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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027908281
## PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- [DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](deuxieme_partie)
+- [TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL](quatrieme_partie)
- [ANNEXES](annexes)
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+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112623
+---
+
+### TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
+
+- [LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES](livre_ier)
+- [LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES](livre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112733
+---
+
+#### LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
+
+- [TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS](titre_ier)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112735
+---
+
+##### TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
+
+- [Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes](chapitre_iii)
+- [Annexes](annexes)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112907
+---
+
+###### Annexes
+
+- [Article Annexe à l'article A. 3113-39-1](article_annexe_a_l_article_a_3113-39-1.md)
+- [Article Annexe à l'article A. 3113-39](article_annexe_a_l_article_a_3113-39.md)
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@@ -0,0 +1,1184 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050114384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/43/LEGIARTI000050114384.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A. 3113-39-1
+
+
+ ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-1-CAHIER DES CHARGES AFFÉRENT À L'ORGANISATION
+ ET AU CONTENU DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L'OBTENTION DE
+ L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE TRANSPORT DE ROUTIER DE PERSONNES
+ AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES (TRV), Y COMPRIS LE CONDUCTEUR,
+ OU DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE
+ MARCHANDISES (TRM)
+
+Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE
+D'AGRÉMENT
+
+Les centres qui souhaitent être agréés doivent respecter les conditions du
+présent cahier des charges.
+
+1. Conditions générales à respecter pour l'agrément
+
+1.1. Réglementation
+
+Les centres s'engagent à respecter le programme et la durée de la formation et
+des épreuves de l'examen sur la base des textes réglementaires, de la présente
+décision, et de son annexe.
+
+1.2. Organisation des formations à distance
+
+Au titre du présent cahier des charges, on entend par face à face pédagogique
+l'échange oral et interactif entre les stagiaires et le formateur.
+
+Pour les formations comportant un enseignement à distance (100 % ou partiel) une
+durée minimale de face-à-face pédagogique est exigée en visio-conférence, par
+téléphone ou en présentiel avec un échange entre les stagiaires et le formateur,
+individuel ou collectif, correspondant à un minimum de 15 % de la durée minimale
+de la formation fixée par les articles A. 3113-39 et A. 3211-40 du code des
+transports.
+
+1.3. Organisation des examens
+
+L'examen se déroule obligatoirement en présentiel.
+
+Pour chaque examen, ou session d'examens lorsqu'ils ont lieu dans plusieurs
+centres aux mêmes dates et aux mêmes horaires, de nouveaux sujets d'examen
+doivent être proposés.
+
+Les formateurs peuvent concevoir les sujets mais ne peuvent pas participer au
+choix des sujets, ni surveiller ou assister à l'examen.
+
+Le jury ne peut comprendre des membres qui ont pris part à la formation des
+stagiaires.
+
+2. Constitution du dossier de demande d'agrément
+
+Pour leur agrément, les centres de formation transmettent les informations et
+les documents suivants :
+
+2.1. La qualité et le statut juridique de l'organisme demandeur
+
+-nom et qualité de l'organisme demandeur, adresse complète et SIRET ; et
+
+-pour les écoles et organismes non conventionnés avec le ministère chargé des
+transports, la « Déclaration d'existence de dispensateur de formation
+» délivrée par la préfecture de région (service régional de l'Etat chargé
+de la formation professionnelle) ;
+
+-déclaration sur l'honneur que l'organisme a pris connaissance des engagements
+fixés par le cahier des charges, à respecter dans le cadre de l'agrément et
+s'engage à les respecter.
+
+2.2. Qualification des formateurs
+
+Curriculum vitae des formateurs chargés des enseignements justifiant leur
+activité de formateur aux matières enseignées comportant à minima les rubriques
+suivantes :
+
+-état civil ;
+
+-diplômes permettant de justifier l'activité de formateur dans les enseignements
+visés par le chapitre II du présent cahier des charges ;
+
+-le cas échéant, les stages de formation suivis ;
+
+-expérience professionnelle et pédagogique (domaines de compétences, nombre
+d'années d'expérience acquise, employeurs).
+
+2.3. Programme de formation
+
+Description détaillée de la formation et de son organisation sous format
+libre.
+
+Description du programme : durée et contenu des enseignements, documentation,
+type de formation proposée (TRV ou TRM), présentiel ou à distance.
+
+Description des modalités d'organisation : pédagogie, contrôle continu de
+l'acquis des connaissances (supports pédagogiques utilisés pour les QCM et les
+auto-évaluations).
+
+Pour les formations organisées en totalité ou partiellement à distance :
+description des modalités de face-à-face pédagogique (individuel ou collectif)
+et du nombre d'heures de face-à-face pédagogique par session de formation, par
+stagiaire.
+
+Description des heures de rattrapage en cas d'absence des stagiaires pour les
+sessions en présentiel ou les périodes de face-à-face pédagogiques pour les
+formations à distance.
+
+Description de l'encadrement et du suivi des temps de connexion à la formation à
+distance et de déconnexion des stagiaires.
+
+Description des modalités pour assurer l'accès individualisé et sécurisé des
+stagiaires au contenu des formations dispensées à distance.
+
+2.4. Organisation et déroulement de l'examen
+
+Description de l'organisation pour l'élaboration et la sélection des sujets et
+des examens.
+
+Description des modalités de convocation des candidats à l'examen.
