Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084756
- [TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL](titre_preliminaire)
- [TITRE IER : INFRASTRUCTURES](titre_ier)
- [TITRE II : EXPLOITATION](titre_ii)
- [TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES](titre_iii)
- [TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES](titre_iii)
- [TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv)
- [TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES](titre_v)
- [TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL](titre_vi)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030902040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902040.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008281.xml
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###### Article L2121-12
@ -13,14 +13,14 @@ Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international
de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à
condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire
soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de
l'Union européenne différents. L'Autorité de régulation des activités
ferroviaires vérifie l'objet principal du service.<br />
l'Union européenne différents. L' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières vérifie l'objet principal du service.<br />
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut limiter
ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par une décision
motivée, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un
contrat de service public.<br />
ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ait, par une
décision motivée, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique
d'un contrat de service public.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGISCTA000023084541
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000031008316
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##### TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
##### TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
- [Chapitre Ier : Objet et missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation administrative et financière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions administratives et pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'application](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGISCTA000023084462
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000031008322
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###### Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
###### Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- [Article L2134-1](article_l2134-1.md)
- [Article L2134-2](article_l2134-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029336234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336234.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008146.xml
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###### Article L2141-3
@ -19,4 +19,4 @@ transport de la population et des acteurs économiques.<br />
SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport
est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
et routières et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.