Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 03fdd7dacf
commit 67d192c6dc
2 changed files with 28 additions and 30 deletions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045102240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/22/LEGIARTI000045102240.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046477201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/72/LEGIARTI000046477201.xml
---
###### Article R1331-1
I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du
travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre
III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont
applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent
code, dans les conditions prévues au présent chapitre.<br />
travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 1 du chapitre III,
sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du
présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre.<br />
Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises
établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article

View file

@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045102228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/22/LEGIARTI000045102228.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000046477186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477186.xml
---
###### Article R1331-2
I.-Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux
articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un
salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées
à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de
détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du
même code.<br />
I.-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent,
pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à
la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail.<br />
II.-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L.
1221-15-1 du même code dès lors que le détachement intervient dans les
conditions prévues au 1° ou au 3° de l'article L. 1262-1 du même code et que le
donneur d'ordre n'est pas établi en France.<br />
1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en
France.<br />
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par
l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date
d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement
relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, et de
l'article L. 1262-2 du code du travail, au cours de cette période.<br />
relevant des dispositions du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, au
cours de cette période.<br />
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la
première opération de détachement. Elle est datée et comporte :<br />
@ -58,9 +54,12 @@ représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents
mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et
de les consulter depuis le territoire national ;<br />
5° Pour les entreprises de transport routier, les références de leur
immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport
par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur
les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route,
et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
5° Les références de l'immatriculation de l'entreprise au registre électronique
national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du
règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer
la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du
Conseil ;<br />
V.-L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en
utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère chargé du travail.