Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034115071 Identifiant: LEGIARTI000037289725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289725.xml
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###### Article L2241-1 ###### Article L2241-1
I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions
dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal
règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou
l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de
officiers et les agents de police judiciaire :<br /> transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police
judiciaire :<br />
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et
placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br /> placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
@ -31,10 +32,9 @@ SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;<br />
6° Les agents de police municipale.<br /> 6° Les agents de police municipale.<br />
II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative
administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des
stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :<br />
par :<br />
1° (Abrogé)<br /> 1° (Abrogé)<br />