+
+Description de la procédure pour garantir la confidentialité de l'élaboration et
+de la conservation des sujets jusqu'aux épreuves (sécurisation de la base de
+données, modalités de conservation des sujets, confidentialité des mots de
+passe, définition des accès sécurisés).
+
+Description des modalités mises en place pour garantir l'anonymat des candidats
+pour les corrections.
+
+Description des modalités de conservation et de destruction des copies.
+
+2.5. Jurys
+
+Description de la composition et des membres du jury.
+
+3. Engagements à tenir pour l'agrément
+
+3.1. Transmission des informations
+
+Le centre de formation s'engage à :
+
+-transmettre au début de chaque année le calendrier des sessions de formation en
+présentiel et à distance et des examens comprenant les lieux et dates des stages
+de formation prévus, les lieux et dates d'examens de fin de formation, les lieux
+et dates de réunions des jurys d'examen, le délai de transmission des résultats
+aux candidats sous forme de notification individuelle et au service déconcentré
+concerné (DREAL, DEAL, DRIEAT) ;
+
+-informer la DREAL de toute modification intervenant dans le planning dans un
+délai d'un mois, permettant l'accès des services aux sessions de formation et
+d'examen ;
+
+-transmettre toute modification intervenant dans le contenu des formations et
+des examens.
+
+3.2. Communication d'un compte rendu
+
+A l'issue de chaque stage de formation et de session d'examen, le centre de
+formation s'engage dans le délai d'un mois à :
+
+-transmettre un compte rendu au service déconcentré concerné comprenant :
+
+a) Le procès-verbal du jury d'examen comportant une synthèse du déroulement de
+l'examen (incidents, etc.) et les résultats ;
+
+b) L'évaluation du stage par les stagiaires comprenant notamment l'état civil de
+chaque stagiaire ; le lieu, le type (TRM ou TRV, présentiel ou à distance) et
+les dates du stage ; les noms des formateurs ;
+
+c) Les résultats des stagiaires à l'examen, faisant apparaître les notes
+obtenues au QCM et aux questions rédigées ;
+
+d) La copie des justificatifs ayant permis l'inscription directe à l'examen sans
+avoir besoin de suivre la formation ;
+
+e) Les originaux des dossiers d'inscription des lauréats à l'examen, comportant
+les pièces prévues aux articles A. 3113-39-5 et A. 3211-40-4 du code des
+transports.
+
+3.3. Suivi des stagiaires et candidats
+
+Le centre de formation s'engage à l'issue de la formation et de l'examen à
+délivrer :
+
+-pour l'ensemble des stagiaires, une attestation de suivi de la formation en
+indiquant les dates de la formation, la durée du face-à-face pédagogique (heure
+de début et de fin) et un relevé des notes obtenues pour ceux d'entre eux qui se
+sont présentés à l'examen ;
+
+-pour les stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l'examen : une
+attestation de suivi de la formation, mentionnée aux articles A. 3113-39-1 et A.
+3211-40-1 du code des transports, conforme au modèle figurant au chapitre VI de
+la présente annexe, en renseignant les dates et lieux de la formation suivie et
+de passage de l'examen ;
+
+-pour les candidats dispensés de formation : après un premier ou second échec,
+une attestation de suivi de la formation en renseignant les dates et lieux de
+passage de l'examen.
+
+3.4. Transmission d'un bilan annuel
+
+Fournir le bilan annuel des formations et des examens, faisant notamment
+apparaître les résultats comprenant les taux de réussite et d'échec des
+stagiaires. Les résultats devront dissocier les candidats ayant préalablement
+suivi la formation dans le centre de formation et d'examen, ceux s'étant
+présentés après un premier échec ou un deuxième échec après avoir suivi la
+formation dans le même centre ou dans un autre centre, et ceux s'étant présentés
+en bénéficiant d'une dispense de formation.
+
+4. Contrôle
+
+Les agents des services régionaux du ministère chargé des transports peuvent
+effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages de formation et des
+examens.
+
+Pour les formations à distance :
+
+Le centre doit mettre à disposition de l'administration un accès permettant de
+se connecter aux sessions de formation lors des périodes de face-à-face
+pédagogique et aux supports de formation.
+
+A l'issue de chaque session, le centre de formation transmet le relevé de temps
+de connexion pour chacun des candidats ayant participé à la session.
+
+Le relevé de temps de connexion devra être conservé pendant 1 an, et devra
+prendre en compte également le face-à-face pédagogique.
+
+Chapitre II : Référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation de
+capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules
+n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
+
+Remarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par
+thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du
+niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l'organisme devra
+pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements.
+
+A.-L'entreprise et le droit civil et commercial (21 heures)
+
+Le candidat doit :
+
+-identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ;
+
+-définir la capacité pour être commerçant ;
+
+-connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles
+relatives à l'activité commerciale ;
+
+-connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur
+indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en
+fonction de ses avantages et inconvénients ;
+
+-identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du
+gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;
+
+-identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations
+en matière de délai de paiement ;
+
+-différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;
+
+-identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
+;
+
+-distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession ;
+
+-identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
+;
+
+-connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le
+recouvrement de créances ;
+
+-distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ;
+
+-identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités
+d'activation ;
+
+-définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ;
+
+-distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ;
+
+-identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur
+compétence territoriale ;
+
+-identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager
+la responsabilité civile ;
+
+-et/ ou pénale du chef d'entreprise ;
+
+-identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les
+rôles et missions de ces différents organismes.
