Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029838563
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1) - [Section 1 : Organisation administrative](section_1)
- [Section 2 : Organismes de sûreté habilités](section_2) - [Section 2 : Organismes de sûreté habilités](section_2)
- [Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires](section_3) - [Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires](section_3)
- [Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint](section_4) - [Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint](section_4)
- [Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires](section_5) - [Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint](section_5)
- [Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative](section_8) - [Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative](section_8)
- [Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes](section_7) - [Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes](section_7)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031316
###### Section 1 : Organisation administrative ###### Section 1 : Organisation administrative
- [Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portuaire](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département](sous-section_3)

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@ -1,33 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031328 Identifiant: LEGIARTI000031700321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700321.xml
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###### Article R5332-4 ###### Article R5332-4
Dans chacun des ports mentionnés à l'article R. 5332-18, un comité local de Dans chacun des ports mentionnés à l'article R. 5332-18, ou pour un groupe de
sûreté portuaire regroupe, sous la présidence du représentant de l'Etat dans le ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant
département, les membres suivants :<br /> de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe,
sous la présidence du représentant de l'Etat dans le département ou son délégué,
les représentants :<br />
1° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dont l'action concourt à la Des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de sûreté du
sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;<br /> transport maritime et des opérations portuaires ;<br />
2° Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en 2° Des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes, notamment la
gendarmerie maritime et les services de renseignement ;<br />
3° Du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer ;<br /> mer ;<br />
3° Le commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou le commandant 4° Du commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou du commandant
supérieur des forces armées pour les ports d'outre-mer ;<br /> supérieur des forces armées pour les ports d'outre-mer ;<br />
4° L'autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire mentionné à l'article R. 5° De l'autorité portuaire, dont l'agent de sûreté portuaire mentionné à
5332-25 ;<br /> l'article R. 5332-25 ;<br />
5° L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;<br /> 6° De l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;<br />
6° Le gestionnaire du port le cas échéant.<br /> 7° Du gestionnaire du port le cas échéant.<br />
Sur décision du président, un représentant du ministre chargé des transports ou
toute personne qualifiée peut participer aux réunions du comité.<br />
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont
ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes. ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes. Les
avis formulés par ce comité sont publics.

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@ -1,12 +1,13 @@
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Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGISCTA000030031326 Identifiant: LEGISCTA000031700333
--- ---
###### Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portuaire ###### Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat
- [Article R5332-5](article_r5332-5.md) - [Article R5332-5](article_r5332-5.md)
- [Article R5332-7](article_r5332-7.md)
- [Article R5332-8](article_r5332-8.md) - [Article R5332-8](article_r5332-8.md)
- [Article R5332-9](article_r5332-9.md) - [Article R5332-9](article_r5332-9.md)
- [Article R5332-10](article_r5332-10.md) - [Article R5332-10](article_r5332-10.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031330 Identifiant: LEGIARTI000031700311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700311.xml
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###### Article R5332-5 ###### Article R5332-5
Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur :<br /> Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur :<br />
1° Le projet d'évaluation de la sûreté portuaire et le projet de plan de sûreté 1° Les projets d'évaluation de la sûreté portuaire et les projets de plan de
portuaire ;<br /> sûreté portuaire ;<br />
2° Les projets d'évaluation de la sûreté des installations portuaires et les 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur
projets de plans de sûreté des installations portuaires ;<br /> application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des
installations portuaires ;<br />
3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des 3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des
infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'Etat infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'Etat
@ -23,18 +24,31 @@ dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûret
;<br /> ;<br />
4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre 4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre
dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L. dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L. 5331-1
5331-1.<br /> ;<br />
Le comité local de sûreté portuaire peut également être consulté par le 5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions pris
représentant de l'Etat dans le département en vue :<br /> pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des
exercices.<br />
1° D'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la sûreté dans la zone Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des
portuaire de sûreté définie à l'article L. 5332-1 ;<br /> installations portuaires.<br />
2° De proposer toute mesure concourant au renforcement du niveau de vigilance Lorsqu'il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département, le
dans le port, notamment en ce qui concerne les actions d'information, de comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions :<br />
sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements ;<br />
3° De proposer toute mesure de coordination entre les services publics 1° Sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en
compétents en matière de sûreté et les organismes privés s'il y a lieu. particulier sur l'opportunité d'y créer une zone d'accès restreint ;<br />
2° Sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de
sûreté définies à l'article R. 5332-19 ;<br />
3° Sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions
d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et
entraînements ;<br />
4° Sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en
matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;<br />
5° Sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les
exploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700299.xml
---
###### Article R5332-7
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone
maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue à
l'article R. 5332-18. Ces dispositions déterminent pour chacun des niveaux de
sûreté à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et
les actions à mener en matière de sûreté. Le cas échéant, elles sont annexées au
plan de sûreté portuaire.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031342 Identifiant: LEGIARTI000031700056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700056.xml
--- ---
###### Article R5332-8 ###### Article R5332-8
Il est institué une commission d'habilitation des organismes de sûreté Il est institué une commission d'habilitation des organismes de sûreté
mentionnés à l'article L. 5332-7 et à l'article L. 5251-3.<br /> mentionnés à l'article L. 5251-3 et à l'article L. 5332-7.<br />
Cette commission est présidée par le ministre chargé des transports.<br /> Cette commission est présidée par le ministre chargé des transports.<br />
@ -24,9 +24,9 @@ Outre son président, la commission comprend sept membres à raison de :<br />
4° Un désigné par le ministre chargé des douanes.<br /> 4° Un désigné par le ministre chargé des douanes.<br />
Le président de la commission peut être suppléé par l'un des membres désignés La présidence de la commission peut être déléguée à une autorité désignée par le
par le ministre chargé des transports. Sa voix est prépondérante en cas de ministre chargé des transports au sein de son ministère. En cas de partage des
partage.<br /> voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission d'habilitation est assuré par les services du Le secrétariat de la commission d'habilitation est assuré par les services du
ministre chargé des transports.<br /> ministre chargé des transports.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029838552
###### Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département ###### Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département
- [Article R*5332-6](article_r5332-6.md) - [Article R*5332-6](article_r5332-6.md)
- [Article R5332-7](article_r5332-7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031336.xml
---
###### Article R5332-7
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone
maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue à
l'article R. 5332-18. Ces mesures déterminent pour chacun des niveaux de sûreté
à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les
actions à mener en matière de sûreté.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031358 Identifiant: LEGIARTI000031700028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700028.xml
--- ---
###### Article R5332-15 ###### Article R5332-15
Un organisme qui a participé à l'établissement de l'évaluation de la sûreté Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de la sûreté
portuaire ne peut participer à l'établissement du plan de sûreté portuaire portuaire ne peut se voir confier l'établissement ou la mise à jour du plan de
correspondant. sûreté portuaire correspondant.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031360 Identifiant: LEGIARTI000031700022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700022.xml
--- ---
###### Article R5332-16 ###### Article R5332-16
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un
rapport d'activité annuel dont le cadre est fixé par arrêté de ce ministre. rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGISCTA000030031364 Identifiant: LEGISCTA000031700378
--- ---
###### Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires ###### Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires
- [Article R5332-17](article_r5332-17.md) - [Article R5332-17](article_r5332-17.md)
- [Article R5332-18](article_r5332-18.md) - [Article R5332-18](article_r5332-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030031362 Identifiant: LEGIARTI000031700012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700012.xml
--- ---
###### Article R5332-17 ###### Article R5332-17
@ -14,14 +14,16 @@ informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses
missions.<br /> missions.<br />
Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R. Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R.
