LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2015-07-17
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000029336219
|
Identifiant: LEGIARTI000030902031
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###### Article L2131-1
|
###### Article L2131-1
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@ -17,4 +17,10 @@ activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services d
|
||||||
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
|
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
|
||||||
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
|
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
|
||||||
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
|
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
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modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.
|
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.<br />
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Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
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suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services
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ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations
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économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L.
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2135-2.
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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000029336211
|
Identifiant: LEGIARTI000030902024
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336211.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902024.xml
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###### Article L2131-4
|
###### Article L2131-4
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||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
|
||||||
réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi
|
réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations
|
||||||
qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et
|
associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle
|
||||||
non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau
|
s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5
|
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mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires
|
ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
|
||||||
et n'octroie pas aux gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs
|
gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être
|
||||||
discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard
|
utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
|
||||||
des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure
|
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ferroviaire.<br />
|
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||||||
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
|
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
|
||||||
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
|
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
|
||||||
d'infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et
|
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
|
||||||
aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques,
|
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
|
||||||
financières, juridiques et techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des
|
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
|
||||||
activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et
|
techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||||
les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
|
prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du
|
||||||
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
|
système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière
|
||||||
de l'article L. 2111-10.
|
du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L.
|
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|
2111-10.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2014-08-06
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-10-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336190
|
Identifiant: LEGIARTI000030902014
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336190.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902014.xml
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||||||
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||||||
###### Article L2132-8
|
###### Article L2132-8
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|
@ -17,6 +17,11 @@ d'intérêts dans le secteur ferroviaire.<br />
|
||||||
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
|
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
|
||||||
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
|
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres du collège renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts
|
||||||
|
mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
|
||||||
|
la transparence de la vie publique, assortie d'une déclaration de bonne
|
||||||
|
conduite.<br />
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||||||
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||||||
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
|
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
|
||||||
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
|
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
|
||||||
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des
|
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336173
|
Identifiant: LEGIARTI000030902007
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml
|
||||||
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||||||
###### Article L2132-13
|
###### Article L2132-13
|
||||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ activités ferroviaires.<br />
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||||||
|
|
||||||
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
|
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
|
||||||
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|
||||||
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national
|
1° Une part du montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du
|
||||||
versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
|
réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné
|
||||||
2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
|
à l'article L. 2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
|
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
|
||||||
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre
|
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336044
|
Identifiant: LEGIARTI000030902003
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336044.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902003.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-1
|
###### Article L2133-1
|
||||||
|
@ -18,12 +18,12 @@ l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se
|
||||||
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
|
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
|
||||||
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
|
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
|
||||||
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
|
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
|
||||||
ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le
|
ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire
|
||||||
contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou,
|
qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente
|
||||||
le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément à l'article
|
de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures,
|
||||||
L. 2121-12.<br />
|
conformément à l'article L. 2121-12.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est
|
Les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont prises
|
||||||
prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
|
dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
|
||||||
informations utiles à l'instruction. Elle est susceptible de recours devant le
|
informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles sont
|
||||||
Conseil d'Etat.
|
susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084478
|
Identifiant: LEGIARTI000030901993
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084478.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901993.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-2
|
###### Article L2133-2
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout
|
||||||
gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances
|
gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances
|
||||||
d'utilisation de l'infrastructure avec un demandeur autorisé de capacité
|
d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à
|
||||||
d'infrastructure ferroviaire. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité,
|
l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier
|
||||||
qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de
|
alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence
|
||||||
l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition
|
d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs
|
||||||
dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut
|
négociés vaut accord.
|
||||||
accord.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336167
|
Identifiant: LEGIARTI000030901986
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336167.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901986.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2133-4
|
###### Article L2133-4
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de
|
||||||
l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux
|
l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux
|
||||||
articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation,
|
articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
|
||||||
les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières
|
d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations
|
||||||
entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les
|
financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par
|
||||||
opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
|
les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
|
||||||
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
|
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
|
||||||
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
|
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
|
||||||
approuvées dans les mêmes conditions.<br />
|
approuvées dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
|
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
|
||||||
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L.
