Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers

Application des art. 7, 13-3 et 21-1 de la loi 82-1153 ; 6-I de la loi 2007-297.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019386321
NOR: DEVT0756455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/63/JORFTEXT000019386321.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996991
#### LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
- [TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS](titre_iii)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGISCTA000028997112
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##### TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS
- [Chapitre II : Autres atteintes](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGISCTA000028997119
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###### Chapitre II : Autres atteintes
- [Article R1632-1](article_r1632-1.md)
- [Article R1632-2](article_r1632-2.md)
- [Article R1632-3](article_r1632-3.md)
- [Article R1632-4](article_r1632-4.md)
- [Article R1632-5](article_r1632-5.md)
- [Article R1632-6](article_r1632-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028997123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997123.xml
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###### Article R1632-1
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans la région
Ile-de-France.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028997126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997126.xml
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###### Article R1632-2
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que
le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les
collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de
collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de
voyageurs en application de l'article L. 1221-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028997128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997128.xml
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###### Article R1632-3
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance
informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1632-2 organisant un
service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou
de l'établissement de l'élaboration ou de la modification du contrat local de
sécurité mentionné à l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure.
Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de
délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la
charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des
usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou
les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution de ces services ont
prises.<br />
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs sont
associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports incluses dans
le contrat local de sécurité ou, le cas échéant, du contrat local de sécurité
spécifique aux transports. Elles précisent les mesures de prévention ou de
sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en œuvre
pendant la durée de ce contrat.<br />
A la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, elles sont associées aux travaux du conseil local ou
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance institué en
application de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils
portent sur les questions relatives aux transports collectifs de voyageurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028997130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997130.xml
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###### Article R1632-4
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à
l'article R. 1632-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités
d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 1632-3, notamment dans le cadre de la mise en
œuvre des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1221-4, à définir
des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les
usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles
définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités
d'évaluation de ces mesures.<br />
Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels
elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies,
recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont
elles ont la charge.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028997132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997132.xml
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###### Article R1632-5
Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques
relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au
moins une fois par an au représentant de l'Etat dans le département.<br />
Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance
dans le département.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000028997134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997134.xml
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###### Article R1632-6
Le représentant de l'Etat dans le département est informé par l'autorité
organisatrice de transports collectifs de voyageurs ou, dans le cas où il est
seul compétent, par l'opérateur, dès leur adoption, des modifications apportées
à l'organisation des services de transport dont ils ont la charge ou aux modes
d'exploitation de ces services ainsi que des aménagements tarifaires temporaires
prévus à l'occasion de l'organisation de manifestations sportives, culturelles
ou festives.