5332-13 et R. 5332-14 qu'à des personnes agréées par le représentant de l'Etat 5332-13 et R. 5332-14 qu'à des personnes dont il garantit les compétences en
dans le département. Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire matière de sûreté maritime et portuaire et qui ont été agréées par le
national, est demandé par l'organisme de sûreté habilité qui établit, pour représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social
chaque agent, un dossier dont la composition et les modalités de transmission de l'organisme. Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est
sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, demandé par l'organisme de sûreté habilité qui établit, pour chaque agent, un
de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes. Cet arrêté dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un
définit également la procédure d'agrément. L'agrément est délivré à l'issue arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et
d'une enquête administrative pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br /> des ministres chargés des transports et des douanes. Cet arrêté définit
également la procédure d'agrément. L'agrément est délivré à l'issue d'une
enquête administrative pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou
correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031368 Identifiant: LEGIARTI000031700368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700368.xml
--- ---
###### Article R5332-18 ###### Article R5332-18
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports soumis au Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports comprenant
ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise au
règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.<br /> portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.<br />
Toutefois, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine, en Cet arrêté, pris après avis du représentant de l'Etat dans le département,
fonction de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté qu'il a fait réaliser classe les ports et autres lieux d'escale par catégories en fonction de
en application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement mentionné au premier l'importance et de la nature de leur trafic et détermine dans quelle mesure les
alinéa, dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces catégories.
certaines catégories de navires effectuant des services intérieurs et aux ports
et installations portuaires les desservant. Le ministre veille à ce que le
niveau global de sûreté ne puisse en aucun cas être compromis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031370 Identifiant: LEGIARTI000031700359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700359.xml
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###### Article R5332-19 ###### Article R5332-19
La zone portuaire de sûreté instituée par l'article L. 5332-1 est délimitée par La zone portuaire de sûreté instituée par l'article L. 5332-1 est délimitée par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité
portuaire. portuaire. A l'intérieur de cette zone, le préfet détermine des limites
portuaires de sûreté comprenant les parties du port faisant l'objet de mesures
de sûreté à au moins un des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n°
725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Ces limites sont
déterminées à partir des propositions établies par l'autorité portuaire au vu
des résultats de l'évaluation de sûreté portuaire. Elles comprennent
obligatoirement les installations portuaires.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031374 Identifiant: LEGIARTI000031700353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700353.xml
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###### Article R5332-20 ###### Article R5332-20
L'autorité portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté des emprises L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de
terrestres dans la zone portuaire de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n°
sûreté des navires et des installations portuaires.<br /> 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.<br />
L'autorité portuaire définit et met en œuvre les mesures de sûreté dans les S'agissant des emprises terrestres, l'autorité portuaire définit et met en œuvre
emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une installation portuaire et les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une
coordonne la définition et la mise en œuvre des mesures concernant ces installation portuaire et coordonne la définition et la mise en œuvre des
installations. mesures concernant les installations portuaires.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031376 Identifiant: LEGIARTI000031700344
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###### Article R5332-21 ###### Article R5332-21
Une évaluation de la sûreté portuaire, portant sur la zone portuaire de sûreté Pour chaque port comprenant au moins une installation portuaire soumise au
ainsi que sur toute zone adjacente intéressant la sûreté du port, est établie règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004,
par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité, selon des le représentant de l'Etat dans le département procède à une évaluation de la
modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports. Cette sûreté portuaire, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté
évaluation tient compte notamment des dispositions des articles R. 1332-16, R. habilité.<br />
1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité des
activités d'importance vitale.<br />
L'évaluation est approuvée par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le La partie maritime de cette évaluation est établie par le préfet maritime ou par
département et du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
l'Etat en mer après avis du comité local de sûreté portuaire.
L'évaluation de la sûreté portuaire tient compte des dispositions de la
directive nationale de sécurité établie en application des articles R. 1332-16 à
R. 1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité des activités
d'importance vitale.<br />
L'évaluation de la sûreté portuaire est approuvée, pour une durée maximale de
cinq ans, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et
du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
après avis du comité local de sûreté portuaire. Elle est révisée à chaque fois
que les circonstances le justifient et, dans tous les cas, avant sa date
d'échéance. Ces révisions sont approuvées selon les mêmes conditions que
l'évaluation initiale.<br />
Le rédacteur de l'évaluation de la sûreté portuaire établit un rapport rendant
compte de la manière dont l'évaluation a été conduite, rappelant les
vulnérabilités identifiées et détaillant les mesures permettant d'y remédier.<br />
Le contenu de l'évaluation de sûreté et ses modalités de réalisation sont fixés
par un arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031378 Identifiant: LEGIARTI000031700107
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###### Article R5332-22 ###### Article R5332-22
A l'issue de l'évaluation de la sûreté portuaire, un plan de sûreté portuaire A l'issue de la première évaluation de la sûreté d'un port nouvellement créé,
est établi par l'autorité portuaire selon des modalités définies par un arrêté l'autorité portuaire établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un
du ministre chargé des transports.<br /> délai inférieur à six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de renouvellement de l'évaluation de sûreté et à chacune de
ses échéances, l'autorité portuaire conduit dans le même temps la révision du
plan de sûreté.<br />
Les éléments du plan relatifs aux plans d'eau de la zone portuaire de sûreté Pour les ports constitués d'une seule installation portuaire soumise au
sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les services de règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
l'Etat.<br /> et pour lesquels l'évaluation de sûreté portuaire a conclu à la coïncidence des
limites portuaires de sûreté et du périmètre de l'installation, le plan de
sûreté de l'installation portuaire défini à l'article R. 5332-29 incluant les
dispositions relatives à la sûreté de la partie intéressée du plan d'eau tient
lieu de plan de sûreté portuaire.<br />
Les éléments du plan relatifs aux plans d'eau situés dans les limites portuaires
de sûreté sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les
services de l'Etat.<br />
Le plan de sûreté portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus Le plan de sûreté portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus
par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à 2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à
mener en matière de sûreté. Il couvre l'ensemble de la zone portuaire de sûreté mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par
instituée par l'article L. 5332-1. Si le port contient au moins un point l'évaluation de la sûreté portuaire et en reprend les prescriptions. Le plan de
d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense, le sûreté du port couvre l'ensemble des limites portuaires de sûreté en tenant
plan ou une partie de celui-ci tient lieu du plan particulier de protection du compte des mesures de sûreté propres aux installations portuaires dont il assure
port prévu à l'article L. 1332-3 du même code par dérogation à la procédure la coordination.<br />
définie à l'article R. 1332-34 du même code. Dans ce cas, la règle de protection
fixée au dernier alinéa du même article R. 1332-24 ne fait pas obstacle à la Si les limites portuaires de sûreté comportent une zone d'importance vitale au
communication au personnel du port de la partie du plan de sûreté portuaire sens de l'article R. 1332-35 du code de la défense, le plan peut tenir lieu, en
contenant les informations et instructions opérationnelles que doit connaître ce tout ou partie, de plan particulier de protection de zone prévu à l'article R.