|
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
|
||||||
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
|
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
|
||||||
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
|
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
|
||||||
ferroviaire, de gestion d'infrastructures de service ou d'entreprise
|
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise
|
||||||
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires.<br />
|
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires,
|
||||||
|
notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du
|
||||||
|
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
|
||||||
|
ferroviaire unique européen (refonte).<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
|
||||||
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat
|
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336161
|
Identifiant: LEGIARTI000030901980
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901980.xml
|
||||||
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|
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|
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|
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###### Article L2133-5
|
###### Article L2133-5
|
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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
|
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur
|
||||||
fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
|
la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau
|
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national au regard :<br />
|
ferré national au regard :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
|
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
|
||||||
à l'article L. 2111-25 ;<br />
|
à l'article L. 2111-25 ;<br />
|
||||||
|
@ -30,8 +30,12 @@ l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée d
|
||||||
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
|
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
|
||||||
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
|
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
|
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
|
||||||
fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
|
activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances
|
||||||
infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont
|
relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de
|
||||||
fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à
|
service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des
|
||||||
ces infrastructures.
|
principes et des règles de tarification applicables à ces installations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de
|
||||||
|
régulation des activités ferroviaires émet son avis pour la période concernée et
|
||||||
|
en cas de modifications.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023084460
|
Identifiant: LEGIARTI000030901973
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084460.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901973.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2134-1
|
###### Article L2134-1
|
||||||
|
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084460.xml
|
||||||
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
|
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
|
||||||
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
|
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
|
||||||
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
|
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
|
||||||
réseau ferroviaire, y compris les gares, peut, dans les délais de recours
|
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
|
||||||
contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des activités
|
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des
|
||||||
ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement
|
activités ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai
|
||||||
public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à
|
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations
|
||||||
l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à
|
utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux
|
||||||
compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut
|
mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle
|
||||||
publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
|
peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité
|
||||||
prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il notifie sa
|
ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il
|
||||||
décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
|
notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
|
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
|
||||||
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
|
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336148
|
Identifiant: LEGIARTI000030901968
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336148.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901968.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2134-2
|
###### Article L2134-2
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire
|
Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
|
||||||
ou tout gestionnaire d'infrastructure peut saisir l'Autorité de régulation des
|
d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des activités
|
||||||
activités ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement
|
ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une
|
||||||
inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au
|
discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire,
|
||||||
réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
|
et en particulier :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
|
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -22,16 +22,15 @@ aux décisions afférentes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br />
|
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et aux redevances à acquitter pour
|
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances
|
||||||
l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire
|
d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du
|
||||||
;<br />
|
système de tarification ferroviaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br />
|
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° A l'exercice du droit d'accès aux gares de voyageurs et aux autres
|
6° A l'exercice du droit d'accès aux installations de service, y compris la
|
||||||
infrastructures de service, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des
|
fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis
|
||||||
prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de
|
dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
|
||||||
voyageurs et ces autres infrastructures de service ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
|
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
|
||||||
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
|
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336144
|
Identifiant: LEGIARTI000030901963
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336144.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901963.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2134-3
|
###### Article L2134-3
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les demandes
|
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les
|
||||||
formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque
|
demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de
|
||||||
demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes
|
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite
|
||||||
informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties
|
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des
|
||||||
concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de
|
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à
|
||||||
la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la
|
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de
|
||||||
demande.<br />
|
la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au
|
II.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||||
titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
|
au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
|
||||||
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Ces recours
|
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours
|
||||||
relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à
|
||||||
|
titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de
|
||||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||||
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
|
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
|
||||||
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
|
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
|
||||||
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
|
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-10-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336139
|
Identifiant: LEGIARTI000030901958
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336139.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901958.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2135-1
|
###### Article L2135-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités
|
||||||
|
ferroviaires peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative
|
||||||
|
compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation
|
||||||
|
de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée,
|
||||||
|
procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations
|
||||||
|
résultant du présent titre et des textes pris pour son application.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
|
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
|
||||||
et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre
|
et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre
|
||||||
et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation
|
et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-10-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336135
|
Identifiant: LEGIARTI000030901954
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336135.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901954.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2135-2
|
###### Article L2135-2
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
|
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
|
||||||
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
|
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
|
||||||
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF ainsi qu'aux
|
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
|
||||||
informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
|
ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF ainsi qu'aux informations
|
||||||
|
économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
|
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
|
||||||
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
|
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
|
||||||
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
|
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
|
||||||
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF, ainsi qu'auprès
|
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
|
||||||
des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.
