Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement

Ministère: Ministère de la mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042219821
NOR: MERT2009015D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/98/JORFTEXT000042219821.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042224160
###### Section 1 : Différents régimes du permis d'armement
- [Article R5232-1](article_r5232-1.md)
- [Article R5232-1-1](article_r5232-1-1.md)
- [Article R5232-2](article_r5232-2.md)
- [Article R5232-3](article_r5232-3.md)
- [Article D5232-3](article_d5232-3.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034722275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/22/LEGIARTI000034722275.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042222677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/26/LEGIARTI000042222677.xml
---
###### Article R5232-3
###### Article D5232-3
Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à
l'article L. 5232-4, sont les suivantes :<br />
@ -19,8 +19,11 @@ tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle ;<br />
de navigation tels que : pêche, cultures marines, cultures marines-petite pêche,
conchyliculture-petite pêche, ou pêches spéciales ;<br />
3° Le permis d'armement " plaisance " correspondant à la navigation de plaisance
non professionnelle.<br />
3° Le permis d'armement simplifié dont relèvent les navires énumérés au II de
l'article R. 5232-1-1 ;<br />
4° Le permis d'armement de réserve dont relèvent les navires maintenus à
disposition, à quai ou au mouillage.<br />
La définition des genres de navigation correspondant aux différentes catégories
de permis et les conditions dans lesquelles l'activité d'un navire ou engin

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042222663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/26/LEGIARTI000042222663.xml
---
###### Article R5232-1-1
I.-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés d'un permis
d'armement simplifié qui n'est pas soumis aux obligations découlant de l'article
L. 5522-2.<br />
II.-Relèvent du régime du permis d'armement simplifié les navires :<br />
1° Dont l'équipage est uniquement composé d'agents relevant de l'article R.
5511-6 ;<br />
2° Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le
domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale
inférieure à trois milles marins ;<br />
3° De balisage, de travaux publics ou scaphandriers, d'une puissance inférieure
à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription
administrative d'un port ;<br />
4° Non pontés et utilisés exclusivement dans le cadre de campagnes scientifiques
en mer n'impliquant pas de voyage international ;<br />
5° Utilisés, dans l'exercice de ses missions, par un organisme agréé au titre de
l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.<br />
III.-Les tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des
navires énumérés au II peuvent être réalisées par des personnes ne relevant pas
du 3° de l'article L. 5511-1, dès lors qu'elles ont reçu une formation nautique
dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034722269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/22/LEGIARTI000034722269.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042224140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224140.xml
---
###### Article R5232-1
@ -24,14 +24,17 @@ gestion du navire ;<br />
3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2, L.
5514-1 et L. 5514-3 ;<br />
4° La fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ;<br />
4° La fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, hormis
pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ;<br />
5° Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires mentionnés
aux articles L. 5122-6, L. 5123-1 et L. 5123-2, ainsi que l'attestation de
souscription de l'assurance, de la garantie financière ou de tout autre
dispositif équivalent mentionnés au II de l'article L. 5542-32-1 ;<br />
5° Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires prévus aux
articles L. 5122-6, L. 5123-1 et L. 5123-2 ainsi que les documents attestant la
constitution des garanties financières exigées en vertu des articles L. 5533-5,
L. 5533-15 et L. 5621-17 ;<br />
6° Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation
mentionné à l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime et, le cas
échéant, le certificat de motorisation mentionné à l'article 40 du règlement
(CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009.
6° Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation ou la
licence européenne de pêche mentionnés à l'article L. 921-7 du code rural et de
la pêche maritime et, le cas échéant, le certificat de motorisation mentionné à
l'article 40 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034721949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/19/LEGIARTI000034721949.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224175.xml
---
###### Article R5232-4
@ -19,10 +19,11 @@ navigation envisagés.<br />
Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article R.
5232-1 qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention.<br />
La demande de permis d'armement est accompagnée d'une proposition d'effectif
conforme aux exigences de l'article L. 5522-2. Cet effectif est fixé par
l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les
parties intéressées ou leurs représentants.<br />
Hormis pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1, la demande de
permis d'armement est accompagnée d'une proposition d'effectif conforme aux
exigences de l'article L. 5522-2. Cet effectif est fixé par l'armateur s'il n'a
pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées
ou leurs représentants.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les autres éléments à communiquer
à l'appui de la demande de permis d'armement, selon l'activité pratiquée,