personnel.<br /> 1332-38 de ce code, sur décision du représentant de l'Etat dans le département.
Si le port contient au moins un point d'importance vitale, au sens de l'article
R. 1332-4 du même code, situé hors d'une installation portuaire, le plan peut
tenir lieu, en tout ou partie, de plan particulier de protection prévu par
l'article R. 1332-34, sur décision du représentant de l'Etat dans le
département. Dans ces deux cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article
R. 1332-24 du code de la défense ne font pas obstacle à la communication au
personnel du port de la partie du plan de sûreté portuaire contenant les
informations et instructions opérationnelles qui lui sont utiles.<br />
Le plan de sûreté portuaire est approuvé, après avis du comité local de sûreté Le plan de sûreté portuaire est approuvé, après avis du comité local de sûreté
portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui
détermine les restrictions apportées à sa publicité.<br /> détermine les restrictions apportées à sa publicité.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département atteste, par une déclaration de Le plan de sûreté portuaire est approuvé pour une durée qui ne peut excéder la
conformité dont la durée de validité peut être inférieure à celle du plan de date de fin de validité de l'évaluation de sûreté portuaire. Il peut être
sûreté portuaire approuvé, que le respect par le port des dispositions modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des
législatives et réglementaires en matière de sûreté a été vérifié et que transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de
l'exploitation du port respecte le plan.<br /> l'autorité portuaire.<br />
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le Le plan de sûreté portuaire est modifié ou complété lors de tout changement
département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit. L'autorité
portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que le degré de sûreté portuaire examine les conséquences de l'approbation d'un nouveau plan de sûreté
effectivement assuré dans le port, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, d'une installation portuaire ou de sa modification substantielle au regard de
réalisé par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité. ses dispositions initiales et des implications des non-conformités constatées à
L'autorité portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à tous l'issue d'un audit national de sûreté.<br />
les équipements intéressant la sûreté du port ainsi qu'à l'ensemble des
documents ayant trait, directement ou indirectement, à celle-ci. Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du
représentant de l'Etat dans le département qui approuve le plan modifié. Lorsque
l'importance des modifications ou des compléments le justifie, le plan modifié
est approuvé selon les mêmes modalités que le plan initial. Si, après une mise
en demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de
l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer
l'approbation du plan.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de rédaction
et de révision des plans de sûreté portuaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030031384 Identifiant: LEGIARTI000031700082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700082.xml
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###### Article R5332-25 ###### Article R5332-25
L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité, pour L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité, pour
une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté chargé de une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté chargé de
préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté portuaire. Si la zone portuaire préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté portuaire. Si les limites
de sûreté contient une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce
de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par
dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense.<br /> dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense. Si
elles contiennent un point d'importance vitale non compris dans une installation
portuaire, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la
sécurité prévues par l'article R. 1332-6 du même code.<br />
L'agent de sûreté portuaire travaille en collaboration avec les agents de sûreté L'agent de sûreté portuaire travaille en collaboration avec les agents de sûreté
des installations portuaires mentionnés à l'article R. 5332-32 afin de des installations portuaires mentionnés à l'article R. 5332-32 afin de

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031380 Identifiant: LEGIARTI000031700101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700101.xml
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###### Article R5332-23 ###### Article R5332-23
Le plan de sûreté portuaire est élaboré pour une durée de cinq ans. Il peut être L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté, sous
modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des réserve des obligations incombant à l'Etat.<br />
transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de
l'autorité portuaire. Une modification ne peut faire courir un nouveau délai de
validité de cinq ans qu'en cas d'approbation selon les mêmes modalités que le
plan initial.<br />
Le plan est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des
en matière de sûreté. Les projets de modifications ou de compléments sont portés dispositions contenues dans le plan. Les militaires de la gendarmerie et les
à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, qui peut fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports
prescrire l'approbation du plan modifié ou complété selon les mêmes modalités maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités
que le plan initial si l'importance des modifications ou des compléments le constatées. Lorsqu'il est informé d'un défaut majeur de conformité, le
justifie.<br /> représentant de l'Etat dans le département peut, sans préjudice des sanctions
prévues à l'article R. 5336-2, imposer des mesures correctives à la charge de
celle-ci. En l'absence de plan ou en cas d'insuffisance des mesures de sûreté à
un poste d'accueil de navire non compris dans une installation portuaire,
l'autorité portuaire établit à titre conservatoire une déclaration de sûreté
telle que prévue par le code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires adopté par l'Organisation maritime internationale le 12
décembre 2002, avec tout navire soumis à ce code y faisant escale.<br />
En cas d'insuffisance majeure, le plan de sûreté portuaire fait l'objet d'une Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le
modification qui donne lieu à approbation selon les mêmes modalités que le plan département peut réaliser un audit destiné à vérifier la conformité du plan à la
initial. Si, après une mise en demeure non suivie d'effet, cette modification réglementation en vigueur et la bonne mise en œuvre des conclusions de
n'intervient pas, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer l'évaluation de sûreté. Cet audit peut être confié à un organisme de sûreté
l'approbation du plan.<br /> habilité. L'autorité portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à
accéder à l'ensemble des équipements intéressant la sûreté du port ainsi qu'aux
Lorsqu'il constate, éventuellement lors d'un audit, un défaut majeur de documents relatifs à celle-ci. A l'issue de l'audit, elle soumet à l'approbation
conformité de la sûreté du port, le représentant de l'Etat dans le département du représentant de l'Etat dans le département un plan comportant les actions
peut, après une mise en demeure non suivie d'effet, retirer la déclaration de correctrices nécessaires.