+
+B.-L'entreprise et son activité commerciale (7 heures)
+
+Le candidat doit :
+
+-distinguer les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation
+de service public et du droit privé ;
+
+-identifier les principales rubriques qui composent un appel d'offres ou un
+appel à la concurrence : objet, durée, moyens, obligations, type de rémunération
+prévu, dates limites de réponse, l'adjudicateur (la collectivité territoriale
+organisatrice), les modalités de réponses aux appels d'offres ;
+
+-identifier les éléments déclencheurs d'une décision de répondre ou pas à un
+appel d'offres ;
+
+-identifier les différents types de convention en usage dans les transports
+publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de
+responsabilité et de risque financier pour l'entreprise.
+
+C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (19
+heures)
+
+Le candidat doit :
+
+-identifier les activités utilisant des véhicules n'excédant pas neuf places,
+conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur,
+transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de
+personnes ;
+
+-connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de
+personnes par route ;
+
+-identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels
+intervenant en transport de personnes et leur rôle ;
+
+-identifier les autorités organisatrices de transport ;
+
+-identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir ;
+
+-identifier les conditions de perte de l'honorabilité ;
+
+-calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à
+effectuer auprès des DREAL pour la justifier ;
+
+-identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec
+des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
+
+-définir les différents types de services réguliers, les services occasionnels
+et les services privés ;
+
+-identifier la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le
+transport d'enfants ;
+
+-connaître l'obligation de respecter la consistance du service imposée par
+l'autorité organisatrice et les conséquences du non-respect de cette obligation
+(horaires, arrêts de complaisance) ;
+
+-identifier les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs
+en transport scolaire ;
+
+-connaître le contenu de l'accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au
+transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en
+découlent pour l'entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des
+conducteurs accompagnateurs TPMR et rôle et missions du référent TPMR) ;
+
+-définir le contrat de transport, identifier le document qui le matérialise
+ainsi que les droits et obligations des parties ;
+
+-définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi
+que les conditions d'exonération de responsabilité (retards, dommages matériels)
+;
+
+-connaître les conditions générales de vente en transport « sec » et
+en transport avec prestations associées ;
+
+-identifier les documents relatifs à l'exécution du service (licence de
+transport intérieur, autorisations de service occasionnel, selon les cas), au
+conducteur (permis de conduire, ordre de mission, livret individuel de contrôle,
+feuille de service), au véhicule (certificat d'immatriculation, déclaration
+d'affectation, attestation d'assurance, attestation SACEM …), aux personnes
+transportées (billet à la place ou collectif) et les présenter en cas de
+contrôle ;
+
+-identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise
+et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives ;
+
+-identifier les sanctions administratives et/ ou pénales encourues en cas
+d'infraction à la réglementation ;
+
+-connaître les obligations liées à l'organisation et à la vente de voyages et
+les remplir (registre Atout France, immatriculation, garantie financière,
+aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle) ;
+
+-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance et identifier
+les assurances obligatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle,
+personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées.
+
+D.-L'entreprise et son activité financière (52 heures)
+
+Le candidat doit :
+
+-identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer
+en charges variables, charges fixes et charges de structure ;
+
+-calculer un coût de revient à l'aide des formules binôme et trinôme et comparer
+les résultats ;
+
+-définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ;
+
+-déterminer et calculer :
+
+-le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin
+en fonds de roulement ;
+
+-les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et l'emprunt
+nécessaire ;
+
+-le plan de remboursement en établissant des tableaux d'autofinancement et de
+remboursement de l'emprunt ;
+
+-identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un
+budget prévisionnel ;
+
+-identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les
+méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ;
+
+-connaître le mécanisme des provisions ;
+
+-identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat
+;
+
+-identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les
+différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives
+;
+
+-identifier les notions d'actif et de passif dans le bilan et les éléments qui
+les composent ;
+
+-différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les revenus et leurs modes
+de calcul respectifs ;
+
+-connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et les
+formalités déclaratives ;
+
+-connaître les différents régimes de TVA applicables en transport de personnes
+et leur mode de déclaration (TVA intracommunautaire) ;
+
+-à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net
+global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ;
+
+-à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion :
+valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat
+courant avant impôt, capacité d'autofinancement.
