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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2018-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000034115071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115071.xml
+Date de début: 2018-08-06
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000037289725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289725.xml
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###### Article L2241-1
-I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux
-dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les
-règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de
-l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les
-officiers et les agents de police judiciaire :
+I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions
+du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal
+ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou
+à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de
+transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police
+judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et
placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
@@ -31,10 +32,9 @@ SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
6° Les agents de police municipale.
-II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
-administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le
-stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également
-par :
+II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative
+compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des
+véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
1° (Abrogé)