conformité du port.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031382 Identifiant: LEGIARTI000031700095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700095.xml
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###### Article R5332-24 ###### Article R5332-24
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031382.xml
La mise en œuvre du plan de sûreté portuaire donne lieu à des exercices et des La mise en œuvre du plan de sûreté portuaire donne lieu à des exercices et des
entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par
un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres
chargés des finances et des transports. chargés des douanes et des transports.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031388 Identifiant: LEGIARTI000031700076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700076.xml
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###### Article R5332-26 ###### Article R5332-26
La liste des installations portuaires situées à l'intérieur de la zone portuaire La liste des installations portuaires qui sont soumises aux dispositions de la
de sûreté qui sont soumises aux dispositions de la présente sous-section est présente sous-section est arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat
arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat dans le département sur dans le département sur proposition de l'autorité portuaire. L'arrêté identifie
proposition de l'autorité portuaire. L'arrêté identifie l'exploitant, le l'exploitant, le périmètre et les principales caractéristiques physiques et
périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles de fonctionnelles de chaque installation.
chaque installation.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031394 Identifiant: LEGIARTI000031700214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700214.xml
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###### Article R5332-29 ###### Article R5332-29
A l'issue de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire, un plan de A l'issue de la première évaluation de la sûreté d'une installation portuaire,
sûreté de cette installation est établi par l'exploitant de celle-ci selon des l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai
modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.<br /> maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département. En
cas de renouvellement de l'évaluation de la sûreté d'une installation portuaire,
Ce plan de sûreté est approuvé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le et à chacune de ses échéances, l'exploitant conduit dans le même temps la
département après avis de l'autorité portuaire et du comité local de sûreté révision du plan de sûreté de cette installation. Un arrêté du ministre chargé
portuaire. L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas des transports définit les modalités de rédaction et de révision des plans de
exprimé dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le représentant sûreté des installations portuaires.<br />
de l'Etat dans le département. Si l'installation portuaire est qualifiée de
point d'importance vitale en application de l'article R. 1332-4 du code de la
défense, son plan de sûreté vaut plan particulier de protection par dérogation à
la procédure prévue à l'article R. 1332-34 du code de la défense, après mise en
œuvre des procédures décrites à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II
du titre III du livre III de la première partie réglementaire du même code. Dans
ce cas, la règle de protection fixée au dernier alinéa de son article R. 1332-24
ne fait pas obstacle à la communication au personnel du port de la partie du
plan de sûreté de l'installation portuaire que doit connaître ce personnel.<br />
Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux
de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement
Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des européen et du Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à
installations portuaires, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté pour prévenir les
et les actions à mener en matière de sûreté.<br /> menaces identifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et en
reprend les prescriptions. Il prend en compte les prescriptions du représentant
de l'Etat dans le département prévues par l'article R. 5332-36 si l'installation
comporte une zone d'accès restreint.<br />
Il prend en compte les prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat dans Si l'installation portuaire est qualifiée de point d'importance vitale au sens
le département prévu par l'article R. 5332-36.<br /> de l'article R. 1332-4 du code de la défense, son plan de sûreté peut, sur
décision du représentant de l'Etat dans le département, tenir lieu de plan
particulier de protection au sens de l'article R. 1332-34 du code de la défense.
Dans ce cas, la règle de protection du secret de la défense nationale prévue par
le dernier alinéa de l'article R. 1332-24 de ce code ne fait pas obstacle à la
communication au personnel de l'installation portuaire de la partie du plan de
sûreté de l'installation portuaire utile à ce personnel.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département atteste, par une déclaration de Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un
conformité dont la durée de validité peut être inférieure à celle du plan de arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les
sûreté de l'installation portuaire, que le respect par celle-ci des dispositions restrictions apportées à sa publicité. L'avis sollicité est réputé favorable
législatives et réglementaires en matière de sûreté a été vérifié et que s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le
l'exploitation de l'installation respecte le plan.<br /> représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le La durée de validité du plan de sûreté de l'installation portuaire ne peut
département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de excéder la date d'échéance de l'évaluation de sûreté. Ce plan peut être modifié
l'installation portuaire à la réglementation en vigueur et au contexte ainsi que pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports
le degré de sûreté effectivement assuré dans l'installation, au moyen d'un ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de
audit, éventuellement inopiné, de celle-ci et de son plan de sûreté réalisé par l'exploitant de l'installation portuaire.<br />
les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité. L'exploitant de
l'installation portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de
tous les équipements intéressant la sûreté de l'installation ainsi qu'à tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un
l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement, à la sûreté audit. Les projets de modification ou de complément sont portés à la
de celle-ci. connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui les fait
reprendre directement dans le plan de sûreté de l'installation, à l'exception
des modifications ou compléments majeurs pour lesquels il prescrit le suivi des
mêmes procédures d'approbation que pour le plan initial. Si, après une mise en
demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de
l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer
l'approbation du plan.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de rédaction
et de révision des plans de sûreté des installations portuaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031408 Identifiant: LEGIARTI000031700180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700180.xml
--- ---
###### Article R5332-34 ###### Article R5332-34
@ -12,19 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031408.xml
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs,
peuvent être créées dans toute installation portuaire par arrêté du représentant peuvent être créées dans toute installation portuaire par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L.
5332-2, après avis de l'exploitant de l'installation portuaire et de l'autorité 5332-2. A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille
portuaire.<br /> l'avis :<br />
1° De l'exploitant de l'installation et de l'autorité portuaire, cet avis étant
réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la
saisine faite par le représentant de l'Etat dans le département ;<br />
2° Des services de l'Etat territorialement compétents qui concourent à la sûreté
portuaire et, le cas échéant, du comité local de sûreté portuaire.<br />
L'avis respectivement de l'exploitant de l'installation portuaire et de L'avis respectivement de l'exploitant de l'installation portuaire et de
l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai
d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le
département.<br /> département.<br />
Une zone d'accès restreint est, sauf impossibilité technique avérée, créée dans Une zone d'accès restreint est créée dans toute installation portuaire dédiée à
toute installation portuaire dédiée à l'accueil à quai de navires à passagers ou l'accueil à quai de navires à passagers embarquant également des véhicules et de
de navires porte-conteneurs, pétroliers, gaziers ou transportant des navires de croisière pour les escales têtes de ligne. Pour les autres
marchandises dangereuses. L'exploitant qui estime se trouver dans installations portuaires au trafic à caractère sensible, notamment celles qui
l'impossibilité de satisfaire une des exigences liées à la création d'une zone accueillent les autres types de navires à passagers, des navires
d'accès restreint présente un dossier le justifiant au représentant de l'Etat porte-conteneurs, pétroliers, chimiquiers, gaziers ou transportant des
dans le département qui recueille l'avis du comité local de sûreté portuaire marchandises dangereuses, les dispositions de la section 5 s'appliquent
avant de statuer. lorsqu'une zone d'accès restreint n'est pas créée.<br />
Une zone d'accès restreint est créée à titre permanent ou temporaire et peut
être activée de manière permanente ou temporaire.<br />
L'exploitant qui estime être dans l'impossibilité de satisfaire une des
exigences liées à la création d'une zone d'accès restreint présente un dossier
au représentant de l'Etat dans le département, lequel fixe les mesures de sûreté
alternatives. Ces mesures sont reconductibles si nécessaire après un réexamen
dont le représentant de l'Etat dans le département définit la périodicité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGISCTA000030031448 Identifiant: LEGISCTA000031700289
--- ---
###### Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires ###### Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint
- [Article R5332-46](article_r5332-46.md) - [Article R5332-46](article_r5332-46.md)
- [Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint](sous-section_1)

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031438 Identifiant: LEGIARTI000031700265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700265.xml
--- ---
###### Article R5332-46 ###### Article R5332-46
L'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à
par l'article L. 5332-6, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules l'article R. 5332-18-1 à chacun des niveaux de sûreté, l'exploitant de
l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par l'article L.