+
+E.-L'entreprise et ses salariés (27 heures)
+
+Le candidat doit :
+
+-identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession
+(transport urbain et non urbain) ;
+
+-identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes
+législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et
+d'entreprises, règlement intérieur ;
+
+-connaître la législation du travail relative aux discriminations ;
+
+-énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ;
+
+-lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques
+encourus en cas de non-conformité ;
+
+-définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;
+
+-énumérer les règles liées à l'embauche ;
+
+-identifier les différentes formes de contrats de travail et connaître les
+contrats spécifiques au transport interurbain (CPS, conducteur accompagnateur
+TPMR) ;
+
+-identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l'ensemble
+des contrats (période d'essai, etc.) ;
+
+-définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de
+travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes
+formes de suspension ;
+
+-citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de
+rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;
+
+-connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de
+la procédure prud'homale ;
+
+-connaître les règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain
+concernant les congés payés et les jours fériés ;
+
+-connaître les durées légales et maximales du travail en transport urbain et non
+urbain : travail journalier-hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire ;
+
+-connaître les possibilités de réduction des repos ;
+
+-connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de
+majoration et les contreparties obligatoires en repos ;
+
+-connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le
+fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures
+complémentaires ;
+
+-connaître les règles de calcul de l'amplitude et d'indemnisation du dépassement
+d'amplitude en transport non urbain ;
+
+-connaître les règles s'appliquant au travail de nuit en transport urbain et non
+urbain ;
+
+-identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations
+conventionnelles (mutuelle …) ;
+
+-connaître les classifications en vigueur en transport urbain et non urbain ;
+
+-énumérer les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et les
+informations à fournir au conducteur en transport non urbain ;
+
+-connaître le principe de la mensualisation ;
+
+-calculer l'indemnité de congés payés ;
+
+-connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;
+
+-connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances
+représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d'entreprise
+vis-à-vis d'elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul
+des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel
+;
+
+-connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, France
+Travail), leur rôle et fonctionnement ;
+
+-connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de
+l'inspection du travail et connaître les obligations de l'entreprise vis-à-vis
+de ces organismes ;
+
+-connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en
+matière de sécurité ;
+
+-connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévention des risques
+(document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de
+prévention).
+
+F.-L'entreprise et la sécurité (9 heures)
+
+Le candidat doit :
+
+-choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de
+l'entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication …) ;
+
+-connaître les équipements spécifiques liés à l'activité de TPMR : moyens de
+communication, plate-forme élévatrice, dispositif d'immobilisation de fauteuil
+roulant … ;
+
+-connaître les déclarations à faire pour affecter des véhicules n'excédant pas
+neuf places, conducteur compris, au transport public de personnes ;
+
+-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'entretien et de visite
+technique des véhicules affectés au transport public de personnes ;
+
+-connaître la responsabilité des entreprises en matière environnementale
+(énergies alternatives, sobriété énergétique, optimisation des flux et des
+tournées, …) ;
+
+-connaître les obligations particulières de vérification concernant les
+équipements particuliers (plateformes élévatrices, dispositif de blocage des
+fauteuils …) ;
+
+-connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires
+pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ;
+
+-connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de
+vitesse, les règles concernant l'utilisation de la ceinture de sécurité ;
+
+-prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié et
+identifier l'impact éventuel d'infractions commises par les salariés sur la
+capacité du chef d'entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;
+
+-identifier les responsabilités de l'entreprise en matière de respect de
+l'environnement et les risques de perte de l'honorabilité en cas d'infractions
+;
+
+-connaître les précautions à prendre en cas de garage/ atelier intégré :
+stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries … ;
+
+-éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites
+d'huile ou de carburant … ;
+
+-sensibiliser les conducteurs à l'importance d'une conduite rationnelle pour
+économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et
+l'environnement ;
+
+-élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d'accident pour les salariés
+et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition
+d'accidents ou d'infractions graves ;
+
+-élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :
+
+-les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de
+médicaments, le stress, la fatigue ;
+
+-les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers
+;
+
+-les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone.
+
+Chapitre III : Référentiel des connaissances pour l'obtention de l'attestation
+de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
+
+Remarque : le présent référentiel comprend une proposition de volume horaire par
+thématique ; ce volume horaire peut être légèrement ajusté pour tenir compte du
+niveau et de la demande des stagiaires. En cas de contrôle, l'organisme devra
+pouvoir expliquer les raisons qui ont conduit à ces ajustements.
+
+A.-L'entreprise et le droit civil et commercial (9 heures)
+
+Le candidat doit :
+
+-identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales ;
+
+-définir la capacité pour être commerçant ;
+
+-connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles
+relatives à l'activité commerciale ;
+
+-connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur
+indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en
+fonction de ses avantages et inconvénients ;
+
+-identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du
+gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ;
+
+-identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations
+en matière de délai de paiement ;
+
+-différencier les effets de commerce et leur fonctionnement ;
+
+-identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
+;
+
+-distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession ;
+
+-identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
+;
+
+-connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le
+recouvrement de créances ;
+
+-distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ;
+
+-identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités
+d'activation ;
+
+-définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ;
+
+-distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire ;
+
+-identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur
+compétence territoriale ;
+
+-identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager
+la responsabilité civile et/ ou pénale du chef d'entreprise ;
+
+-identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les
+rôles et missions de ces différents organismes.
+
+B.-L'entreprise et son activité commerciale (3 heures)
+
+Le candidat doit :
+
+-savoir élaborer une étude de marché ;
+
+-savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ;
+
+-maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients,
+communication publicitaire).
+
+C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (10 h
+30)
+
+Le candidat doit :
+
+-connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de
+marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre,
+sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ;
+
+-identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels
+intervenant en transport de marchandises et leur rôle ;
+
+-identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir ;
+
+-identifier les conditions de perte de l'honorabilité ;
+
+-calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à
+effectuer auprès des DREAL pour la justifier ;
+
+-identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec
+des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes ;
+
+-définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui
+le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties ;
+
+-définir les limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur ainsi
+que les conditions d'exonération de responsabilité (retards de livraison,
+dommages matériels) ;
+
+-identifier les documents relatifs à l'exécution de la prestation de transport,
+au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en
+cas de contrôle ;
+
+-identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise
+et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives ;
+
+-identifier les sanctions administratives et/ ou pénales encourues en cas
+d'infraction à la réglementation ;
+
+-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'assurance et identifier
+les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de
+quatre roues, véhicules étant la propriété de l'entreprise ou du coursier).
