Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037814296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814296.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884832.xml
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###### Article L2121-12
@ -16,9 +16,9 @@ ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L.
Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander
des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de
transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure
concernés et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai
cette notification.<br />
concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions
fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette
notification.<br />
L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la
modification de la consistance d'un service librement organisé par une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008146.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039080786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/07/LEGIARTI000039080786.xml
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###### Article L2141-3
@ -18,5 +18,5 @@ transport de la population et des acteurs économiques.<br />
SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport
est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut
Comité du système de transport ferroviaire.