5332-6, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules
pénétrant dans la zone d'accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que pénétrant dans la zone d'accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que
des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.<br /> des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent. Les modalités de ces
contrôles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de
la défense et des ministres chargés des transports et des douanes.<br />
L'armateur de navire procède, dans les conditions prévues par l'article L. L'armateur de navire procède, dans les conditions prévues par l'article L.
5332-6, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans le 5332-6, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules
navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.<br /> pénétrant dans le navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils
transportent.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des
ministres chargé des transports et chargé des douanes définit :<br /> ministres chargé des transports et chargé des douanes définit :<br />
@ -25,5 +30,9 @@ ministres chargé des transports et chargé des douanes définit :<br />
les armateurs de navires pour les visites de sûreté et les conditions dans les armateurs de navires pour les visites de sûreté et les conditions dans
lesquelles il peut être éventuellement dérogé à cette répartition ;<br /> lesquelles il peut être éventuellement dérogé à cette répartition ;<br />
2° Les prescriptions techniques applicables aux visites de sûreté et les Les exploitants d'installation et les armateurs de navires peuvent déroger aux
modalités de détermination de la fréquence de celles-ci. mesures prévues par leurs plans de sûreté respectifs au moyen d'un accord
portant sur la répartition des tâches de sûreté. Cet accord prend la forme d'une
convention annexée au plan de sûreté de l'installation si l'installation
accueille le navire de façon régulière ou habituelle, ou d'une déclaration de
sûreté dans le cas d'escales occasionnelles.

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@ -1,39 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031396 Identifiant: LEGIARTI000031700208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700208.xml
--- ---
###### Article R5332-30 ###### Article R5332-30
Le plan de sûreté de l'installation portuaire est élaboré pour une durée de cinq L'exploitant de l'installation est responsable de la mise en œuvre du plan de
ans. Il peut être modifié pendant sa période de validité sur instruction du sûreté de l'installation.<br />
ministre chargé des transports ou du représentant de l'Etat dans le département
ou à l'initiative de l'exploitant de l'installation portuaire. Une modification
ne peut faire courir un nouveau délai de validité de cinq ans qu'en cas
d'approbation selon les mêmes modalités que le plan initial.<br />
Le plan est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le
en matière de sûreté. Les projets de modifications ou de compléments sont portés département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de
à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, qui peut l'installation portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que l'application
prescrire l'approbation du plan modifié ou complété selon les mêmes modalités effective des mesures qu'il contient et le degré de sûreté réellement assuré
que le plan initial si l'importance des modifications ou des compléments le dans l'installation, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, réalisé par
justifie.<br /> les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité. L'exploitant de
l'installation portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à
tous les équipements intéressant la sûreté de l'installation ainsi qu'à
l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement, à la sûreté
de celle-ci. A l'issue de l'audit, l'exploitant soumet à l'approbation du
représentant de l'Etat dans le département un plan comportant les actions
correctrices nécessaires.<br />
En cas d'insuffisance majeure, le plan de sûreté de l'installation portuaire Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des
fait l'objet d'une modification donnant lieu à approbation selon les mêmes dispositions contenues dans le plan. Les gendarmes, fonctionnaires et agents des
modalités que le plan initial. Si, après une mise en demeure non suivie d'effet, services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations
cette modification n'intervient pas, le représentant de l'Etat dans le portuaires l'informent des non-conformités constatées. Lorsqu'il est informé
département peut retirer l'approbation du plan.<br /> d'un défaut majeur de conformité par les services de l'Etat ou à l'issue d'un
audit, le représentant de l'Etat dans le département peut, après une mise en
demeure non suivie d'effet, prendre des sanctions à l'encontre de l'exploitant
de l'installation portuaire ou imposer des mesures correctives à la charge de
celui-ci, ou suspendre l'autorisation d'exploitation.<br />
Lorsqu'il constate, éventuellement lors d'un audit, un défaut majeur de En l'absence de plan de sûreté en cours de validité ou si celui-ci présente des
conformité de la sûreté de l'installation portuaire, le représentant de l'Etat insuffisances, l'exploitation est couverte par l'établissement de déclarations
dans le département peut, après une mise en demeure non suivie d'effet, retirer de sûreté telles que prévues par le code international pour la sûreté des
la déclaration de conformité de cette installation. Dans ce cas, cette navires et des installations portuaires (code ISPS) adopté par l'Organisation
installation établit avec tout navire y faisant escale soumis au code maritime internationale le 12 décembre 2002 entre l'exploitant et tout navire
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) soumis au code précité y faisant escale.
adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 une
déclaration de sûreté telle que prévue par ce code.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031398 Identifiant: LEGIARTI000031700202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700202.xml
--- ---
###### Article R5332-31 ###### Article R5332-31
La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des
exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation
portuaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des portuaire dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5332-24.
transports.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030031400 Identifiant: LEGIARTI000031700189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700189.xml
--- ---
###### Article R5332-32 ###### Article R5332-32
L'exploitant de l'installation portuaire désigne parmi son personnel, pour une L'exploitant de l'installation portuaire désigne dans la mesure du possible
durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté chargé de préparer parmi son personnel, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent
et de mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation. Si celle-ci a été de sûreté de l'installation portuaire chargé de préparer et de mettre en œuvre
qualifiée de point d'importance vitale en application des dispositions de le plan de sûreté de l'installation. Si celle-ci a été qualifiée de point
l'article R. 1332-4 du code de la défense, cet agent exerce les fonctions de d'importance vitale en application des dispositions de l'article R. 1332-4 du
délégué pour la défense et la sécurité prévues à l'article R. 1332-6 du même code de la défense, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et
code.<br /> la sécurité prévues à l'article R. 1332-6 du même code.<br />
L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend attache avec l'agent de
sûreté du port aux fins de s'assurer de la cohérence des mesures de sûreté de
l'installation portuaire avec l'organisation générale de la sûreté du port.<br />
La désignation de l'agent de sûreté de l'installation portuaire est subordonnée La désignation de l'agent de sûreté de l'installation portuaire est subordonnée
à la possession d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le à la possession d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031410 Identifiant: LEGIARTI000031700172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700172.xml
--- ---
###### Article R5332-35 ###### Article R5332-35
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs,
peuvent être créées dans la zone portuaire de sûreté en dehors de toute peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute
installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
conformément aux dispositions de l'article L. 5332-2, après avis de l'autorité conformément aux dispositions de l'article L. 5332-2, après avis de l'autorité
portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui
pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente
section. section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.

