LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000039670133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/01/LEGIARTI000039670133.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043976776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976776.xml
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###### Article L1214-2-1
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Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et à la
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sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Ce volet définit également
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les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité
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des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans
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le ressort territorial. Ce volet définit également les outils permettant
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d'accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes,
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notamment la mise en place d'une signalétique favorisant les déplacements à
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pied.
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sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Il comprend les itinéraires
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relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du
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niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes.
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Ce volet définit également les principes de localisation des zones de
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stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d'échanges multimodaux
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et des entrées de ville situés dans le ressort territorial. Ce volet définit
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également les outils permettant d'accroître les informations à destination des
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piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d'une signalétique
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favorisant les déplacements à pied.
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