diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md index 7095ee28649..9f486d0f9ab 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000034115071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115071.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037289725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289725.xml --- ###### Article L2241-1 -I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux -dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les -règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de -l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les -officiers et les agents de police judiciaire :
+I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions +du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal +ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou +à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de +transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police +judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
@@ -31,10 +32,9 @@ SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
6° Les agents de police municipale.
-II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité -administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le -stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également -par :
+II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative +compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des +véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
1° (Abrogé)