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@ -1,27 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031414 Identifiant: LEGIARTI000031700165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700165.xml
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###### Article R5332-36 ###### Article R5332-36
Le représentant de l'Etat dans le département fixe par arrêté, pour chaque zone Le représentant de l'Etat dans le département arrête, pour chaque zone d'accès
d'accès restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de
stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les stationnement des personnes, de leurs bagages, des véhicules et des marchandises
modalités de signalisation correspondantes.<br /> ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.<br />
La circulation des personnes et des véhicules dans une zone d'accès restreint Il fixe par arrêté les taux de contrôle applicables à chaque catégorie de
est subordonnée au port apparent de l'un des titres de circulation définis dans personnel ayant accès à la zone d'accès restreint.
la présente sous-section.<br />
L'exploitant de l'installation portuaire construit autour de chaque zone d'accès
restreint et entretient une clôture, conformément aux spécifications techniques
arrêtées en application de l'article R. 5332-44, et prend pour cette zone les
mesures de surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé par le
Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des
navires et des installations portuaires.

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@ -1,44 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031416 Identifiant: LEGIARTI000031700159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700159.xml
--- ---
###### Article R5332-37 ###### Article R5332-37
L'exploitant d'une installation portuaire n'autorise à pénétrer dans une zone L'exploitant de l'installation portuaire met en place un dispositif destiné à
d'accès restreint de cette installation que les personnes suivantes :<br /> n'autoriser l'accès dans la zone d'accès restreint qu'aux seules personnes,
véhicules et marchandises autorisés. Lorsque la zone d'accès restreint est
1° Les personnels de l'autorité portuaire, les personnels de l'exploitant de activée en permanence, il met en place et entretient une clôture. Lorsque la
l'installation portuaire, les personnels des services sociaux, ainsi que les zone d'accès restreint est activée temporairement, la clôture est fixe ou
personnels intervenant habituellement dans la zone d'accès restreint pour leur mobile, selon les conclusions de l'évaluation de sûreté. L'exploitant
activité professionnelle, munis d'une habilitation et d'un titre de circulation matérialise les limites d'une zone d'accès restreint temporaire pour en rendre
;<br /> le périmètre identifiable. Pour chacune de ces zones, il prend les mesures de
surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé en application du
2° Les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil
police, de sécurité et de secours sur le port, munis d'une habilitation sauf en du 31 mars 2004.
ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un
ordre de mission ou d'une commission d'emploi et d'un titre de circulation ;<br />
3° Les personnels navigants des navires accueillis par l'installation portuaire
et les personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches
professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de
circulation temporaire ;<br />
4° Les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint,
munies d'un titre de circulation temporaire ;<br />
5° Les passagers des navires accueillis par l'installation portuaire, munis du
titre de transport approprié ;<br />
6° Les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre
de leurs interventions d'urgence ;<br />
7° Les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives
des personnels navigants des navires et des personnes se trouvant à bord de ces
navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du
navire, munis d'un titre de circulation temporaire ou, exceptionnellement, d'une
habilitation et d'un titre de circulation permanent.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031418 Identifiant: LEGIARTI000031700150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700150.xml
--- ---
###### Article R5332-38 ###### Article R5332-38
Les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail ainsi que les La circulation des personnes dans une zone d'accès restreint est subordonnée à
fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de la détention d'un document d'identité et de l'un des titres de circulation
contrôle en matière de sûreté ou de sécurité sont munis d'un titre de prévus par la présente sous-section.<br />
circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des
transports et de la mer et sont autorisés à pénétrer dans les zones d'accès La circulation d'un véhicule dans une zone d'accès restreint est subordonnée à
restreint mentionnées à l'article R. 5332-34. la détention d'un laissez-passer, placé de manière apparente à l'avant du
véhicule. Les véhicules sérigraphiés utilisés par les fonctionnaires de la
police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes ne
sont pas soumis à cette obligation.<br />
La circulation des colis et marchandises dans une zone d'accès restreint est
subordonnée à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030031420 Identifiant: LEGIARTI000031700142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700142.xml
--- ---
###### Article R5332-39 ###### Article R5332-39
L'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-37 est valable sur l'ensemble du L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la
territoire national. Elle est demandée par l'employeur qui établit pour chaque délivrance d'une habilitation, valable sur l'ensemble du territoire national.
agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont L'habilitation est demandée par l'employeur qui établit pour chaque agent un
fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par
défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes. Ce même arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et
arrêté définit en outre la procédure d'habilitation. L'habilitation est délivrée des ministres chargé des transports et chargé des douanes. Elle est transmise
pour une durée qui ne peut excéder cinq ans par le représentant de l'Etat dans par l'exploitant de l'installation auprès duquel l'employeur a demandé un titre
le département à l'issue d'une enquête administrative.<br /> d'accès. L'habilitation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq ans
par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'une enquête
administrative.<br />
L'habilitation ne peut être accordée en cas de condamnation criminelle ou L'habilitation ne peut être accordée en cas de condamnation criminelle ou
correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de
@ -49,4 +51,7 @@ informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les décisions d'habilitation et celles de retrait ou de suspension Les décisions d'habilitation et celles de retrait ou de suspension
d'habilitation sont notifiées à l'intéressé et à l'exploitant de l'installation d'habilitation sont notifiées à l'intéressé et à l'exploitant de l'installation
portuaire. portuaire.<br />
Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des
douanes et les autres agents de l'Etat sont réputés détenir l'habilitation.

