Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000034115071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115071.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037289725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289725.xml
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###### Article L2241-1
I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les
règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de
l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les
officiers et les agents de police judiciaire :<br />
I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions
du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal
ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou
à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de
transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police
judiciaire :<br />
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et
placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
@ -31,10 +32,9 @@ SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;<br />
6° Les agents de police municipale.<br />
II. - Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité
administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le
stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également
par :<br />
II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative
compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des
véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :<br />
1° (Abrogé)<br />