Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232279.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952563.xml
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###### Article R4111-2
@ -34,8 +34,8 @@ certificat ;<br />
7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas
français, sa nationalité ;<br />
8° Le lieu d'immatriculation et le numéro d'inscription sur le registre prévu à
l'article L. 4121-2.<br />
8° Le lieu d'inscription et le numéro d'ordre sur le registre prévu à l'article
L. 4121-2.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions
d'applications du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232411.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952540.xml
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###### Article R4123-6
Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du
lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel se situe l'autorité
compétente pour recevoir la déclaration prévue à l'article R. 4122-1 lorsque le
bateau est en construction, dans le délai de trois jours.<br />
<br clear="none" />Le procès-verbal de saisie est transcrit sur le registre
mentionné à l'article L. 4121-2 dans un délai de trois jours. Sous réserve des
dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R.
521-1 et suivants du code de commerce sont applicables.<br />
Cette transcription rend le bien indisponible.<br />
La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible.<br />
Le procès-verbal de saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans
les deux ans de sa transcription, il n'a pas été mentionné en marge de cette
transcription un jugement constatant la vente du bien saisi.<br />
Le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions dans les huit
jours de la transcription du procès-verbal de saisie et, dans les trois jours
qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus
dans leurs inscriptions, avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience
du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation.<br />
Le greffe qui a procédé à l'inscription délivre les états des inscriptions
prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de
commerce portant sur le bateau dans les huit jours de la transcription du
procès-verbal de saisie et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est
dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions,
avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution.
Cette dénonciation vaut assignation.<br />
Elle doit être faite trois jours avant l'audience.<br />
L'accomplissement des formalités de dénonciation est transcrit au greffe du
tribunal de commerce visé au premier alinéa.
L'accomplissement des formalités de dénonciation est transcrit au registre
mentionné au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232428.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952537.xml
---
###### Article R4123-13
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232428.xml
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des
modalités de la vente et du jugement d'adjudication.<br />
Celui-ci est transcrit au greffe du tribunal de commerce, à la requête de
l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Celui-ci est transcrit au registre mentionné à l'article L. 4121-2, à la requête
de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232436.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/25/LEGIARTI000044952534.xml
---
###### Article R4123-16
@ -14,8 +14,9 @@ adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa
créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai
de deux mois suivant la transcription du titre de vente.<br />
La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions
certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie
La demande de paiement est motivée et accompagnée des états prévus aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date de la
transcription du procès-verbal de saisie et portant sur le bateau, d'une copie
revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la
vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la
fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal de

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232464
###### Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce
- [Article R4124-1](article_r4124-1.md)
- [Article R4124-11](article_r4124-11.md)
- [Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/24/LEGIARTI000044952494.xml
---
###### Article R4124-11
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la
requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution,
le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est
transcrit en marge de l'inscription de l'acte de saisie, comme une formalité
modificative.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044952587
###### Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- [Article R4124-11](article_r4124-11.md)
- [Article R4124-12](article_r4124-12.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232488.xml
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###### Article R4124-11
La rémunération des greffiers pour l'accomplissement des formalités prescrites
par le présent titre est régie par les dispositions de la section 3 du chapitre
III du titre IV du livre VII du code de commerce.