Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692493
Ancien identifiant: 1LX983657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692493.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082759
##### TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
- [Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023082748
---
###### Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
- [Article L4431-2](article_l4431-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023082694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/26/LEGIARTI000023082694.xml
---
###### Article L4431-2
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux
sociétés coopératives formées par des entreprises de transport fluvial inscrites
au registre des entreprises de la batellerie artisanale.<br />
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives
artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés
prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs
services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur
objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et
lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les
dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983
précitée ne s'appliquent pas.<br />
Pour l'application du présent article, les pouvoirs dévolus au ministre chargé
de l'artisanat sont exercés par le ministre chargé des transports.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083614
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier](section_1)
- [Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083612
---
###### Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
- [Article L3441-1](article_l3441-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000023083609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083609.xml
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###### Article L3441-1
Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par
des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de
commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.<br />
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083607
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###### Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
- [Article L3441-2](article_l3441-2.md)
- [Article L3441-3](article_l3441-3.md)
- [Article L3441-4](article_l3441-4.md)
- [Article L3441-5](article_l3441-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083604.xml
---
###### Article L3441-2
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue
d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de
marchandises ou de personnes.<br />
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20
juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie
sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083600.xml
---
###### Article L3441-3
Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des
dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale :<br />
1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L.
3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers
ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;<br />
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative
d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la
profession de transporteur public routier ;<br />
3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du
commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est
substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu
par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;<br />
4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre
chargé de l'artisanat.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083598.xml
---
###### Article L3441-4
I. ― Les sociétés coopératives d'entreprises de transport peuvent exercer
directement ou indirectement pour le compte de leurs associés, au sein d'une
agence commune, les activités suivantes :<br />
1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises ou
services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leurs
activités de transport, notamment par la constitution et l'entretien de tout
stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que
la gestion de matériel, de stations ou d'entrepôts nécessaires au développement
et à la modernisation de leurs entreprises ;<br />
2° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités
financières, faciliter l'accès des associés aux divers moyens de financement et
de crédit ;<br />
3° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, notamment
fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique,
financière et comptable ;<br />
4° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment par
:<br />
― la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou
la jouissance ;<br />
― la création d'une plate-forme commune assurant la gestion de la logistique des
transports et de son organisation ;<br />
― une gestion commune de la clientèle et du fret.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du I, les sociétés coopératives
d'entreprises de transport public routier de marchandises peuvent :<br />
1° Conclure directement des contrats de transport mentionnés à l'article L.
1432-2 ou régis par la convention relative au contrat de transport international
de marchandises par route du 19 mai 1956, dont l'exécution est assurée par les
moyens propres de la coopérative ou ceux de ses membres ;<br />
2° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
indirectement associées exploitant des fonds de commerce liés à l'activité de
transport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083595.xml
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###### Article L3441-5
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de
marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des
articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.