Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050104427
NOR: TRET2404769A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/10/44/JORFTEXT000050104427.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027908281
## PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- [DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL](quatrieme_partie)
- [ANNEXES](annexes)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112623
---
### TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- [LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES](livre_ier)
- [LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES](livre_ii)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112733
---
#### LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- [TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS](titre_ier)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112735
---
##### TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- [Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes](chapitre_iii)
- [Annexes](annexes)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112907
---
###### Annexes
- [Article Annexe à l'article A. 3113-39-1](article_annexe_a_l_article_a_3113-39-1.md)
- [Article Annexe à l'article A. 3113-39](article_annexe_a_l_article_a_3113-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/29/LEGIARTI000050112909.xml
---
###### Article Annexe à l'article A. 3113-39
<p align="center">
ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF
PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR
</p>
<br />
Ministère chargé des transports<br />
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur<br />
N°..............................<br />
Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la
présente attestation)<br />
Certifions que (nom et prénom)<br />
Né (e) le à<br />
□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce
dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports
(1) (2) ;<br />
□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la
formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports :
cas des personnes ayant exercé une activité accessoire d'une activité principale
autre que le transport public routier de personnes, avec un seul véhicule, ayant
fait l'objet d'une inscription au registre avant le 31 décembre 2011
conformément au 3e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2)
;<br />
□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la
formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports :
cas des personnes disposant d'un diplôme requis pour l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, sous réserve
du passage de l'examen, conformément au 1° de l'article R. 3113-40 du code des
transports (1) (2) ;<br />
□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, conformément
au 2° de l'article R. 3113-40 (1).<br />
La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité
professionnelle.<br />
Fait à le<br />
(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre
l'attestation).<br />
(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.<br />
(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112737
---
###### Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- [Section 2 : Conditions d'accès à la profession](section_2)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112739
---
###### Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112741
---
###### Sous-section 1 : Obligations
- [Paragraphe 4 : Capacité professionnelle](paragraphe_4)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112743
---
###### Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
- [Article A3113-39](article_a3113-39.md)
- [Article A3113-39-1](article_a3113-39-1.md)
- [Article A3113-39-2](article_a3113-39-2.md)
- [Article A3113-39-3](article_a3113-39-3.md)
- [Article A3113-39-4](article_a3113-39-4.md)
- [Article A3113-39-5](article_a3113-39-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112747.xml
---
###### Article A3113-39-1
Les formations et les examens mentionnés à l'article R. 3113-39-1 portent sur le
référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent
article.<br />
Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures.<br />
-le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre
de formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à
compter de l'achèvement de la formation mentionnée au R. 3113-39-1, sans être
obligé de suivre à nouveau cette formation.<br />
En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation,
organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire
mentionnant ce centre et la date de l'examen.<br />
L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa
part d'inscription à l'examen.<br />
-en cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est
complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du
troisième examen.<br />
En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à
nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il
bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112749.xml
---
###### Article A3113-39-2
Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 3113-40, les titulaires des
diplômes suivants sont dispensés de la formation mentionnée à l'article A.
3113-39-1 pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation
des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat
professionnel “ Organisation de transport de marchandises ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112751.xml
---
###### Article A3113-39-3
Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation,
organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R.
3113-39-1, sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A.
3113-39-1.<br />
L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un
dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des
charges annexé à l'article A. 3113-39-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112753.xml
---
###### Article A3113-39-4
L'examen prévu à l'article R. 3113-39 se compose :<br />
1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;<br />
2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse
rédigée.<br />
Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges
annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports.<br />
La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière
demi-journée de formation.<br />
Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :<br />
1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;<br />
2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.<br />
Sont déclarés reçus, les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves,
une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins
50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à
réponses rédigées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112755.xml
---
###### Article A3113-39-5
Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation,
organisateurs d'examen.<br />
Il comporte les pièces suivantes :<br />
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le
formulaire CERFA n° 11414*05 ;<br />
b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents
suivants :<br />
1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence
normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009
susvisé ;<br />
2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne
travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;<br />
3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire
ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la
personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où
elle poursuit en France ses études ;<br />
c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa
situation au regard des obligations du service national, en application des
articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.<br />
Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit
parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois
avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112745.xml
---
###### Article A3113-39
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions
définies aux articles R. 3113-39 et suivants.<br />
Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le
conducteur, est annexé au présent article.

