LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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7f91fd7672
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902031.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008276.xml
|
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||||
###### Article L2131-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique
|
||||
indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt au suivi et au bon
|
||||
fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du
|
||||
système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des
|
||||
activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de
|
||||
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
|
||||
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
|
||||
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
|
||||
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.<br />
|
||||
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une
|
||||
autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt
|
||||
au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques
|
||||
et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du
|
||||
service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et
|
||||
clients des services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en
|
||||
veillant au respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
|
||||
national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à
|
||||
favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de
|
||||
marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
|
||||
suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084533.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille en particulier à ce
|
||||
que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises
|
||||
ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
|
||||
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en
|
||||
particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les
|
||||
entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau
|
||||
ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902024.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-4
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
|
||||
réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations
|
||||
associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle
|
||||
s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5
|
||||
ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
|
||||
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce
|
||||
que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes
|
||||
prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
|
||||
Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L.
|
||||
2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
|
||||
gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être
|
||||
utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
|
|||
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
|
||||
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
|
||||
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
|
||||
techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||
prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du
|
||||
système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière
|
||||
du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L.
|
||||
2111-10.
|
||||
techniques. A ce titre, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les
|
||||
contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
|
||||
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
|
||||
de l'article L. 2111-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084529.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est compétente pour le
|
||||
réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs
|
||||
dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la
|
||||
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
|
||||
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente
|
||||
pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des
|
||||
pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité
|
||||
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
|
||||
du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
|
||||
concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084527.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-6
|
||||
|
||||
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires est associée à la préparation de la position française
|
||||
dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les
|
||||
domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française
|
||||
dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce
|
||||
domaine.
|
||||
A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position
|
||||
française dans les négociations ou les actions de coopération internationales
|
||||
dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation
|
||||
française dans les organisations internationales et communautaires compétentes
|
||||
en ce domaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084525.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-7
|
||||
|
||||
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le
|
||||
cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L.
|
||||
2131-6, les règles concernant :<br />
|
||||
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l' Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de
|
||||
besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles
|
||||
L. 2131-3 à L. 2131-6, les règles concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084509.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-6
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les
|
||||
mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article
|
||||
L. 2132-8.
|
||||
Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations
|
||||
définies à l'article L. 2132-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336178.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-10
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont
|
||||
placés sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
|
||||
services qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats
|
||||
et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.<br />
|
||||
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut employer
|
||||
des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents
|
||||
contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du
|
||||
président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège
|
||||
ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.<br />
|
||||
président et des vice-présidents de l' Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux autres membres
|
||||
du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur
|
||||
mandat.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
|
||||
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084490.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-11
|
||||
|
||||
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
|
||||
Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
|
||||
Les membres et agents de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
|
||||
d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
|
||||
organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les
|
||||
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
|
||||
leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice
|
||||
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires.<br />
|
||||
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l' Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
|
||||
l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-13
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml
|
|||
Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les
|
||||
entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de
|
||||
l'article L. 2122-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés
|
||||
des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires.<br />
|
||||
des transports et du budget sur proposition de l' Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires et routières .<br />
|
||||
|
||||
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,13 +27,13 @@ parcouru.<br />
|
|||
|
||||
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article
|
||||
L. 2221-6, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires.<br />
|
||||
L. 2221-6, auprès du comptable public de l' Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et routières .<br />
|
||||
|
||||
Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes
|
||||
garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de ce droit est affecté à l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
|
||||
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
|
||||
Le produit de ce droit est affecté à l' Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et routières dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
|
||||
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902003.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à
|
||||
l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires vérifie, à la demande de l'autorité administrative
|
||||
compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de
|
||||
voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue
|
||||
l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se
|
||||
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
|
||||
l'occasion d'un service international de voyageurs, l' Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires et routières vérifie, à la demande de l'autorité
|
||||
administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le
|
||||
transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents
|
||||
constitue l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle
|
||||
se prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
|
||||
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
|
||||
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
|
||||
ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compéte
|
|||
de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures,
|
||||
conformément à l'article L. 2121-12.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont prises
|
||||
dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
|
||||
informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles sont
|
||||
susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
|
||||
Les décisions de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières sont prises dans un délai de six semaines à compter de la réception de
|
||||
toutes les informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles
|
||||
sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901993.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout
|
||||
gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances
|
||||
d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à
|
||||
l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence
|
||||
d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs
|
||||
négociés vaut accord.
