LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039786429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/64/LEGIARTI000039786429.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975121.xml
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###### Article L5343-21
@ -16,9 +16,9 @@ Elle exerce, pour les ouvriers dockers professionnels intermittents assurant une
vacation dans une entreprise de manutention portuaire dépourvue de comité social
et économique, les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2312-5 du code du travail pour les entreprises d'au moins onze salariés et de
moins de cinquante salariés ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 2312-8 et
à l'article L. 2312-9 du même code pour les entreprises d'au moins cinquante
salariés.<br />
moins de cinquante salariés ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L.
2312-8 et à l'article L. 2312-9 du même code pour les entreprises d'au moins
cinquante salariés.<br />
La commission paritaire spéciale est également compétente pour se prononcer sur
les critères retenus pour déterminer l'ordre de radiation des ouvriers dockers

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039671196
###### Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales
- [Article L1115-8-1](article_l1115-8-1.md)
- [Article L1115-9](article_l1115-9.md)
- [Article L1115-10](article_l1115-10.md)
- [Article L1115-11](article_l1115-11.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/46/LEGIARTI000043964646.xml
---
###### Article L1115-8-1
Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au
déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts
environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services :<br />
1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de
restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions
mobilité prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni
l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;<br />
3° Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction
de leur impact environnemental, notamment en termes d'émissions de gaz à effet
de serre ;<br />
4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant
les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en
application de l'article L. 2213-1 du même code ou de l'article L. 411-8 du code
de la route et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services
numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds.<br />
Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont
ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen
de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de
déplacement ou à pied.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086207
- [Article L1214-8](article_l1214-8.md)
- [Article L1214-8-1](article_l1214-8-1.md)
- [Article L1214-8-2](article_l1214-8-2.md)
- [Article L1214-8-3](article_l1214-8-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043963990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963990.xml
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###### Article L1214-8-3
I.-Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment
la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques,
notamment des plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux
articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2,
les données pertinentes issues des services numériques d'assistance au
déplacement leur sont rendues accessibles.<br />
II.-Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les
déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de
véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied.<br />
III.-Les autorités mentionnées au I exploitent les données aux fins exclusives
de la connaissance des mobilités de leur ressort territorial, en vue de
promouvoir des alternatives pertinentes à l'usage exclusif du véhicule
individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et
d'évaluer l'impact des stratégies de report modal, notamment l'adéquation des
parcs de rabattement.<br />
IV.-Lorsqu'elles sont appliquées, les conditions financières de l'accès aux
données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues
accessibles.<br />
V.-La liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et
de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des
utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039787312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/73/LEGIARTI000039787312.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976872.xml
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###### Article L1231-3
@ -36,5 +36,12 @@ mobilité est réduite.<br />
II.-La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique
de mobilité.<br />
II bis.-Dès la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets, la région se fixe comme objectif d'assurer une uniformisation des titres
de transport pour aboutir à un support multimodal permettant l'utilisation de
tous les types de transport public qu'elle a la charge d'organiser conformément
aux 1° et 2° du I.<br />
III.-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique,
la pollution de l'air et la pollution sonore.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085284
- [Article L1512-1](article_l1512-1.md)
- [Article L1512-2](article_l1512-2.md)
- [Article L1512-2-1](article_l1512-2-1.md)
- [Article L1512-3](article_l1512-3.md)
- [Article L1512-4](article_l1512-4.md)
- [Article L1512-5](article_l1512-5.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/63/LEGIARTI000043966320.xml
---
###### Article L1512-2-1
I.-Afin de réaliser l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de
fret, l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié
d'actionnaire opérateur, une société d'économie mixte pour l'aménagement et
l'exploitation d'un terminal multimodal de fret.<br />
Cet actionnaire opérateur est sélectionné après une mise en concurrence
respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés
publics définies par le code de la commande publique.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer dans le
cadre de leurs compétences à la création de ces sociétés d'économie mixte, dans
les conditions définies à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités
territoriales.<br />
II.-La société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée
limitée et à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un
contrat dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon les modalités
fixées au cahier des charges, de terminaux multimodaux de fret. Cet objet unique
ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.<br />
Sous réserve du présent article, cette société d'économie mixte revêt la forme
d'une société anonyme régie par le livre II du code de commerce et, en cas de
participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à la
création de la société, par le titre II du livre V de la première partie du code
général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas prendre de
participation dans des sociétés commerciales.<br />
III.-A la demande de l'Etat, d'autres personnes morales de droit public et des
entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des
personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent
devenir actionnaires de la société d'économie mixte.<br />
A la demande de l'Etat, le gestionnaire de l'infrastructure à laquelle il est
prévu d'embrancher le terminal multimodal de fret peut être associé à la
création ou devenir actionnaire de la société d'économie mixte à opération
unique.<br />
IV.-Les statuts de la société d'économie mixte fixent le nombre de sièges
d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque
actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre
étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.<br />
L'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales et groupements
mentionnés au I et les partenaires publics mentionnés au III détiennent
conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 %
des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des
droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34
%.<br />
Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte pour
l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret sont
déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d'actionnaires. Ces
règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'Etat ou, le cas échéant, les
collectivités territoriales et leurs groupements puissent rester actionnaires de
la société pendant toute la durée du contrat confié à la société.<br />
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un
représentant de l'Etat ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales compétent.<br />
V.-La société d'économie mixte est dissoute de plein droit au terme de
l'exécution du contrat ou à la suite de sa résiliation.<br />
VI.-L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales
s'applique aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités
territoriales compétents actionnaires de la société ainsi créée.