diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md index f60875b4a80..d7a37b31d99 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l5334-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025145042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145042.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/53/LEGIARTI000041465389.xml --- ###### Article L5334-11 @@ -22,13 +22,14 @@ Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière -sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution -économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la -collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du -prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier -alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. -Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement -constitue une dépense obligatoire.
+sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences +secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et +de la contribution économique territoriale inscrit à la section de +fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement +compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les +attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code +général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un +syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de