LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024403725
NOR: IOCX1031679L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/37/JORFTEXT000024403725.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023082122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/21/LEGIARTI000023082122.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/36/LEGIARTI000024413673.xml
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###### Article L4611-4
Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le
département de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont
fixées par l'article L. 3443-3 du code général des collectivités territoriales.
départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées
par l'article L. 7191-1-1 du code général des collectivités territoriales.