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031422 Identifiant: LEGIARTI000031700135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700135.xml
--- ---
###### Article R5332-40 ###### Article R5332-40
Le titre de circulation permanent exigé au 1°, au 2° et à titre exceptionnel au Le titre de circulation permanent exigé dans les cas prévus par l'arrêté
7° de l'article R. 5332-37 est délivré par l'exploitant de l'installation ministériel pris en application de l'article R. 5332-36 est délivré par
portuaire aux personnes habilitées pour la durée strictement nécessaire à l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée
l'exercice de l'activité en zone d'accès restreint de chacune d'elles, dans la nécessaire à l'exercice de l'activité en zone d'accès restreint de chacune
limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir dépasser cinq d'elles, dans la limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir
ans.<br /> dépasser cinq ans.<br />
Il précise, le cas échéant, les secteurs de la zone d'accès restreint auxquels Il précise, le cas échéant, les secteurs de la zone d'accès restreint auxquels
son titulaire est autorisé à accéder.<br /> son titulaire est autorisé à accéder.<br />
L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes mentionnées au 1° L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires
et au 2° et, s'il y a lieu, celles mentionnées au 7° de l'article R. 5332-37, d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des
des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone d'accès
respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint.<br /> restreint.<br />
Le titre de circulation est retiré par l'exploitant de l'installation portuaire Le titre de circulation d'une personne ou le laissez-passer d'un véhicule est
lorsque l'une des conditions qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie. retiré par l'exploitant de l'installation portuaire lorsque l'une des conditions
qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie.

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031424 Identifiant: LEGIARTI000031700128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700128.xml
--- ---
###### Article R5332-41 ###### Article R5332-41
L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes mentionnées au 3° L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes prévues par
et au 4° et le cas échéant à celles mentionnées au 7° de l'article R. 5332-37 un l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 5332-36 un titre de
titre de circulation temporaire indiquant, notamment, la période d'autorisation circulation temporaire indiquant la période d'autorisation d'accès. Il porte à
d'accès. Il porte à leur connaissance les règles essentielles de sûreté à leur connaissance les règles essentielles de sûreté à respecter à l'intérieur de
respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint. la zone d'accès restreint. L'exploitant de l'installation portuaire peut
également délivrer aux personnes ayant formé une demande de titre de circulation
permanent un titre de circulation temporaire, d'une durée d'un mois
renouvelable.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031428 Identifiant: LEGIARTI000031700122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700122.xml
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###### Article R5332-43 ###### Article R5332-43
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des
ministres chargé des douanes et chargé des transports fixe les caractéristiques ministres chargé des douanes et chargé des transports fixe les caractéristiques
des titres de circulation en zone d'accès restreint, leurs modalités de des titres de circulation et des laissez-passer en zone d'accès restreint, leurs
délivrance, ainsi que leurs règles de port et d'utilisation. Cet arrêté prévoit modalités de délivrance, ainsi que leurs règles de port et d'utilisation.
notamment les conditions dans lesquelles est délivré le titre de circulation
temporaire des personnels navigants des navires.

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031436 Identifiant: LEGIARTI000031700274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700274.xml
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###### Article R5332-45 ###### Article R5332-45
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des Les visites de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 comprennent :<br />
ministres chargé des transports et chargé des douanes fixe la liste des objets
ou marchandises dont l'introduction dans les zones d'accès restreint et à bord 1° Les visites et inspections de quais, sites et locaux situés dans la zone
des navires est interdite ou est soumise à des prescriptions particulières. d'accès restreint ;<br />
Cette liste est portée à la connaissance des usagers par les exploitants des
installations portuaires et les armateurs de navires. 2° Les contrôles des personnes, véhicules, bagages et marchandises aux accès de
la zone d'accès restreint, qui constituent les opérations d'inspection-filtrage
;<br />
3° Les contrôles des personnes, véhicules, bagages et marchandises se trouvant à
l'intérieur de la zone d'accès restreint.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031444 Identifiant: LEGIARTI000031700237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700237.xml
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###### Article R5332-49 ###### Article R5332-49
Les agents chargés des visites de sûreté qui ont été agréés à cette fin se Les agents chargés des visites de sûreté qui ont été agréés à cette fin se
voient délivrer le titre de circulation mentionné au 1° de l'article R. 5332-37. voient délivrer le titre de circulation mentionné à l'article R. 5332-40. Ils
Ils portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe distinctif
distinctif de leur fonction. de leur fonction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031446 Identifiant: LEGIARTI000031700227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700227.xml
--- ---
###### Article R5332-50 ###### Article R5332-50
@ -13,7 +13,7 @@ L'employeur des personnes agréées en application de l'article R. 5332-48
dispense à celles-ci une formation initiale et une formation continue portant dispense à celles-ci une formation initiale et une formation continue portant
sur la déontologie des visites de sûreté, les principes généraux de sûreté et sur la déontologie des visites de sûreté, les principes généraux de sûreté et
l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle, ainsi que des l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle, ainsi que des
entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. Il entraînements périodiques à la détection des objets et substances prohibés. Il
ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article R. 5332-46 que par des ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article R. 5332-46 que par des
personnes ayant suivi ces formations et ces entraînements. Les conditions personnes ayant suivi ces formations et ces entraînements. Les conditions
d'approbation de ces formations sont fixées par arrêté du ministre chargé des d'approbation de ces formations sont fixées par arrêté du ministre chargé des

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@ -1,21 +1,51 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031450 Identifiant: LEGIARTI000031700283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700283.xml
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###### Article R5332-51 ###### Article R5332-51
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie Lorsque l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire ne conclut pas à
du pouvoir de police portuaire, organise et assure la surveillance des plans la nécessité de créer une zone d'accès restreint mais que la nature du trafic
d'eau inclus dans la zone portuaire de sûreté.<br /> justifie qu'il soit procédé à des contrôles spécifiques, l'exploitant met en
place un dispositif destiné à interdire l'accès de toute personne non autorisée
et à empêcher l'introduction des articles mentionnés à l'article R.
5332-18-1.<br />
Dans les ports dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de Le plan de sûreté de l'installation portuaire détaille le dispositif retenu et
l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des douanes et chargé des les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent au moins, dès le niveau de
transports, les concours apportés par les services de l'Etat pour assurer la sûreté 1 :<br />
sûreté des plans d'eau et les modalités de coordination de ceux-ci sont définis
par un arrêté conjoint du préfet maritime et du représentant de l'Etat dans le 1° Le maintien d'une clôture autour de l'installation ;<br />
département.