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée
|
||||
par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des
|
||||
redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis
|
||||
à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4.
|
||||
L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des
|
||||
tarifs négociés vaut accord.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084476.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise l'entrée en vigueur
|
||||
des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle
|
||||
émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur
|
||||
leur volet tarifaire.
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise
|
||||
l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la
|
||||
demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article
|
||||
L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901986.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-4
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de
|
||||
l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux
|
||||
articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières approuve, après
|
||||
avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable
|
||||
prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
|
||||
d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations
|
||||
financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par
|
||||
les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
|
||||
|
@ -21,14 +21,14 @@ approuvées dans les mêmes conditions.<br />
|
|||
|
||||
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
|
||||
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
|
||||
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
|
||||
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
|
||||
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise
|
||||
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires,
|
||||
notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
|
||||
ferroviaire unique européen (refonte).<br />
|
||||
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut
|
||||
recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de
|
||||
l'infrastructure ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou
|
||||
d'entreprise ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime
|
||||
nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive
|
||||
2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
|
||||
un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
|
||||
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat
|
||||
constatées dans l'exercice de ses attributions.
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières informe les
|
||||
services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides
|
||||
d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901980.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-5
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur
|
||||
la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau
|
||||
ferré national au regard :<br />
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
|
||||
conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation
|
||||
du réseau ferré national au regard :<br />
|
||||
|
||||
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
|
||||
à l'article L. 2111-25 ;<br />
|
||||
|
@ -26,16 +26,17 @@ l'Etat et SNCF Réseau.<br />
|
|||
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service
|
||||
public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées
|
||||
conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans
|
||||
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
|
||||
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'est déjà
|
||||
prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers
|
||||
alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances
|
||||
relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de
|
||||
service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des
|
||||
principes et des règles de tarification applicables à ces installations.<br />
|
||||
activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des
|
||||
redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
|
||||
installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies,
|
||||
au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces
|
||||
installations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires émet son avis pour la période concernée et
|
||||
en cas de modifications.
|
||||
régulation des activités ferroviaires et routières émet son avis pour la période
|
||||
concernée et en cas de modifications.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084470.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-6
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le
|
||||
document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa
|
||||
publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
|
||||
motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant
|
||||
sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour
|
||||
rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans
|
||||
nouvelle consultation des parties intéressées.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084468.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-7
|
||||
|
||||
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires émet un avis sur les tarifs des services de transport
|
||||
de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle
|
||||
l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable. Elle veille au
|
||||
respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L.
|
||||
1112-10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
des activités ferroviaires et routières émet un avis sur les tarifs des services
|
||||
de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise
|
||||
ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence
|
||||
préalable. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et
|
||||
des articles L. 1112-1 à L. 1112-10. Les modalités d'application du présent
|
||||
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084466.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-8
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est consultée sur les
|
||||
projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la
|
||||
conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels
|
||||
de transport ferroviaire.
