LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000030901812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901812.xml
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000031008296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008296.xml
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###### Article L2111-10
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SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
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tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les
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projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
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activités ferroviaires.<br />
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projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation des
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activités ferroviaires et routières .<br />
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'
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Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis au
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Parlement.<br />
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SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
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œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et
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l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de
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transport ferroviaire.<br />
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l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières . Le rapport
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d'activité et l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité
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du système de transport ferroviaire.<br />
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Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des
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recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le
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@ -63,14 +63,14 @@ obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
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lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
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des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.<br />
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L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment
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sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de
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l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du
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niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard
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des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de
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renouvellement que de développement, de façon à atteindre l'objectif de
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couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en
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vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat.<br />
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L'avis de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
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porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la
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tarification de l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur
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l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses
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projetées, au regard des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière
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d'entretien et de renouvellement que de développement, de façon à atteindre
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l'objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de
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l'entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat.<br />
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Pour l'application du présent article, le coût complet correspond, pour un état
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donné du réseau, à l'ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000029335928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335928.xml
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000031008290
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008290.xml
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###### Article L2111-16
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@ -15,21 +15,22 @@ l'établissement.<br />
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Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute
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proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du
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conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF
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fait connaître à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires l'identité
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de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son
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mandat.<br />
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fait connaître à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
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routières l'identité de la personne ainsi que les conditions, notamment
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financières, devant régir son mandat.<br />
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||||
Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute
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proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF
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Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de
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régulation des activités ferroviaires les motifs de sa proposition.<br />
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Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l' Autorité de
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régulation des activités ferroviaires et routières les motifs de sa
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proposition.<br />
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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, dans un délai et des
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conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au
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renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle
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estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article
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L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment
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garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en
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réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à
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l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise
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ferroviaire.
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L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, dans un
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délai et des conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination
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ou au renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si
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elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à
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l'article L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est
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insuffisamment garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette
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révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée
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a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité
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d'entreprise ferroviaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2015-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000030901794
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901794.xml
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2018-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000031008285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008285.xml
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###### Article L2111-25
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@ -23,8 +23,8 @@ couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice de
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gains de productivité qu'il réalise.<br />
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Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
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l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
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l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l'
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Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
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Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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