Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048443593
NOR: TRET2309952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/44/35/JORFTEXT000048443593.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233303
- [Section 5 : Instances représentatives du personnel](section_5)
- [Section 6 : Négociation collective](section_6)
- [Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France](section_7)
- [Section 4 : Commissions territoriales](section_4)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233305
###### Section 1 : Conseil d'administration
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233307
###### Sous-section 1 : Organisation
- [Article R4312-1](article_r4312-1.md)
- [Article R4312-1-1](article_r4312-1-1.md)
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md)
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048444503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/45/LEGIARTI000048444503.xml
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###### Article R4312-1-1
Le nombre de représentants du personnel de l'établissement élus par chaque
collège électoral prévu au 3° de l'article L. 4312-1 est fixé par décision du
directeur général de Voies navigables de France au plus tard six mois avant la
date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice.<br />
Pour l'application de la dernière phrase du 3° de l'article L. 4312-1, ce nombre
est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, calculés à la
date du premier jour du mois au cours duquel est fixée la date des élections.
Les effectifs respectifs de chaque collège sont rapportés au total des
effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires
ou suppléants des personnels. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il
est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou
égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure
à cinq.<br />
Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur
à quatre, le conseil d'administration comprend au moins un représentant
titulaire et un représentant suppléant élus par collège, sans que le nombre
total de représentants titulaires et suppléants du personnel résultant de
l'application du présent alinéa puisse être supérieur à dix.<br />
Les représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées aux articles
R. 4312-5-2 à R. 4312-5-6.

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Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048444557
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###### Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
- [Article R4312-5-2](article_r4312-5-2.md)
- [Article R4312-5-3](article_r4312-5-3.md)
- [Article R4312-5-4](article_r4312-5-4.md)
- [Article R4312-5-5](article_r4312-5-5.md)
- [Article R4312-5-6](article_r4312-5-6.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048444559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/45/LEGIARTI000048444559.xml
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###### Article R4312-5-2
Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables
de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.<br />
L'autorité organisatrice des élections est le directeur général de Voies
navigables de France.<br />
Les élections ont lieu dans les soixante jours précédant la date d'expiration du
mandat des représentants du personnel en exercice.<br />
La date des élections est fixée, au moins six mois et au plus douze mois avant
cette date, par décision de l'autorité organisatrice. Cette date est rendue
publique sans délai.<br />
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
donnent lieu, au moins cinq mois avant cette même date, à concertation avec les
organisations syndicales mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code
général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du
code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048444561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/45/LEGIARTI000048444561.xml
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###### Article R4312-5-3
Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs
organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du
présent code, celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de
la fonction publique ;<br />
2° Pour le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du
présent code, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048444563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/45/LEGIARTI000048444563.xml
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###### Article R4312-5-4
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des agents
mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont
applicables les dispositions des articles 29,30 et 31, du I et des premier,
deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 32 et des articles 33,34 à
41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se
rapportent à des agents de droit public. Toutefois, ne sont pas applicables, à
la troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des
règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à
la cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte sur le nombre de
candidats la part respective de femmes et d'hommes telle que définie au
troisième alinéa du II du même article 32 ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048444565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/45/LEGIARTI000048444565.xml
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###### Article R4312-5-5
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés
mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les
dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas
du II de l'article 32 et des articles 33,34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus. Toutefois, ne sont pas applicables, à la
troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des règles
définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à la
cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte sur le nombre de candidats
la part respective de femmes et d'hommes telle que définie au troisième alinéa
du II du même article 32 ”. Pour l'application des dispositions de l'article 32,
la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de
l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.<br />
Sont électeurs les salariés remplissant les conditions prévues à l'article L.
2314-18 du code du travail.<br />
Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les
salariés mentionnés à l'article L. 2314-19 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048444567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/45/LEGIARTI000048444567.xml
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###### Article R4312-5-6
Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des
opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article
R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGISCTA000027233351
---
###### Section 4 : Commissions territoriales
- [Article D4312-19](article_d4312-19.md)
- [Article D4312-20](article_d4312-20.md)
- [Article D4312-21](article_d4312-21.md)
- [Article D4312-22](article_d4312-22.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233353.xml
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###### Article D4312-19
Les commissions territoriales des voies navigables comprennent des élus locaux,
des personnalités désignées par les agences de l'eau, des chambres consulaires,
des grands ports maritimes, des ports autonomes, des concessionnaires de voies
navigables, des professionnels du transport fluvial, des usagers des transports,
des autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement, des associations de
protection de l'environnement ainsi que des représentants des personnels des
services territoriaux de Voies navigables de France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233355.xml
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###### Article D4312-20
Les commissions territoriales des voies navigables sont coprésidées par un
président élu par les membres de celles-ci parmi les élus locaux et par le
préfet de la région où la commission a son siège, ou par son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233357.xml
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###### Article D4312-21
Les commissions territoriales des voies navigables assistent le président du
conseil d'administration et le directeur général ou son représentant dans
l'exercice de leurs missions et donnent leur avis sur toute question qu'ils leur
soumettent.<br />
Elles peuvent notamment être consultées sur les péages, droits fixes et
redevances domaniales, les priorités d'investissements, les schémas de
développement et les conditions d'exploitation du réseau.<br />
Elles peuvent, en outre, se saisir de toutes questions relatives à l'exercice
des missions de l'établissement public, dans les limites de leur
circonscription. Elles se réunissent au moins une fois par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233359.xml
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###### Article D4312-22
Le nombre des commissions territoriales des voies navigables, qui ne peut être
inférieur à deux, leur composition, le mode de désignation de leurs membres,
leur circonscription et leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil
d'administration de l'établissement. Les secrétariats des commissions sont
assurés par le représentant du directeur général de l'établissement.