LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
parent 9e716fc23b
commit ce83cce9a2
15 changed files with 211 additions and 173 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336219.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902031.xml
---
###### Article L2131-1
@ -17,4 +17,10 @@ activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services d
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.<br />
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services
ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations
économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L.
2135-2.

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336211.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902024.xml
---
###### Article L2131-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au
réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi
qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et
non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau
mentionné à l'article L. 2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires
et n'octroie pas aux gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs
discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard
des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure
ferroviaire.<br />
réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations
associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle
s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5
ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être
utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques,
contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
d'infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et
aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques,
financières, juridiques et techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et
les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
de l'article L. 2111-10.
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du
système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière
du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L.
2111-10.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336190.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030902014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902014.xml
---
###### Article L2132-8
@ -17,6 +17,11 @@ d'intérêts dans le secteur ferroviaire.<br />
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
Les membres du collège renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts
mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique, assortie d'une déclaration de bonne
conduite.<br />
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336173.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml
---
###### Article L2132-13
@ -17,9 +17,9 @@ activités ferroviaires.<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national
versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
1° Une part du montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du
réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné
à l'article L. 2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/60/LEGIARTI000029336044.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902003.xml
---
###### Article L2133-1
@ -18,12 +18,12 @@ l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
ledit contrat, du gestionnaire ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le
contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou,
le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément à l'article
L. 2121-12.<br />
ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire
qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente
de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures,
conformément à l'article L. 2121-12.<br />
La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est
prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
informations utiles à l'instruction. Elle est susceptible de recours devant le
Conseil d'Etat.
Les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont prises
dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les
informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles sont
susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084478.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901993.xml
---
###### Article L2133-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout
gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances
d'utilisation de l'infrastructure avec un demandeur autorisé de capacité
d'infrastructure ferroviaire. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité,
qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence d'opposition
dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut
accord.
d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à
l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier
alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence
d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs
négociés vaut accord.

View file

@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336167.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901986.xml
---
###### Article L2133-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de
l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux
articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation,
les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières
entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les
opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations
financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par
les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de
concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont
approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L.
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir,
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
ferroviaire, de gestion d'infrastructures de service ou d'entreprise
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires.<br />
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires,
notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
ferroviaire unique européen (refonte).<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336161.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901980.xml
---
###### Article L2133-5
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré
national au regard :<br />
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur
la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau
ferré national au regard :<br />
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
à l'article L. 2111-25 ;<br />
@ -30,8 +30,12 @@ l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée d
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas,
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la
fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont
fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à
ces infrastructures.
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances
relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de
service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des
principes et des règles de tarification applicables à ces installations.<br />
Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires émet son avis pour la période concernée et
en cas de modifications.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084460.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901973.xml
---
###### Article L2134-1
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084460.xml
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les gares, peut, dans les délais de recours
contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à
l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à
compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut
publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il notifie sa
décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations
utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux
mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle
peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il
notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336148.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901968.xml
---
###### Article L2134-2
Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire
ou tout gestionnaire d'infrastructure peut saisir l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement
inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au
réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une
discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire,
et en particulier :<br />
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
@ -22,16 +22,15 @@ aux décisions afférentes ;<br />
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br />
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et aux redevances à acquitter pour
l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire
;<br />
4° A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances
d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du
système de tarification ferroviaire ;<br />
5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;<br />
6° A l'exercice du droit d'accès aux gares de voyageurs et aux autres
infrastructures de service, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des
prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de
voyageurs et ces autres infrastructures de service ;<br />
6° A l'exercice du droit d'accès aux installations de service, y compris la
fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis
dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
7° A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L.
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336144.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901963.xml
---
###### Article L2134-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les demandes
formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque
demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes
informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties
concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de
la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la
demande.<br />
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les
demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de
la demande.<br />
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au
titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Ces recours
relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
II.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours
incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à
titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de
Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu,
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle

View file

@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336139.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030901958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901958.xml
---
###### Article L2135-1
Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative
compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation
de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée,
procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations
résultant du présent titre et des textes pris pour son application.<br />
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre
et des textes pris pour son application les agents de l'Autorité de régulation

View file

@ -1,31 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336135.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030901954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901954.xml
---
###### Article L2135-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF ainsi qu'aux
informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF ainsi qu'aux informations
économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de
l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de la SNCF, ainsi qu'auprès
des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.<br />
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
ferroviaires et des autres candidats et de la SNCF, ainsi qu'auprès des autres
entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de
contribuer à son information.<br />
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes
nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'autorité. Le président
désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une
expertise.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires impartit à l'intéressé un
délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des
informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le
justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être
portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents
nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des
données concernées.<br />
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits
comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées
à l'autorité. Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le
cas échéant, un audit comptable ou une expertise.<br />
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
cinq jours aux parties intéressées.<br />

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029336129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336129.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030901946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901946.xml
---
###### Article L2135-7
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un
gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans
les conditions suivantes :<br />
gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une
entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat ou de la SNCF, dans les conditions
suivantes :<br />
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
ferroviaire ou de la SNCF aux obligations lui incombant au titre de l'accès au
réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision
prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, le collège de
l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses
obligations dans un délai que le collège détermine. Il peut rendre publique
cette mise en demeure.<br />
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
autre candidat aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de
son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par
l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, ou en cas de
non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions
mentionnées à l'article L. 2102-1, le collège de l'autorité met en demeure
l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai que le
collège détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
imparti, le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de
@ -52,16 +55,18 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure,
l'entreprise ferroviaire ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais
requis, à une décision prise par le collège de l'autorité en application des
articles L. 2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement
constaté restée sans effet ;<br />
l'exploitant d'installation de service, l'entreprise ferroviaire ou un autre
candidat ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une
décision prise par le collège de l'autorité en application des articles L.
2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement constaté
restée sans effet ;<br />
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise
ferroviaire, de la SNCF ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le
secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents
et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner
accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
3° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
autre candidat, ou d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur
du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents et
d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à
leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
sociales prévues au même article, le collège de l'autorité met l'intéressé en
demeure de s'y conformer dans un délai que le collège détermine.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000023084272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084272.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2023-06-07
Identifiant: LEGIARTI000030905515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/55/LEGIARTI000030905515.xml
---
###### Article L2151-1
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084272.xml
Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux
voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu
une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995
concernant les licences des entreprises ferroviaires.
une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
(refonte).