|
ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF, ainsi qu'auprès des autres
|
||||||
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
|
entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut
|
||||||
susceptible de contribuer à son information.<br />
|
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
|
||||||
|
contribuer à son information.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes
|
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires impartit à l'intéressé un
|
||||||
nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président
|
délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des
|
||||||
désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une
|
informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le
|
||||||
expertise.<br />
|
justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être
|
||||||
|
portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents
|
||||||
|
nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des
|
||||||
|
données concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits
|
||||||
|
comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées
|
||||||
|
à l'autorité. Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le
|
||||||
|
cas échéant, un audit comptable ou une expertise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
|
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
|
||||||
cinq jours aux parties intéressées.<br />
|
cinq jours aux parties intéressées.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-07-17
|
||||||
Date de fin: 2015-07-17
|
Date de fin: 2015-10-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336129
|
Identifiant: LEGIARTI000030901946
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336129.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901946.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2135-7
|
###### Article L2135-7
|
||||||
|
|
||||||
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
|
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
|
||||||
ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un
|
ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un
|
||||||
gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans
|
gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une
|
||||||
les conditions suivantes :<br />
|
entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat ou de la SNCF, dans les conditions
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
|
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
|
||||||
ferroviaire ou de la SNCF aux obligations lui incombant au titre de l'accès au
|
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
|
||||||
réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
|
autre candidat aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de
|
||||||
formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision
|
son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par
|
||||||
prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, le collège de
|
l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par
|
||||||
l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses
|
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, ou en cas de
|
||||||
obligations dans un délai que le collège détermine. Il peut rendre publique
|
non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions
|
||||||
cette mise en demeure.<br />
|
mentionnées à l'article L. 2102-1, le collège de l'autorité met en demeure
|
||||||
|
l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai que le
|
||||||
|
collège détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
|
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
|
||||||
imparti, le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de
|
imparti, le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de
|
||||||
|
@ -52,16 +55,18 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||||
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
|
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure,
|
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure,
|
||||||
l'entreprise ferroviaire ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais
|
l'exploitant d'installation de service, l'entreprise ferroviaire ou un autre
|
||||||
requis, à une décision prise par le collège de l'autorité en application des
|
candidat ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une
|
||||||
articles L. 2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement
|
décision prise par le collège de l'autorité en application des articles L.
|
||||||
constaté restée sans effet ;<br />
|
2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement constaté
|
||||||
|
restée sans effet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
|
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
|
||||||
ferroviaire, de la SNCF ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le
|
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
|
||||||
secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents
|
autre candidat, ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur
|
||||||
et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner
|
du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents et
|
||||||
accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
|
d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à
|
||||||
|
leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
|
||||||
sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en
|
sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en
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demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine.<br />
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demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2015-07-17
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Date de fin: 2023-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000023084272
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Identifiant: LEGIARTI000030905515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084272.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/55/LEGIARTI000030905515.xml
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###### Article L2151-1
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###### Article L2151-1
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@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084272.xml
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Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
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Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
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2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux
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2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux
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voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu
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voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu
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une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995
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une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du
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concernant les licences des entreprises ferroviaires.
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Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
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(refonte).
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