LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336219.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902031.xml
|
||||
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||||
###### Article L2131-1
|
||||
|
@ -17,4 +17,10 @@ activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services d
|
|||
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
|
||||
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
|
||||
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
|
||||
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.
|
||||
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
|
||||
suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services
|
||||
ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations
|
||||
économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L.
|
||||
2135-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336211.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902024.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L2131-4
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
|
||||
réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi
|
||||
qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et
|
||||
non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau
|
||||
mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires
|
||||
et n'octroie pas aux gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs
|
||||
discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard
|
||||
des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure
|
||||
ferroviaire.<br />
|
||||
réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations
|
||||
associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle
|
||||
s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5
|
||||
ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
|
||||
gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être
|
||||
utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
|
||||
|
||||
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
|
||||
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
|
||||
d'infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et
|
||||
aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques,
|
||||
financières, juridiques et techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et
|
||||
les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
|
||||
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
|
||||
de l'article L. 2111-10.
|
||||
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
|
||||
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
|
||||
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
|
||||
techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||
prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du
|
||||
système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière
|
||||
du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L.
|
||||
2111-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336190.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-8
|
||||
|
@ -17,6 +17,11 @@ d'intérêts dans le secteur ferroviaire.<br />
|
|||
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
|
||||
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du collège renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts
|
||||
mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
|
||||
la transparence de la vie publique, assortie d'une déclaration de bonne
|
||||
conduite.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
|
||||
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
|
||||
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336173.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-13
|
||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ activités ferroviaires.<br />
|
|||
|
||||
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national
|
||||
versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
|
||||
2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
|
||||
1° Une part du montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du
|
||||
réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné
|
||||
à l'article L. 2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
|
||||
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336044.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-1
|
||||
|
@ -18,12 +18,12 @@ l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se
|
|||
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
|
||||
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
|
||||
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
|
||||
ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le
|
||||
contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou,
|
||||
le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément à l'article
|
||||
L. 2121-12.<br />
|
||||
ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire
|
||||
qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente
|
||||
de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures,
|
||||
conformément à l'article L. 2121-12.<br />
|
||||
|
||||
La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est
|
||||
prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
|
||||
informations utiles à l'instruction. Elle est susceptible de recours devant le
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
Les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont prises
|
||||
dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
|
||||
informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles sont
|
||||
susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084478.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout
|
||||
gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances
|
||||
d'utilisation de l'infrastructure avec un demandeur autorisé de capacité
|
||||
d'infrastructure ferroviaire. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité,
|
||||
qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition
|
||||
dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut
|
||||
accord.
|
||||
d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à
|
||||
l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence
|
||||
d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs
|
||||
négociés vaut accord.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336167.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-4
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de
|
||||
l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux
|
||||
articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation,
|
||||
les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières
|
||||
entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les
|
||||
opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
|
||||
articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
|
||||
d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations
|
||||
financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par
|
||||
les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
|
||||
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
|
||||
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
|
||||
approuvées dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
|
||||
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L.
|
||||
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
|
||||
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
|
||||
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
|
||||
ferroviaire, de gestion d'infrastructures de service ou d'entreprise
|
||||
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires.<br />
|
||||
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise
|
||||
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires,
|
||||
notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
|
||||
ferroviaire unique européen (refonte).<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
|
||||
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336161.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2133-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
|
||||
fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
|
||||
national au regard :<br />
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur
|
||||
la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau
|
||||
ferré national au regard :<br />
|
||||
|
||||
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
|
||||
à l'article L. 2111-25 ;<br />
|
||||
|
@ -30,8 +30,12 @@ l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée d
|
|||
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
|
||||
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
|
||||
fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
|
||||
infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont
|
||||
fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à
|
||||
ces infrastructures.
