LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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commit d15c0a3505

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025145042 Identifiant: LEGIARTI000041465389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/53/LEGIARTI000041465389.xml
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###### Article L5334-11 ###### Article L5334-11
@ -22,13 +22,14 @@ Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée
le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.<br /> le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.<br />
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences
économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et
collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du de la contribution économique territoriale inscrit à la section de
prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement
alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les
Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code
constitue une dépense obligatoire.<br /> général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un
syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.<br />
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable
public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de