+
+D.-L'entreprise et son activité financière (52 h 30)
+
+Le candidat doit :
+
+-identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer
+en charges variables, charges fixes et charges de structure ;
+
+-calculer un coût de revient à l'aide des formules binôme et trinôme et comparer
+les résultats ;
+
+-définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente ;
+
+-déterminer et calculer :
+
+-le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin
+en fonds de roulement ;
+
+-les moyens de financement en distinguant l'apport de l'entreprise et l'emprunt
+nécessaire ;
+
+-le plan de remboursement en établissant des tableaux d'autofinancement et de
+remboursement de l'emprunt ;
+
+-identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un
+budget prévisionnel ;
+
+-identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les
+méthodes de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise
+;
+
+-connaître le mécanisme des provisions ;
+
+-identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat
+;
+
+-identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les
+différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives
+;
+
+-identifier les notions d'actif et de passif dans le bilan et les éléments qui
+les composent ;
+
+-différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les revenus et leurs modes
+de calcul respectifs ;
+
+-connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et les
+formalités déclaratives ;
+
+-connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son
+mode de déclaration ;
+
+-à partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG (fonds de roulement net
+global), le BFR (besoin en fonds de roulement), la trésorerie ;
+
+-à partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion :
+valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat
+courant avant impôt, capacité d'autofinancement.
+
+E.-L'entreprise et ses salariés (17 h 30)
+
+Le candidat doit :
+
+-identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession
+;
+
+-identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes
+législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et
+d'entreprises, règlement intérieur ;
+
+-connaître la législation du travail relative aux discriminations ;
+
+-énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ;
+
+-lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques
+encourus en cas de non-conformité ;
+
+-définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;
+
+-énumérer les règles liées à l'embauche ;
+
+-identifier les différentes formes de contrats de travail s'appliquant au
+transport de marchandises ;
+
+-identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l'ensemble
+des contrats (période d'essai, etc.) ;
+
+-définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de
+travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes
+formes de suspension ;
+
+-citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de
+rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;
+
+-connaître les attributions du conseil des prud'hommes et le fonctionnement de
+la procédure prud'homale ;
+
+-connaître les durées légales et maximales du travail en transport de
+marchandises : travail journalier hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire
+;
+
+-connaître les possibilités de réduction des repos ;
+
+-connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de
+majoration et les contreparties obligatoires en repos ;
+
+-connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le
+fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures
+complémentaires ;
+
+-connaître les règles s'appliquant au travail de nuit en transport de
+marchandises ;
+
+-identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations
+conventionnelles (mutuelle …) ;
+
+-connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de
+véhicules d'un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers
+;
+
+-connaître le principe de la mensualisation ;
+
+-calculer l'indemnité de congés payés ;
+
+-connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;
+
+-connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances
+représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d'entreprise
+vis-à-vis d'elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul
+des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel
+;
+
+-connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, France
+Travail), leur rôle et fonctionnement ;
+
+-connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de
+l'inspection du travail et connaître les obligations de l'entreprise vis-à-vis
+de ces organismes ;
+
+-connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en
+matière de sécurité ;
+
+-connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévention des risques
+(document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de
+prévention).
+
+F.-L'entreprise et la sécurité (8 h 30)
+
+Le candidat doit :
+
+-choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de
+l'entreprise (équipements audio, moyens de communication …) ;
+
+-maîtriser les techniques et les dispositifs d'arrimage ainsi que les protocoles
+qui s'y réfèrent ;
+
+-définir les obligations de chargement et de déchargement ;
+
+-citer les règles de surcharge ;
+
+-connaître les obligations de l'entreprise en matière d'entretien et de visite
+technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de
+moins de quatre roues ;
+
+-connaître la responsabilité des entreprises en matière environnementale
+(énergies alternatives, sobriété énergétique, optimisation des flux et des
+tournées, livraisons du dernier kilomètre par des modes actifs …)
+
+-connaître les obligations particulières de vérification concernant les
+équipements particuliers (plates-formes élévatrices …) ;
+
+-citer les obligations liées aux protocoles de sécurité ;
+
+-connaître la réglementation spécifique s'appliquant au transport de matières
+dangereuses : classification des matières, seuil d'application, obligations
+spécifiques de l'entreprise, véhicules et équipements ;
+
+-connaître la réglementation spécifique s'appliquant au transport de denrées
+périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation
+des employés ;
+
+-connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires
+pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ;
+
+-connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de
+vitesse, les règles concernant l'utilisation de la ceinture de sécurité, des
+équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque) ;
+
+-prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié et
+identifier l'impact éventuel d'infractions commises par les salariés sur la
+capacité du chef d'entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;
+
+-identifier les responsabilités de l'entreprise en matière de respect de
+l'environnement et les risques de perte de l'honorabilité en cas d'infractions
+;
+
+-connaître les précautions à prendre en cas de garage/ atelier intégré :
+stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries … ;
+
+-éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites
+d'huile ou de carburant … ;
+
+-sensibiliser les conducteurs à l'importance d'une conduite rationnelle pour
+économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et
+l'environnement ;
+
+-élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d'accident pour les salariés
+et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition
+d'accidents ou d'infractions graves ;
+
+-élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :
+
+-les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de
+médicaments, le stress, la fatigue ;
+
+-les règles de prudence pour préserver la sécurité ;
+
+-les règles de sécurité concernant l'utilisation du téléphone.
