LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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République française 2015-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008276.xml
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###### Article L2131-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique
indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt au suivi et au bon
fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du
système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des
activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une
autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt
au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques
et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du
service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et
clients des services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en
veillant au respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à
favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de
marchandises.<br />
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008272.xml
---
###### Article L2131-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille en particulier à ce
que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises
ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en
particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les
entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau
ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902024
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008265.xml
---
###### Article L2131-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations
associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle
s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5
ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce
que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes
prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L.
2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être
utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
@ -22,8 +22,8 @@ contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du
système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière
du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L.
2111-10.
techniques. A ce titre, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les
contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
de l'article L. 2111-10.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084529.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008261.xml
---
###### Article L2131-5
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est compétente pour le
réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs
dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente
pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des
pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084527.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008258.xml
---
###### Article L2131-6
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires est associée à la préparation de la position française
dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les
domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française
dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce
domaine.
A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position
française dans les négociations ou les actions de coopération internationales
dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation
française dans les organisations internationales et communautaires compétentes
en ce domaine.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084525.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008249.xml
---
###### Article L2131-7
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le
cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L.
2131-6, les règles concernant :<br />
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de
besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles
L. 2131-3 à L. 2131-6, les règles concernant :<br />
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084509.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008245.xml
---
###### Article L2132-6
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les
mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article
L. 2132-8.
Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations
définies à l'article L. 2132-8.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029336178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336178.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008241.xml
---
###### Article L2132-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont
placés sous l'autorité de son président.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
services qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats
et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut employer
des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents
contractuels.<br />
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du
président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège
ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.<br />
président et des vice-présidents de l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux autres membres
du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur
mandat.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084490.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008238.xml
---
###### Article L2132-11
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Les membres et agents de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
organisme.<br />
Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.<br />
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires.<br />
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008230.xml
---
###### Article L2132-13
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml
Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les
entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de
l'article L. 2122-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés
des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires.<br />
des transports et du budget sur proposition de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières .<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
@ -27,13 +27,13 @@ parcouru.<br />
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article
L. 2221-6, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires.<br />
L. 2221-6, auprès du comptable public de l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières .<br />
Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes
garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Le produit de ce droit est affecté à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le produit de ce droit est affecté à l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902003.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008226.xml
---
###### Article L2133-1
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à
l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires vérifie, à la demande de l'autorité administrative
compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de
voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue
l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
l'occasion d'un service international de voyageurs, l' Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières vérifie, à la demande de l'autorité
administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le
transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents
constitue l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle
se prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire
@ -23,7 +23,7 @@ qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compéte
de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures,
conformément à l'article L. 2121-12.<br />
Les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont prises
dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles sont
susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
Les décisions de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières sont prises dans un délai de six semaines à compter de la réception de
toutes les informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles
sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901993.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008221.xml
---
###### Article L2133-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout
gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances
d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à
l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier
alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence
d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs
négociés vaut accord.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée
par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des
redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis
à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4.
L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des
tarifs négociés vaut accord.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084476.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008215.xml
---
###### Article L2133-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise l'entrée en vigueur
des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle
émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur
leur volet tarifaire.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise
l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la
demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article
L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901986.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031008208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008208.xml
---
###### Article L2133-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de
l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux
articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières approuve, après
avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable
prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations
financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par
les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
@ -21,14 +21,14 @@ approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires,
notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
ferroviaire unique européen (refonte).<br />
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut
recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de
l'infrastructure ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou
d'entreprise ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime
nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive
2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat
constatées dans l'exercice de ses attributions.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières informe les
services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides
d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901980.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-03-13
Identifiant: LEGIARTI000031008201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008201.xml
---
###### Article L2133-5
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur
la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau
ferré national au regard :<br />
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation
du réseau ferré national au regard :<br />
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
à l'article L. 2111-25 ;<br />
@ -26,16 +26,17 @@ l'Etat et SNCF Réseau.<br />
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service
public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées
conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'est déjà
prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers
alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances
relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de
service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des
principes et des règles de tarification applicables à ces installations.<br />
activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des
redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies,
au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces
installations.<br />
Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires émet son avis pour la période concernée et
en cas de modifications.
régulation des activités ferroviaires et routières émet son avis pour la période
concernée et en cas de modifications.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084470.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008198.xml
---
###### Article L2133-6
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le
document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant
sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour
rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans
nouvelle consultation des parties intéressées.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084468.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008194.xml
---
###### Article L2133-7
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires émet un avis sur les tarifs des services de transport
de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle
l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable. Elle veille au
respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L.
1112-10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
des activités ferroviaires et routières émet un avis sur les tarifs des services
de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise
ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence
préalable. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et
des articles L. 1112-1 à L. 1112-10. Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084466.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031008191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008191.xml
---
###### Article L2133-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est consultée sur les
projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la
conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels
de transport ferroviaire.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée
sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau
ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des
infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029336155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336155.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008186.xml
---
###### Article L2133-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la
nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut s'opposer
à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
2111-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901973.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008182.xml
---
###### Article L2134-1
@ -13,18 +13,18 @@ Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations
utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux
mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle
peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il
notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
délais de recours contentieux, saisir pour avis l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières . L'autorité ainsi saisie en informe sans
délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les
informations utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai
maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son
avis, qu'elle peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge
nécessaire. Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. L'Autorité de régulation
des activités ferroviaires ne peut intervenir au titre du présent article
lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières . L' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières ne peut intervenir au titre
du présent article lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901968.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008177.xml
---
###### Article L2134-2
Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une
discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire,
et en particulier :<br />
d'installation de service peut saisir l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement
inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au
réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
@ -38,15 +38,16 @@ dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors
d'un service international de transport de voyageurs.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut
être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective,
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour
corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard
notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notifiée aux parties
et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
La décision de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique
et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque
c'est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière
objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités
d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures
appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de
concurrence eu égard notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est
notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets
protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901963.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008172.xml
---
###### Article L2134-3
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les
demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de
la demande.<br />
I.-L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine
toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage
l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa
réception. Elle sollicite toutes informations utiles à l'instruction et procède
aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal
de six semaines à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles
à l'instruction de la demande.<br />
II.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours
incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à
titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de
Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
gravité.<br />
II.-Les décisions prises par l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de
recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de
leur notification. Un recours incident peut être formé alors même que son auteur
serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la
compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le
sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est
susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement
excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits
nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084437.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008166.xml
---
###### Article L2135-4
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084437.xml
En dehors des cas prévus à l'article L. 2135-3, ou lorsque cet accès leur est
refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, que sur
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces
locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès
de l'une de ces juridictions.<br />
demandées par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et
de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
situés les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire.
Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être
portée auprès de l'une de ces juridictions.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084435.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008163.xml
---
###### Article L2135-5
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084435.xml
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires.<br />
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029336126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336126.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008159.xml
---
###### Article L2135-8
@ -40,9 +40,9 @@ dossier d'instruction.<br />
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires après accord du collège de
l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère
suspensif.<br />
l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières après accord
du collège de l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un
caractère suspensif.<br />
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084401.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008156.xml
---
###### Article L2135-14
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut être consultée par les
juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont
saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des
affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est
suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut être
consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont
elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi
que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la
prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les
affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023084399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084399.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008153.xml
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###### Article L2135-15
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a connaissance de
faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle
adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt
la prescription de l'action publique.
Lorsque l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a
connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites
pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique.