Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387281
NOR: ECOE2003589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/72/JORFTEXT000042387281.xml
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République française 2020-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033965033
###### Section 2 : Organisation financière
- [Sous-section 1 : Autonomie financière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières](sous-section_3)

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Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033965041
---
###### Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires
- [Article R1261-8](article_r1261-8.md)
- [Article R1261-9](article_r1261-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000033965043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965043.xml
---
###### Article R1261-8
<div align="left">
Le droit fixe prévu par l'article L. 1261-20 est constaté, recouvré et
contrôlé par l'autorité.<br />
A cet effet, le président habilite les agents de l'autorité chargés de mettre
en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des
procédures fiscales. Le président signe les actes nécessaires à
l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de
taxation d'office définie à l'article L. 76 du même livre ainsi que le titre
exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités
correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des
impôts.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000033965045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965045.xml
---
###### Article R1261-9
<div align="left">
Les réclamations relatives au droit fixe mentionné à l'article R. 1261-8 sont
présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires,
sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au
président de l'autorité.<br />
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent
comptable de l'autorité.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000033965051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965051.xml
Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389754.xml
---
###### Article R1261-11
<div align="left">
L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé
du budget.<br />
L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du
budget.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement, dans les
conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23
février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5
mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables
publics et assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de
l'Autorité, du recouvrement du droit fixe et des rémunérations pour service
rendu mentionnés à l'article L. 1261-19, du paiement des dépenses et du
maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement, dans les
conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février
1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du
recouvrement des rémunérations pour service rendu mentionnées à l'article L.
1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités.<br />
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il
peut en confier la tenue à l'agent comptable.<br />
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut
en confier la tenue à l'agent comptable.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
de l'autorité.<br />
</div>
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
de l'autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000033965055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965055.xml
Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389748.xml
---
###### Article R1261-13
<div align="left">
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par
l'Autorité de toutes ses ressources.<br />
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par
l'Autorité de toutes ses ressources.<br />
A l'exception du produit du droit fixe et des taxes mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 1261-19, il adresse aux débiteurs les factures
correspondantes et reçoit leurs règlements.<br />
Il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs
règlements.<br />
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au
titre de cet exercice.<br />
</div>
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au
titre de cet exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000033965059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965059.xml
Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389739.xml
---
###### Article R1261-15
<div align="left">
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est
l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en
accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou
que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de
l'autorité.<br />
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet
d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec
l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi
d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'autorité.<br />
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable :<br />
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable :<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances
de l'autorité, sauf pour le reversement du droit fixe prévu à l'article L.
1261-20 ;<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
l'autorité ;<br />
2° Une admission en non-valeur des créances de l'autorité, en cas de caractère
irrécouvrable avéré de la créance ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
2° Une admission en non-valeur des créances de l'autorité, en cas de caractère
irrécouvrable avéré de la créance ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Le collège de l'autorité fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée
au 1° est soumise à son approbation.<br />
Le collège de l'autorité fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au
1° est soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de
l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5
mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables
publics et assimilés est rendu par le collège de l'autorité.<br />
</div>
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés est rendu par le collège de l'autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000037601747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601747.xml
Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389734.xml
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###### Article R1261-16
Lorsque les créances de l'autorité autres que le droit fixe et les taxes
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19 n'ont pu être recouvrées à
l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R.
1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative
à tiers détenteur.
Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou
n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15, l'agent
comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers
détenteur.