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112790
---
#### LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- [TITRE Ier : LA PROFESSION](titre_ier)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112792
---
##### TITRE Ier : LA PROFESSION
- [Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises](chapitre_ier)
- [Annexes](annexes)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050114389
---
###### Annexes
- [Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports](article_annexe_a_l_article_a_3211-40_du_code_des_transports.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050114391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/43/LEGIARTI000050114391.xml
---
###### Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
<p align="center">
ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE
CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES<br />
</p>
Ministère chargé des transports<br />
Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises<br />
N°..............................<br />
Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la
présente attestation)<br />
Certifions que (nom et prénom)<br />
Né (e) le à<br />
□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce
dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des
transports (1) (2) ;<br />
□ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R.
3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ;<br />
□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports
(1).<br />
La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité
professionnelle.<br />
Fait à le<br />
(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre
l'attestation).<br />
(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.<br />
(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

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---
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112794
---
###### Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- [Section 3 : Conditions d'accès à la profession](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112796
---
###### Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112798
---
###### Sous-section 1 : Obligations
- [Paragraphe 4 : Capacité professionnelle](paragraphe_4)

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Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050112800
---
###### Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
- [Article A3211-40](article_a3211-40.md)
- [Article A3211-40-1](article_a3211-40-1.md)
- [Article A3211-40-2](article_a3211-40-2.md)
- [Article A3211-40-3](article_a3211-40-3.md)
- [Article A3211-40-4](article_a3211-40-4.md)
- [Article A3211-40-5](article_a3211-40-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112804.xml
---
###### Article A3211-40-1
Les formations et les examens mentionnées à l'article R. 3211-40-1 portent sur
le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au
présent article.<br />
Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures.<br />
Le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre de
formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à
compter de l'achèvement de la formation R. 3211-40-2, sans être obligé de suivre
à nouveau cette formation.<br />
En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation,
organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire
mentionnant ce centre et la date de l'examen.<br />
L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa
part d'inscription à l'examen.<br />
En cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est
complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du
troisième examen.<br />
En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à
nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il
bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112806.xml
---
###### Article A3211-40-2
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-40, les
titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l'examen
prévus par l'article R. 3211-40-2 : baccalauréat professionnel “ exploitation
des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat
professionnel “ Organisation de transport de marchandises ” et du titre
professionnel du ministère chargé de l'emploi “ Exploitant en transport routier
de marchandises ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112808.xml
---
###### Article A3211-40-3
Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation,
organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R.
3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A.
3113-39-1.<br />
L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un
dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des
charges annexé à l'article A. 3113-39-1.<br />
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112810.xml
---
###### Article A3211-40-4
L'examen prévu à l'article R. 3211-40 se compose :<br />
1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;<br />
2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse
rédigée.<br />
Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges
annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports.<br />
La durée totale de l'examen est fixée à trois heures intégrées à la dernière
demi-journée de formation.<br />
Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :<br />
1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;<br />
2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.<br />
Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves,
une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins
50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à
réponses rédigées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112812.xml
---
###### Article A3211-40-5
Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation,
organisateurs d'examen.<br />
Il comporte les pièces suivantes :<br />
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le
formulaire CERFA n° 11414*05 ;<br />
b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents
suivants :<br />
1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence
normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009
susvisé ;<br />
2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne
travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;<br />
3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire
ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la
personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où
elle poursuit en France ses études ;<br />
c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa
situation au regard des obligations du service national, en application des
articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.<br />
Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit
parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois
avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112802.xml
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###### Article A3211-40
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions
définies aux articles R. 3211-40 et suivants.<br />
Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises est établi en se conformant à l'annexe au présent article.