Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution

Application 
- de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ;
- de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ;
- de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction  des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation.
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692260
Ancien identifiant: 1LX983581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081206
##### TITRE II : DOCUMENTS DE BORD
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des infractions](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081198
---
###### Chapitre II : Constatation des infractions
- [Article L5222-1](article_l5222-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023654292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654292.xml
---
###### Article L5222-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions
réglementaires prises pour leur application :<br />
1° Les commandants des bâtiments de l'Etat ;<br />
2° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
4° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
5° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
;<br />
6° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
7° Les syndics des gens de mer ;<br />
8° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081118
###### Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Entretien des navires](section_2)
- [Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution](section_3)
- [Section 4 : Mesures d'immobilisation](section_4)
- [Section 5 : Visites des navires](section_5)
- [Section 6 : Mesures de prévention de la pollution](section_6)
- [Section 7 : Sanctions pénales](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081116
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L5241-1](article_l5241-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081100.xml
---
###### Article L5241-1
I. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de
guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette
affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la
disposition en application de l'article L. 2211-1 du code de la défense et des
navires armés par des personnels militaires ;<br />
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales
ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.<br />
II. ― Les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la
mer sans autorisation de l'autorité administrative. Cette autorisation est
accordée sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081086
---
###### Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
- [Article L5241-3](article_l5241-3.md)
- [Article L5241-4](article_l5241-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081084.xml
---
###### Article L5241-3
Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de
sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type
de navire, par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081082.xml
---
###### Article L5241-4
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont
délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification
agréées.<br />
Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.<br />
Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des
visites du navire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081077
###### Section 4 : Mesures d'immobilisation
- [Article L5241-5](article_l5241-5.md)
- [Article L5241-6](article_l5241-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081075.xml
---
###### Article L5241-5
Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou
la santé de l'équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses
intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou
ajourné, après visite.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081068
###### Section 5 : Visites des navires
- [Article L5241-7](article_l5241-7.md)
- [Article L5241-8](article_l5241-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081063.xml
---
###### Article L5241-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant
libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du
présent chapitre ou y participer.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081042
---
###### Section 7 : Sanctions pénales
- [Article L5241-11](article_l5241-11.md)
- [Article L5241-12](article_l5241-12.md)
- [Article L5241-13](article_l5241-13.md)
- [Article L5241-14](article_l5241-14.md)
- [Article L5241-15](article_l5241-15.md)
- [Article L5241-16](article_l5241-16.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081039.xml
---
###### Article L5241-11
I. ― Est puni de 7 500 € d'amende, le fait, pour le constructeur, l'armateur, le
propriétaire ou le capitaine, d'enfreindre les stipulations des conventions
internationales suivantes :<br />
1° Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par
l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et
l'hygiène ;<br />
2° Convention internationale sur les lignes de charge, faite à Londres le 5
avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de
sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;<br />
3° Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires,
faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le
protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats
de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les
dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets
;<br />
4° Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite
à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires,
la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de
la navigation, le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses, les
radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et
l'organisation des contrôles des navires ;<br />
5° Protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne
la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des
navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les
installations électriques, la sécurité de la navigation.<br />
II. ― La même peine est applicable aux responsables des opérations de
chargement, de déchargement, d'emballage et de manutention qui ne respectent pas
les stipulations des conventions internationales mentionnées au I, en ce qui
concerne le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses et des
substances nuisibles.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081034.xml
---
###### Article L5241-12
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la
pollution en cours de validité.<br />
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est
passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le
maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 3 750 €
s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'armateur ou du
propriétaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081032.xml
---
###### Article L5241-13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour
l'armateur ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en
violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.<br />
Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en
violation d'une telle interdiction.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081030.xml
---
###### Article L5241-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour quiconque
de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les
fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 à L.