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034721958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/19/LEGIARTI000034721958.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224173.xml
---
###### Article R5232-6
Sur demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée
déterminée à un navire ou engin flottant titulaire d'une carte de circulation.
Dans ce cas, la validité de cette carte est suspendue pendant l'utilisation du
permis d'armement.
A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une
durée déterminée.<br />
Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation,
cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034721965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/19/LEGIARTI000034721965.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224170.xml
---
###### Article R5232-8
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/19/LEGIARTI000034721965.xml
Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé
de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée.<br />
Il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un
Sauf lorsqu'il s'applique aux navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1,
il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un
effectif de marins conforme aux exigences du I de l'article L. 5522-2. Cette
annexe constitue la fiche d'effectif minimal prévue au II du même article. Elle
précise les conditions d'exploitation permettant d'assurer le respect des règles
relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et au repos.
relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail, au repos ainsi
qu'à la santé et la sécurité au travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034721981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/19/LEGIARTI000034721981.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224183.xml
---
###### Article R5232-11
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/19/LEGIARTI000034721981.xml
Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des documents
constituant l'armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse
d'être valide, jusqu'à ce que cet armement administratif soit de nouveau
complet.
complet.<br />
L'expiration d'un des titres prévus au 3° de l'article R. 5232-1 n'entraîne pas
la perte temporaire de validité du permis d'armement de réserve prévu au 4° de
l'article D. 5232-3, tant que le navire n'est pas exploité dans des conditions
nécessitant un permis d'armement relevant du 1° ou du 2° de l'article D. 5232-3.

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034721989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/19/LEGIARTI000034721989.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224181.xml
---
###### Article R5232-12
Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de
l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.
l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.<br />
Un permis d'armement de réserve, délivré à un armateur pour un navire maintenu à
disposition, à quai ou au mouillage, perd définitivement sa validité, lorsque
celui-ci est exploité dans des conditions nécessitant un permis d'armement
relevant du 1° ou du 2° de l'article D. 5232-3.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032704117
###### Chapitre II : La navigation maritime
- [Article R5732-1](article_r5732-1.md)
- [Article R5732-2](article_r5732-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042223106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/31/LEGIARTI000042223106.xml
---
###### Article R5732-2
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général
des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre
III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le
18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage
personnel non soumis à francisation.

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@ -1,18 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034730206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730206.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000042224187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224187.xml
---
###### Article R5792-1
Le titre III du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques
françaises sous réserve des adaptations suivantes :<br />
françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020
relatif aux différentes catégories de permis d'armement, à l'exception des
articles R. 5232-13 et R. 5232-17 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Les 1° et 6° de l'article R. 5232-1 sont supprimés ;<br />
1° Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises,
l'article R. 5232-1 est ainsi modifié :<br />
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 1° L'acte de francisation, le certificat d'immatriculation ou, s'il existe, le
document unique regroupant ces deux formalités ; ”<br />
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et
L. 5514-3 ; ”<br />
c) Le 6° est supprimé.<br />
2° Aux articles R. 5232-13 et R. 5232-17, les mots : " conditions d'emploi
portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les

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@ -1,23 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034730202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730202.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000042224193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/41/LEGIARTI000042224193.xml
---
###### Article R5782-1
Le titre III du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
Le titre III du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes
catégories de permis d'armement, à l'exception des articles R. 5232-13 et R.
5232-17 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-942
du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Pour les navires soumis à certification sociale en application de l'article
L. 5514-1, la référence au directeur départemental des territoires et de la mer
est remplacée par la référence au directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône ;<br />
2° Les 1° et 6° de l'article R. 5232-1 sont supprimés ;<br />
2° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5232-1 est ainsi
modifié :<br />
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 1° L'acte de francisation, le certificat d'immatriculation ou, s'il existe, le
document unique regroupant ces deux formalités ; ”<br />
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et
L. 5514-1 ; ”<br />
c) Le 6° est supprimé.<br />
3° A l'article R. 5232-17, les mots : " prévues aux articles L. 5523-5, L.
5523-6, L. 5542-50 à L. 5542-56 et L. 5543-5 " sont remplacés par les mots : "