2° L'information par affichage des restrictions de circulation et l'interdiction
d'introduction d'armes à feu, d'explosifs et de produits incendiaires ;<br />
3° La surveillance continue de l'installation portuaire et le contrôle
systématique de ses accès ;<br />
4° Le contrôle visuel aléatoire de l'intérieur de véhicules, des coffres, des
sacs ou bagages des personnes, et des contenants pour les marchandises, ainsi
qu'une inspection visuelle extérieure des contenants placés sous scellés
douaniers.<br />
Pour les niveaux de sûreté 2 et 3, le plan décrit respectivement les mesures
additionnelles et spéciales mises en œuvre par l'exploitant, notamment en ce qui
concerne les contrôles des véhicules, des sacs et des marchandises
transportées.<br />
Selon les conclusions de l'évaluation, le représentant de l'Etat peut
conditionner la délivrance d'un titre d'accès permanent aux résultats d'une
enquête administrative.<br />
Les agents chargés des contrôles aux accès procèdent, avec l'assentiment des
personnes concernées, aux inspections visuelles des sacs, colis, coffres et
habitacles de véhicules. Ils peuvent interdire l'accès à l'installation aux
personnes refusant de se soumettre à ces inspections.<br />
En cas de non-respect des mesures de sûreté, l'exploitant sollicite
l'intervention de la force publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031440 Identifiant: LEGIARTI000031700257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700257.xml
--- ---
###### Article R5332-47 ###### Article R5332-47
@ -14,6 +14,6 @@ restreint à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté
prévues à l'article R. 5332-46. Il en avise sans délai les services de police ou prévues à l'article R. 5332-46. Il en avise sans délai les services de police ou
de gendarmerie territorialement compétents.<br /> de gendarmerie territorialement compétents.<br />
L'armateur de navire interdit l'accès du navire à toute personne refusant de se Le capitaine du navire interdit l'accès à bord à toute personne refusant de se
soumettre aux visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46. Il en avise sans soumettre aux visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46. Il en avise sans
délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030031442 Identifiant: LEGIARTI000031700246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700246.xml
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###### Article R5332-48 ###### Article R5332-48
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031442.xml
Les personnes chargées des visites de sûreté prévues par l'article R. 5332-46 Les personnes chargées des visites de sûreté prévues par l'article R. 5332-46
doivent avoir reçu l'agrément du représentant de l'Etat dans le département et doivent avoir reçu l'agrément du représentant de l'Etat dans le département et
du procureur de la République territorialement compétent. L'agrément est demandé du procureur de la République territorialement compétent. L'agrément est demandé
selon le cas par l'exploitant de l'installation portuaire, l'armateur de navire selon le cas par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'armateur de
ou le prestataire de services portuaires qui constituent à cette fin, pour navire qui constituent à cette fin, pour chaque agent qu'ils désignent, un
chaque agent qu'ils désignent, un dossier dont la composition et les modalités dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par
de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice, de arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et
l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des ministres chargé des transports et chargé des douanes. Ce même arrêté
des douanes. Ce même arrêté définit par ailleurs la procédure d'agrément.<br /> définit par ailleurs la procédure d'agrément.<br />
La demande d'agrément au titre du présent article tient lieu sous le même La demande d'agrément au titre du présent article tient lieu de demande
dossier de demande d'habilitation au titre de l'article R. 5332-39.<br /> d'habilitation au titre de l'article R. 5332-39.<br />
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à
l'issue d'une enquête administrative.<br /> l'issue d'une enquête administrative.<br />

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@ -1,28 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031560 Identifiant: LEGIARTI000031700429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/15/LEGIARTI000030031560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/04/LEGIARTI000031700429.xml
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###### Article R5336-1 ###### Article R5336-1
En cas de manquement constaté aux dispositions :<br /> En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-25, R.
5332-32, R. 5332-36, R. 5332-38, R. 5332-40, R. 5332-42, R. 5332-46 à R.
1° Des articles R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-36, R. 5332-40, R. 5332-46, R. 5332-49, R. 5332-51 à R. 5332-53 et des textes pris pour leur application, le
5332-47 et R. 5332-49 et des textes pris pour leur application ;<br /> représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature
et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont
2° De l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prévu par l'article tirés :<br />
R. 5332-36,<br />
le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la
nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en
sont tirés :<br />
a) Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une a) Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;<br /> amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;<br />
b) Soit suspendre l'habilitation prévue à l'article R. 5332-39 pour une durée ne b) Soit suspendre l'habilitation prévue à l'article R. 5332-39 pour une durée ne
pouvant pas excéder deux mois. pouvant excéder deux mois.

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@ -1,27 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031562 Identifiant: LEGIARTI000031700407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/15/LEGIARTI000030031562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/04/LEGIARTI000031700407.xml
--- ---
###### Article R5336-2 ###### Article R5336-2
En cas de manquement constaté aux dispositions :<br /> En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-16, R.
5332-17, R. 5332-18-1, R. 5332-20 à R. 5332-32, R. 5332-36 à R. 5332-38, R.
1° Des articles R. 5332-17, R. 5332-20, R. 5332-22, R. 5332-24, R. 5332-25, R. 5332-40 à R. 5332-42, R. 5332-46 à R. 5332-53 et des textes pris pour leur
5332-27, R. 5332-29, R. 5332-31, R. 5332-32 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant
application ;<br /> compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des
avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale
2° Des articles R. 5332-36, R. 5332-37, R. 5332-40, R. 5332-41, R. 5332-42, R. responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
5332-46, R. 5332-47, R. 5332-50 et des textes pris pour leur application ;<br />
3° Des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département prévus par les
articles R. 5332-34 et R. 5332-36,<br />
le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la
nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en
sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende
administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2015-12-28 Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030031574 Identifiant: LEGIARTI000031700392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/15/LEGIARTI000030031574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700392.xml
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###### Article R5336-7 ###### Article R5336-7
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :<br /> Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :<br />
Le fait d'introduire dans une zone d'accès restreint ou à bord d'un navire -Le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire
des objets ou marchandises inscrits sur la liste figurant dans l'arrêté prévu au les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R.
premier alinéa de l'article R. 5332-45 ou de ne pas respecter des prescriptions 5332-18-1 ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à
particulières d'introduction applicables à ces objets ou marchandises dans cette ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par
zone ou à bord ;<br /> l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5332-18-1 ;<br />
2° Le fait de circuler en zone d'accès restreint sans la possession d'un des 2° Le fait de circuler en zone d'accès restreint sans la possession d'un des
titres de circulation prévus aux articles R. 5332-40 et R. 5332-41 ;<br /> titres de circulation prévus aux articles R. 5332-40 et R. 5332-41 ;<br />
3° Le fait, pour l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire, de 3° Le fait, pour l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire, de
faire obstacle à l'accomplissement d'une des visites d'audit prévues aux faire obstacle à l'accomplissement des visites prévues aux articles R. 5332-23
articles R. 5332-22 et R. 5332-29 ;<br /> et R. 5332-30 ;<br />
4° Le fait, pour le responsable d'un organisme de sûreté habilité, de s'opposer 4° Le fait, pour le responsable d'un organisme de sûreté habilité, de s'opposer
à la réalisation d'un contrôle prévu à l'article R. 5332-11.<br /> à la réalisation d'un contrôle prévu à l'article R. 5332-11.<br />