5243-5.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023081028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081028.xml
---
###### Article L5241-15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de vendre à un
utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution n'ayant
pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation
d'usage exigée.<br />
Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation
ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité
ou de prévention de la pollution, livre un matériel de série qui n'est pas
identique à ce prototype.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/10/LEGIARTI000023081024.xml
---
###### Article L5241-16
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les
dispositions de la présente section encourent :<br />
1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081020
###### Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
- [Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080975
---
###### Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
- [Article L5242-9](article_l5242-9.md)
- [Article L5242-10](article_l5242-10.md)
- [Article L5242-11](article_l5242-11.md)
- [Article L5242-12](article_l5242-12.md)
- [Article L5242-13](article_l5242-13.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080963.xml
---
###### Article L5242-10
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les
eaux territoriales, a subi un événement de mer entraînant ou risquant
d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas
adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que
possible des circonstances de cet événement au préfet maritime, dès lors que la
perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut entraîner une
infraction aux lois et règlements français en matière douanière, fiscale ou
sanitaire ou constituer un danger :<br />
1° Pour la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime ;<br />
2° Pour la protection des équipements et des systèmes d'aide à la navigation et
des autres équipements ou installations ;<br />
3° Pour la protection des câbles et des canalisations ;<br />
4° Pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la pêche et la
préservation de l'environnement ;<br />
5° Pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution ;<br />
6° Pour la recherche scientifique marine et les levés hydrographiques.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080957.xml
---
###### Article L5242-11
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article
1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la
zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République,
d'omettre de remplir l'obligation mentionnée au même article, dès lors que la
perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une
menace :<br />
1° Pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des
ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux
fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne
d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des
fins économiques ;<br />
2° Pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations
et d'ouvrages ;<br />
3° Pour la recherche scientifique marine ;<br />
4° Pour la protection et la préservation du milieu marin.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080952.xml
---
###### Article L5242-12
Les peines prévues par les articles L. 5242-9 à L. 5242-11 sont applicables au
propriétaire, à l'affréteur, à l'armateur-gérant ou à l'exploitant d'un navire,
ou à leur agent, qui, alors qu'il en avait la possibilité, en cas d'abandon du
navire ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou
impossible à obtenir, n'a pas assumé les obligations qui incombent au capitaine
en vertu de ces articles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080948.xml
---
###### Article L5242-13
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les
articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :<br />
1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080965.xml
---
###### Article L5242-9
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français
transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises
dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de
mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles
marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte
rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement à
l'autorité compétente de l'Etat côtier le plus proche.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080922
###### Chapitre III : Constatation des infractions
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux épaves](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080920
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L5243-1](article_l5243-1.md)
- [Article L5243-2](article_l5243-2.md)
- [Article L5243-3](article_l5243-3.md)
- [Article L5243-4](article_l5243-4.md)
- [Article L5243-5](article_l5243-5.md)
- [Article L5243-6](article_l5243-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000023654287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654287.xml
---
###### Article L5243-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher
et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou
les dispositions réglementaires prises pour leur application :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
maritime.<br />
Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les
dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être
recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1, dans
les conditions prévues par l'article L. 5222-2.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080916.xml
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###### Article L5243-2
Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer sont
habilités à constater les infractions aux marques de franc-bord, et, sur les
navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire,
celles des infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui
relèvent de leur domaine particulier de compétence.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080914.xml
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###### Article L5243-3
Les agents des douanes sont habilités à constater :<br />
1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie
humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le
transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ;<br />
2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche :<br />
a) Les infractions définies par les articles L. 5241-12 à L. 5241-14 ;<br />
b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits
par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;<br />
c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et
distances d'éloignement d'un abri.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-06-11
Identifiant: LEGIARTI000023080912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080912.xml
---
###### Article L5243-4
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents
peuvent accéder à bord des navires pour exercer les compétences qui leur sont
reconnues par ces dispositions.<br />
Ils peuvent visiter le navire et demander la communication des titres,
certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements
et justifications utiles à leur mission.<br />
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage
exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions
d'habitabilité et de sécurité.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023080910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080910.xml
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###### Article L5243-5
Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est
préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des
infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles
L. 5243-1 à L. 5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.<br />
En cas d'infraction, il est immédiatement informé des constatations auxquelles
elles ont donné lieu.<br />
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours par l'agent
verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au
directeur départemental des affaires maritimes dont relève le lieu de
l'infraction.<br />
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023080908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080908.xml
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###### Article L5243-6
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et à celles des sous-sections 1
et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre sont jugées soit par le
tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par le tribunal compétent dans
le ressort duquel le navire est immatriculé.<br />
A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080895
##### TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES
- [Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080893
###### Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
- [Article L5251-1](article_l5251-1.md)
- [Article L5251-2](article_l5251-2.md)
- [Article L5251-3](article_l5251-3.md)
- [Article L5251-4](article_l5251-4.md)
- [Article L5251-5](article_l5251-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080889.xml
---
###### Article L5251-2
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent en
œuvre pour chaque navire le plan de sûreté du navire prévu par le code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté
à Londres le 12 décembre 2002.<br />
L'autorité administrative approuve les plans de sûreté des navires, délivre les
certificats internationaux de sûreté des navires et contrôle la mise en œuvre
des mesures de sûreté à bord des navires.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080887.xml
---
###### Article L5251-3
Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité
administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la
sûreté des navires.<br />
Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en
France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités
correspondant à ces missions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080884.xml
---
###### Article L5251-4
Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième
alinéa de l'article L. 5251-2 sont constatés par les fonctionnaires habilités à
cet effet par l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080882.xml
---
###### Article L5251-5
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires, les organismes de sûreté
maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime
tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l'article précédent
tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur
mission.<br />
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs navires, à leurs locaux et aux
équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage
exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, dans les conditions prévues par
les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première
partie.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080880
---
###### Chapitre II : Sanctions administratives
- [Article L5252-1](article_l5252-1.md)
- [Article L5252-2](article_l5252-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080878.xml
---
###### Article L5252-1
L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation
prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 en cas de manquement aux
plans de sûreté.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080876.xml
---
###### Article L5252-2
Les habilitations délivrées aux organismes de sûreté maritime et les agréments
donnés aux organismes de formation à la sûreté maritime peuvent être suspendus
ou retirés par l'autorité en cas de méconnaissance des dispositions des articles
L. 5251-3 et L. 5251-5 et des mesures prises pour leur application.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080874
###### Chapitre III : Sanctions pénales
- [Article L5253-1](article_l5253-1.md)
- [Article L5253-2](article_l5253-2.md)
- [Article L5253-3](article_l5253-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080870.xml
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###### Article L5253-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de s'opposer à
l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et
agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article précédent.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/08/LEGIARTI000023080866.xml
---
###### Article L5253-3
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par les
dispositions du présent titre encourent :<br />
1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.