+
+Chapitre IV : Référentiel de l'examen de fin de formation pour l'obtention de
+l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
+des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
+
+QCM = 100 points-Questions rédigées = 100 points.
+
+Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle : au moins 120 points au
+total dont au moins 50 points aux QCM et 40 points aux questions rédigées.
+
+Examen de 4 heures
+
+1re épreuve, temps conseillé : 1 h 30
+
+Questionnaires de 50 QCM (4 propositions : une seule bonne réponse) à 2 points
+chacune, soit 100 points, réparties sur l'ensemble des thématiques du
+référentiel des connaissances figurant au chapitre II :
+
+A.-L'entreprise et le droit civil et commercial : 11 questions ;
+
+B.-L'entreprise et son activité commerciale : 2 questions ;
+
+C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : 11
+questions ;
+
+D.-L'entreprise et son activité financière : 5 questions ;
+
+E.-L'entreprise et ses salariés : 10 questions ;
+
+F.-L'entreprise et la sécurité : 11 questions.
+
+Pour chaque thématique, le créateur de l'examen veillera à ce que les QCM ne
+portent pas sur les mêmes sujets que les questions à réponse rédigée de la
+seconde partie de l'examen.
+
+2e épreuve, temps conseillé : 2 h 30
+
+Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points :
+
+-exercices sur la thématique « D.-L'entreprise et son activité financière
+» exigeant une réponse rédigée, sur 60 points, comportant au moins un
+calcul de coût de revient complet et 4 questions rédigées portant sur les autres
+connaissances de la thématique « D.-L'entreprise et son activité
+financière ». Un calcul d'amortissement linéaire, un calcul de seuil de
+rentabilité ou un exercice d'organisation/ classement de postes financiers
+peuvent remplacer une de ces questions.
+
+25 à 30 points pour le coût de revient et 30 à 35 points à répartir sur les
+autres questions, soit 60 points au total.
+
+Nota.-Un calcul d'amortissement linéaire vaudra 10 points ; un calcul de seuil
+de rentabilité vaudra 15 points.
+
+-8 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques «
+C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport »,
+« E.-L'entreprise et ses salariés » et « F.-L'entreprise et la
+sécurité » (dont 3 questions sur chaque thématique C et E et 2 questions
+sur la thématique F).
+
+5 points par questions, soit 40 points au total.
+
+Nota.-Eviter les chaînages.
+
+Chapitre V : Référentiel de l'examen de fin de formation pour l'obtention de
+l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
+marchandises
+
+QCM : 100 points-Questions rédigées : 100 points = 200 points.
+
+Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle : au moins 120 points au
+total sous réserve d'avoir obtenu au moins 50 points aux QCM et 40 points aux
+questions rédigées.
+
+Examen de 3 heures
+
+1re épreuve : temps conseillé : 1 h 15
+
+Questionnaires de 50 QCM (4 propositions : une seule bonne réponse) à 2 points
+chacune, soit 100 points, réparties sur l'ensemble des thématiques du
+référentiel des connaissances figurant au chapitre III :
+
+A.-L'entreprise et le droit civil et commercial : 14 questions ;
+
+B.-L'entreprise et son activité commerciale : 2 questions ;
+
+C.-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport : 13
+questions ;
+
+D.-L'entreprise et son activité financière : 5 questions ;
+
+E.-L'entreprise et ses salariés : 10 questions ;
+
+F.-L'entreprise et la sécurité : 6 questions.
+
+Dans chaque thématique, le créateur de l'examen veillera à ce que les QCM ne
+portent pas sur les mêmes sujets que les questions à réponse rédigée de la
+seconde partie de l'examen.
+
+2e épreuve : temps conseillé : 1 h 45
+
+Questions et exercices exigeant une réponse rédigée sur 100 points :
+
+-exercices sur la thématique « D. L'entreprise et son activité financière
+» exigeant une réponse rédigée, sur 50 points, comportant au moins un
+calcul de coût de revient complet et deux questions rédigées portant sur les
+autres connaissances de la thématique « D. L'entreprise et son activité
+financière ». Un calcul de seuil de rentabilité ou un exercice
+d'organisation/ classement de postes financiers peuvent remplacer une de ces
+questions.
+
+25 à 30 points pour le coût de revient et 20 à 25 points à répartir sur les
+autres questions, soit 50 points au total.
+
+-5 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques « C.
+L'entreprise et le son cadre réglementaire de l'activité de transport »,
+« E. L'entreprise et ses salariés » et « F. L'entreprise et la
+sécurité » (dont 3 questions sur la thématique E et 1 question sur chaque
+thématique C et F).
+
+Entre 6 à 10 points par question, pour un total de 50 points.
+
+Nota.-Eviter les chaînages.
