régionales d'Ile-de-France des organisations
professionnelles patronales représentatives, et deux représentants désignés sur
proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France
;<br />
3° Au titre des usagers des transports collectifs, quatre représentants
d'associations d'usagers et un représentant d'une association de consommateurs
proposée par le Conseil national de la consommation ;<br />
4° Au titre des collectivités participant au financement des services de
transport de personnes d'Ile-de-France, sept représentants des communes
d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur
proposition de l'association des maires d'Ile-de-France, et trois représentants
désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport
parmi les membres de sa commission Ile-de-France.