LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747658
NOR: EQUX9600118L
Ancien identifiant: 1LX997135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
parent 950f086d00
commit 9e716fc23b
6 changed files with 45 additions and 44 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336018.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901812.xml
---
###### Article L2111-10
@ -81,5 +81,9 @@ et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.<br />
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.<br />
SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à
l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du
plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029335937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335937.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030901803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901803.xml
---
###### Article L2111-11
@ -30,8 +30,8 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à
SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de
perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation de
l'infrastructure nouvelle.<br />
perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure
nouvelle.<br />
Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336022.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030901820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901820.xml
---
###### Article L2111-9
@ -25,17 +25,15 @@ l'infrastructure du réseau ferré national ;<br />
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau
ferré national ;<br />
5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur
mise en valeur.<br />
5° La gestion des installations de service dont il est propriétaire et leur mise
en valeur.<br />
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une
utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité,
de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant
l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence
libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises
ferroviaires.<br />
de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à
l'article L. 2122-4-3.<br />
Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service,
Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les installations de service,
SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception
de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes
de gestion qu'il définit.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029335963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335963.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030901798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901798.xml
---
###### Article L2111-24
Les ressources de SNCF Réseau sont constituées par :<br />
1° Les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;<br />
1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
national ;<br />
2° Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert
;<br />
2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;<br />
3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des
infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au
@ -25,5 +25,5 @@ avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;<br /
5° Tous autres concours publics.<br />
SNCF Réseau peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres
financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
SNCF Réseau peut, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre
tout titre représentatif d'un droit de créance.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029335959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335959.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901794.xml
---
###### Article L2111-25
Le calcul des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national
mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de
l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des
Le calcul des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
national mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du
coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des
caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation
optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la
concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336446.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902066.xml
---
###### Article L2232-1
@ -18,6 +18,5 @@ domaine public.<br />
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de SNCF Réseau
ou ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
2111-9.
par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF
Réseau en application de l'article L. 2111-9.