+
+Chapitre VI : Attestation de suivi de la formation
+
+Nom et adresse du centre de formation, organisateur du premier examen agréé le :
+par le préfet de la région (n° d'agrément)
+
+□ Capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules
+n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur (1)
+
+□ Capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (1)
+
+Articles A. 3113-39-1 et A. 3211-40-1 du code des transports.
+
+DÉCLARATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA FORMATION ET AUX EXAMENS
+
+
+
+
+
+
+
+ Civilité : M./ Mme Nom : Prénom :
+
+ Adresse complète :
+
+ Né (e) le : à :
+
+ Nationalité :
+ |
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+ Intitulé de la formation :
+
+ Lieu et dates de la formation :
+ |
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+ 1. Suivi de la formation et premier examen.
+
+ Lieu et date de l'examen :
+
+ Le directeur du centre de formation, organisateur du premier examen,
+ déclare que M./ Mme : a suivi la formation mentionnée ci-dessus et a
+ passé sans succès le premier examen.
+
+ Cachet du centre :
+
+ Date :
+
+ Signature :
+ |
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+ 2. Deuxième examen.
+
+ Lieu et date de l'examen :
+
+ Le directeur du centre de formation, organisateur du deuxième examen,
+ agréé le : par le préfet de la région
+
+ (n° d'agrément), déclare que M./ Mme a passé sans succès le deuxième
+ examen.
+
+ Cachet du centre :
+
+ Date :
+
+ Signature :
+ |
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+ 3. Troisième examen.
+
+ Lieu et date de l'examen :
+
+ Le directeur du centre de formation, organisateur du troisième examen,
+ agréé le : par le préfet de la région
+
+ (n° d'agrément), déclare que M./ Mme a passé sans succès le troisième
+ examen.
+
+ Cachet du centre :
+
+ Date :
+
+ Signature :
+ |
+
+
+
+
+(1) Cocher la case correspondante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/annexes/article_annexe_a_l_article_a_3113-39.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/annexes/article_annexe_a_l_article_a_3113-39.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/annexes/article_annexe_a_l_article_a_3113-39.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/29/LEGIARTI000050112909.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A. 3113-39
+
+
+ ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
+ EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF
+ PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR
+
+
+
+Ministère chargé des transports
+
+Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
+des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
+
+N°..............................
+
+Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la
+présente attestation)
+
+Certifions que (nom et prénom)
+
+Né (e) le à
+
+□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce
+dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports
+(1) (2) ;
+
+□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la
+formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports :
+cas des personnes ayant exercé une activité accessoire d'une activité principale
+autre que le transport public routier de personnes, avec un seul véhicule, ayant
+fait l'objet d'une inscription au registre avant le 31 décembre 2011
+conformément au 3e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2)
+;
+
+□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la
+formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports :
+cas des personnes disposant d'un diplôme requis pour l'obtention de
+l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
+des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, sous réserve
+du passage de l'examen, conformément au 1° de l'article R. 3113-40 du code des
+transports (1) (2) ;
+
+□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de
+l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
+des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, conformément
+au 2° de l'article R. 3113-40 (1).
+
+La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité
+professionnelle.
+
+Fait à le
+
+(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre
+l'attestation).
+
+(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.
+
+(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112737
+---
+
+###### Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
+
+- [Section 2 : Conditions d'accès à la profession](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112739
+---
+
+###### Section 2 : Conditions d'accès à la profession
+
+- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112741
+---
+
+###### Sous-section 1 : Obligations
+
+- [Paragraphe 4 : Capacité professionnelle](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112743
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
+
+- [Article A3113-39](article_a3113-39.md)
+- [Article A3113-39-1](article_a3113-39-1.md)
+- [Article A3113-39-2](article_a3113-39-2.md)
+- [Article A3113-39-3](article_a3113-39-3.md)
+- [Article A3113-39-4](article_a3113-39-4.md)
+- [Article A3113-39-5](article_a3113-39-5.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112747.xml
+---
+
+###### Article A3113-39-1
+
+Les formations et les examens mentionnés à l'article R. 3113-39-1 portent sur le
+référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent
+article.
+
+Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures.
+
+-le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre
+de formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à
+compter de l'achèvement de la formation mentionnée au R. 3113-39-1, sans être
+obligé de suivre à nouveau cette formation.
+
+En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation,
+organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire
+mentionnant ce centre et la date de l'examen.
+
+L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa
+part d'inscription à l'examen.
+
+-en cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est
+complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du
+troisième examen.
+
+En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à
+nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il
+bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112749.xml
+---
+
+###### Article A3113-39-2
+
+Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 3113-40, les titulaires des
+diplômes suivants sont dispensés de la formation mentionnée à l'article A.
+3113-39-1 pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation
+des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat
+professionnel “ Organisation de transport de marchandises ”.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112751.xml
+---
+
+###### Article A3113-39-3
+
+Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation,
+organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R.
+3113-39-1, sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A.
+3113-39-1.
+
+L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un
+dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des
+charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112753.xml
+---
+
+###### Article A3113-39-4
+
+L'examen prévu à l'article R. 3113-39 se compose :
+
+1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
+
+2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse
+rédigée.
+
+Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges
+annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports.
+
+La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière
+demi-journée de formation.
+
+Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
+
+1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
+
+2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
+
+Sont déclarés reçus, les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves,
+une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins
+50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à
+réponses rédigées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112755.xml
+---
+
+###### Article A3113-39-5
+
+Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation,
+organisateurs d'examen.