|
||||
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances
|
||||
relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de
|
||||
service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des
|
||||
principes et des règles de tarification applicables à ces installations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires émet son avis pour la période concernée et
|
||||
en cas de modifications.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084460.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2134-1
|
||||
|
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084460.xml
|
|||
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
|
||||
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
|
||||
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
|
||||
réseau ferroviaire, y compris les gares, peut, dans les délais de recours
|
||||
contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement
|
||||
public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à
|
||||
l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à
|
||||
compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut
|
||||
publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
|
||||
prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il notifie sa
|
||||
décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
|
||||
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
|
||||
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai
|
||||
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations
|
||||
utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux
|
||||
mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle
|
||||
peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité
|
||||
ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il
|
||||
notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
|
||||
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336148.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2134-2
|
||||
|
||||
Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire
|
||||
ou tout gestionnaire d'infrastructure peut saisir l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement
|
||||
inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au
|
||||
réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
|
||||
Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
|
||||
d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une
|
||||
discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire,
|
||||
et en particulier :<br />
|
||||
|
||||
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,16 +22,15 @@ aux décisions afférentes ;<br />
|
|||
|
||||
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et aux redevances à acquitter pour
|
||||
l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire
|
||||
;<br />
|
||||
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances
|
||||
d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du
|
||||
système de tarification ferroviaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br />
|
||||
|
||||
6° A l'exercice du droit d'accès aux gares de voyageurs et aux autres
|
||||
infrastructures de service, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des
|
||||
prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de
|
||||
voyageurs et ces autres infrastructures de service ;<br />
|
||||
6° A l'exercice du droit d'accès aux installations de service, y compris la
|
||||
fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis
|
||||
dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
|
||||
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336144.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2134-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les demandes
|
||||
formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque
|
||||
demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes
|
||||
informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties
|
||||
concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de
|
||||
la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les
|
||||
demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de
|
||||
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite
|
||||
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des
|
||||
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à
|
||||
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de
|
||||
la demande.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au
|
||||
titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
|
||||
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Ces recours
|
||||
relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
II.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
|
||||
au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
|
||||
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours
|
||||
incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à
|
||||
titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de
|
||||
Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
|
||||
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
|
||||
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336139.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative
|
||||
compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation
|
||||
de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée,
|
||||
procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations
|
||||
résultant du présent titre et des textes pris pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
|
||||
et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre
|
||||
et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336135.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-2
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
|
||||
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF ainsi qu'aux
|
||||
informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
|
||||
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
|
||||
ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF ainsi qu'aux informations
|
||||
économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
|
||||
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
|
||||
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
|
||||
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF, ainsi qu'auprès
|
||||
des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.
|
||||
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
|
||||
susceptible de contribuer à son information.<br />
|
||||
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
|
||||
ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF, ainsi qu'auprès des autres
|
||||
entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut
|
||||
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
|
||||
contribuer à son information.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes
|
||||
nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président
|
||||
désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une
|
||||
expertise.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires impartit à l'intéressé un
|
||||
délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des
|
||||
informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le
|
||||
justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être
|
||||
portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents
|
||||
nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des
|
||||
données concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits
|
||||
comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées
|
||||
à l'autorité. Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le
|
||||
cas échéant, un audit comptable ou une expertise.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
|
||||
cinq jours aux parties intéressées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336129.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-7
|
||||
|
||||
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un
|
||||
gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une
|
||||
entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat ou de la SNCF, dans les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
|
||||
ferroviaire ou de la SNCF aux obligations lui incombant au titre de l'accès au
|
||||
réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
|
||||
formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision
|
||||
prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, le collège de
|
||||
l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses
|
||||
obligations dans un délai que le collège détermine. Il peut rendre publique
|
||||
cette mise en demeure.<br />
|
||||
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
|
||||
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
|
||||
autre candidat aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de
|
||||
son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par
|
||||
l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par
|
||||
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, ou en cas de
|
||||
non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions
|
||||
mentionnées à l'article L. 2102-1, le collège de l'autorité met en demeure
|
||||
l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai que le
|
||||
collège détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
|
||||
imparti, le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de
|
||||
|
@ -52,16 +55,18 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
|||
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure,
|
||||
l'entreprise ferroviaire ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais
|
||||
requis, à une décision prise par le collège de l'autorité en application des
|
||||
articles L. 2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement
|
||||
constaté restée sans effet ;<br />
|
||||
l'exploitant d'installation de service, l'entreprise ferroviaire ou un autre
|
||||
candidat ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une
|
||||
décision prise par le collège de l'autorité en application des articles L.
|
||||
2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement constaté
|
||||
restée sans effet ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
|
||||
ferroviaire, de la SNCF ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le
|
||||
secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents
|
||||
et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner
|
||||
accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
|
||||
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
|
||||
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
|
||||
autre candidat, ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur
|
||||
du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents et
|
||||
d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à
|
||||
leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
|
||||
sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en
|
||||
demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023084272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084272.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2023-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030905515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/55/LEGIARTI000030905515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-1
|
||||
|
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084272.xml
|
|||
Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
|
||||
2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux
|
||||
voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu
|
||||
une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995
|
||||
concernant les licences des entreprises ferroviaires.
|
||||
une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
|
||||
(refonte).
|
||||
|
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