Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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###### Article L2121-12 ###### Article L2121-12
@ -16,9 +16,9 @@ ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L.
Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander
des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de
transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure
concernés et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions
dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette
cette notification.<br /> notification.<br />
L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la
modification de la consistance d'un service librement organisé par une modification de la consistance d'un service librement organisé par une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-10-01
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###### Article L2141-3 ###### Article L2141-3
@ -18,5 +18,5 @@ transport de la population et des acteurs économiques.<br />
SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport
est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut
et routières et au Haut Comité du système de transport ferroviaire. Comité du système de transport ferroviaire.