+
+Il comporte les pièces suivantes :
+
+a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le
+formulaire CERFA n° 11414*05 ;
+
+b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents
+suivants :
+
+1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence
+normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009
+susvisé ;
+
+2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne
+travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
+
+3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire
+ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la
+personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où
+elle poursuit en France ses études ;
+
+c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa
+situation au regard des obligations du service national, en application des
+articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
+
+Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit
+parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois
+avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/27/LEGIARTI000050112745.xml
+---
+
+###### Article A3113-39
+
+L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions
+définies aux articles R. 3113-39 et suivants.
+
+Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier
+de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le
+conducteur, est annexé au présent article.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112790
+---
+
+#### LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
+
+- [TITRE Ier : LA PROFESSION](titre_ier)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112792
+---
+
+##### TITRE Ier : LA PROFESSION
+
+- [Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises](chapitre_ier)
+- [Annexes](annexes)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/annexes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050114389
+---
+
+###### Annexes
+
+- [Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports](article_annexe_a_l_article_a_3211-40_du_code_des_transports.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050114391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/43/LEGIARTI000050114391.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
+
+
+ ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE
+ CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES
+
+Ministère chargé des transports
+
+Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
+marchandises
+
+N°..............................
+
+Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la
+présente attestation)
+
+Certifions que (nom et prénom)
+
+Né (e) le à
+
+□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce
+dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des
+transports (1) (2) ;
+
+□ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité
+professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R.
+3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ;
+
+□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de
+l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
+marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports
+(1).
+
+La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité
+professionnelle.
+
+Fait à le
+
+(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre
+l'attestation).
+
+(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.
+
+(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112794
+---
+
+###### Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
+
+- [Section 3 : Conditions d'accès à la profession](section_3)
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+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112796
+---
+
+###### Section 3 : Conditions d'accès à la profession
+
+- [Sous-section 1 : Obligations](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
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+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112798
+---
+
+###### Sous-section 1 : Obligations
+
+- [Paragraphe 4 : Capacité professionnelle](paragraphe_4)
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+---
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050112800
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
+
+- [Article A3211-40](article_a3211-40.md)
+- [Article A3211-40-1](article_a3211-40-1.md)
+- [Article A3211-40-2](article_a3211-40-2.md)
+- [Article A3211-40-3](article_a3211-40-3.md)
+- [Article A3211-40-4](article_a3211-40-4.md)
+- [Article A3211-40-5](article_a3211-40-5.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112804.xml
+---
+
+###### Article A3211-40-1
+
+Les formations et les examens mentionnées à l'article R. 3211-40-1 portent sur
+le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au
+présent article.
+
+Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures.
+
+Le candidat qui a échoué à l'examen peut le repasser deux fois dans un centre de
+formation, organisateur d'examen, de son choix, dans un délai de deux ans à
+compter de l'achèvement de la formation R. 3211-40-2, sans être obligé de suivre
+à nouveau cette formation.
+
+En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation,
+organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire
+mentionnant ce centre et la date de l'examen.
+
+L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa
+part d'inscription à l'examen.
+
+En cas de deuxième ou de troisième échec à l'examen, cette attestation est
+complétée du lieu et de la date respectivement du deuxième examen ou du
+troisième examen.
+
+En cas de troisième échec à l'examen, le candidat souhaitant s'y présenter à
+nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. Il
+bénéficie alors à nouveau des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112806.xml
+---
+
+###### Article A3211-40-2
+
+Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-40, les
+titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation et de l'examen
+prévus par l'article R. 3211-40-2 : baccalauréat professionnel “ exploitation
+des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat
+professionnel “ Organisation de transport de marchandises ” et du titre
+professionnel du ministère chargé de l'emploi “ Exploitant en transport routier
+de marchandises ”.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112808.xml
+---
+
+###### Article A3211-40-3
+
+Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation,
+organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R.
+3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A.
+3113-39-1.
+
+L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un
+dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des
+charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
+
+La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la
+préfecture de région.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112810.xml
+---
+
+###### Article A3211-40-4
+
+L'examen prévu à l'article R. 3211-40 se compose :
+
+1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
+
+2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse
+rédigée.
+
+Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges
+annexé à l'article A. 3113-39-1 du code des transports.
+
+La durée totale de l'examen est fixée à trois heures intégrées à la dernière
+demi-journée de formation.
+
+Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
+
+1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
+
+2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
+
+Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves,
+une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins
+50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à
+réponses rédigées.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112812.xml
+---
+
+###### Article A3211-40-5
+
+Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation,
+organisateurs d'examen.
+
+Il comporte les pièces suivantes :
+
+a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le
+formulaire CERFA n° 11414*05 ;
+
+b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents
+suivants :
+
+1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence
+normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009
+susvisé ;
+
+2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne
+travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
+
+3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire
+ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la
+personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où
+elle poursuit en France ses études ;
+
+c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa
+situation au regard des obligations du service national, en application des
+articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
+
+Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit
+parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois
+avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050112802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/28/LEGIARTI000050112802.xml
+---
+
+###### Article A3211-40
+
+L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions
+définies aux articles R. 3211-40 et suivants.
+
+Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier
+léger de marchandises est établi en se conformant à l'annexe au présent article.