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée
|
||||
sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau
|
||||
ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des
|
||||
infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336155.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la
|
||||
nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut s'opposer
|
||||
à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
|
||||
d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
2111-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901973.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2134-1
|
||||
|
@ -13,18 +13,18 @@ Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
|
|||
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
|
||||
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
|
||||
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
|
||||
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai
|
||||
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations
|
||||
utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux
|
||||
mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle
|
||||
peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité
|
||||
ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il
|
||||
notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
|
||||
délais de recours contentieux, saisir pour avis l' Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires et routières . L'autorité ainsi saisie en informe sans
|
||||
délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les
|
||||
informations utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai
|
||||
maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son
|
||||
avis, qu'elle peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de
|
||||
sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge
|
||||
nécessaire. Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
|
||||
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
|
||||
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. L'Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires ne peut intervenir au titre du présent article
|
||||
lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.
|
||||
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de l'
|
||||
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières . L' Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires et routières ne peut intervenir au titre
|
||||
du présent article lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901968.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2134-2
|
||||
|
||||
Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
|
||||
d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une
|
||||
discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire,
|
||||
et en particulier :<br />
|
||||
d'installation de service peut saisir l' Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et routières dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement
|
||||
inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au
|
||||
réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
|
||||
|
||||
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,15 +38,16 @@ dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
|
|||
8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors
|
||||
d'un service international de transport de voyageurs.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut
|
||||
être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et
|
||||
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
|
||||
nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective,
|
||||
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
|
||||
réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour
|
||||
corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard
|
||||
notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notifiée aux parties
|
||||
et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
La décision de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
|
||||
, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique
|
||||
et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque
|
||||
c'est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière
|
||||
objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités
|
||||
d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures
|
||||
appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de
|
||||
concurrence eu égard notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est
|
||||
notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets
|
||||
protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
|
||||
son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901963.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2134-3
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les
|
||||
demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de
|
||||
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite
|
||||
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des
|
||||
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à
|
||||
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de
|
||||
la demande.<br />
|
||||
I.-L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine
|
||||
toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage
|
||||
l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa
|
||||
réception. Elle sollicite toutes informations utiles à l'instruction et procède
|
||||
aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal
|
||||
de six semaines à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles
|
||||
à l'instruction de la demande.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||
au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
|
||||
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours
|
||||
incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à
|
||||
titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de
|
||||
Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
|
||||
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
|
||||
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
|
||||
gravité.<br />
|
||||
II.-Les décisions prises par l' Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et routières au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de
|
||||
recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de
|
||||
leur notification. Un recours incident peut être formé alors même que son auteur
|
||||
serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la
|
||||
compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le
|
||||
sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est
|
||||
susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement
|
||||
excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits
|
||||
nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
|
||||
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084437.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-4
|
||||
|
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084437.xml
|
|||
En dehors des cas prévus à l'article L. 2135-3, ou lorsque cet accès leur est
|
||||
refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
|
||||
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
|
||||
demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, que sur
|
||||
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
|
||||
locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces
|
||||
locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
|
||||
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès
|
||||
de l'une de ces juridictions.<br />
|
||||
demandées par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
|
||||
, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et
|
||||
de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
|
||||
situés les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire.
|
||||
Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
|
||||
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être
|
||||
portée auprès de l'une de ces juridictions.<br />
|
||||
|
||||
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
|
||||
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084435.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-5
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084435.xml
|
|||
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
|
||||
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
|
||||
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
|
||||
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires.<br />
|
||||
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
|
||||
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336126.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-8
|
||||
|
@ -40,9 +40,9 @@ dossier d'instruction.<br />
|
|||
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
|
||||
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
|
||||
devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de
|
||||
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires après accord du collège de
|
||||
l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère
|
||||
suspensif.<br />
|
||||
l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières après accord
|
||||
du collège de l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un
|
||||
caractère suspensif.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
|
||||
cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084401.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-14
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut être consultée par les
|
||||
juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont
|
||||
saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des
|
||||
affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est
|
||||
suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
|
||||
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut être
|
||||
consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont
|
||||
elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi
|
||||
que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la
|
||||
prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les
|
||||
affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084399.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-15
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a connaissance de
|
||||
faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle
|
||||
adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt
|
||||
la prescription de l'action publique.
|
||||
Lorsque l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a
|
||||
connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites
|
||||
pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
|
||||
transmission interrompt la prescription de l'action publique.
|
||||
|
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