Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-28 00:00:00 +01:00
parent 824c2a181f
commit c92473838f
46 changed files with 707 additions and 583 deletions

View file

@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029838563
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1)
- [Section 2 : Organismes de sûreté habilités](section_2)
- [Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires](section_3)
- [Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires](section_3)
- [Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint](section_4)
- [Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires](section_5)
- [Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint](section_5)
- [Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative](section_8)
- [Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes](section_7)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031316
###### Section 1 : Organisation administrative
- [Sous-section 1 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portuaire](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département](sous-section_3)

View file

@ -1,33 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031328.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700321.xml
---
###### Article R5332-4
Dans chacun des ports mentionnés à l'article R. 5332-18, un comité local de
sûreté portuaire regroupe, sous la présidence du représentant de l'Etat dans le
département, les membres suivants :<br />
Dans chacun des ports mentionnés à l'article R. 5332-18, ou pour un groupe de
ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant
de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe,
sous la présidence du représentant de l'Etat dans le département ou son délégué,
les représentants :<br />
1° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat dont l'action concourt à la
sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;<br />
Des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de sûreté du
transport maritime et des opérations portuaires ;<br />
2° Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
2° Des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes, notamment la
gendarmerie maritime et les services de renseignement ;<br />
3° Du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer ;<br />
3° Le commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou le commandant
4° Du commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou du commandant
supérieur des forces armées pour les ports d'outre-mer ;<br />
4° L'autorité portuaire et l'agent de sûreté portuaire mentionné à l'article R.
5332-25 ;<br />
5° De l'autorité portuaire, dont l'agent de sûreté portuaire mentionné à
l'article R. 5332-25 ;<br />
5° L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;<br />
6° De l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;<br />
6° Le gestionnaire du port le cas échéant.<br />
7° Du gestionnaire du port le cas échéant.<br />
Sur décision du président, un représentant du ministre chargé des transports ou
toute personne qualifiée peut participer aux réunions du comité.<br />
Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont
ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.
ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes. Les
avis formulés par ce comité sont publics.

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGISCTA000030031326
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGISCTA000031700333
---
###### Sous-section 2 : Comités locaux de sûreté portuaire
###### Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat
- [Article R5332-5](article_r5332-5.md)
- [Article R5332-7](article_r5332-7.md)
- [Article R5332-8](article_r5332-8.md)
- [Article R5332-9](article_r5332-9.md)
- [Article R5332-10](article_r5332-10.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031330.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700311.xml
---
###### Article R5332-5
Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur :<br />
1° Le projet d'évaluation de la sûreté portuaire et le projet de plan de sûreté
portuaire ;<br />
1° Les projets d'évaluation de la sûreté portuaire et les projets de plan de
sûreté portuaire ;<br />
2° Les projets d'évaluation de la sûreté des installations portuaires et les
projets de plans de sûreté des installations portuaires ;<br />
2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur
application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des
installations portuaires ;<br />
3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des
infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'Etat
@ -23,18 +24,31 @@ dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûret
;<br />
4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre
dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L.
5331-1.<br />
dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'article L. 5331-1
;<br />
Le comité local de sûreté portuaire peut également être consulté par le
représentant de l'Etat dans le département en vue :<br />
5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions pris
pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des
exercices.<br />
1° D'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la sûreté dans la zone
portuaire de sûreté définie à l'article L. 5332-1 ;<br />
Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des
installations portuaires.<br />
2° De proposer toute mesure concourant au renforcement du niveau de vigilance
dans le port, notamment en ce qui concerne les actions d'information, de
sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements ;<br />
Lorsqu'il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département, le
comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions :<br />
3° De proposer toute mesure de coordination entre les services publics
compétents en matière de sûreté et les organismes privés s'il y a lieu.
1° Sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en
particulier sur l'opportunité d'y créer une zone d'accès restreint ;<br />
2° Sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de
sûreté définies à l'article R. 5332-19 ;<br />
3° Sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions
d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et
entraînements ;<br />
4° Sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en
matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;<br />
5° Sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les
exploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700299.xml
---
###### Article R5332-7
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone
maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue à
l'article R. 5332-18. Ces dispositions déterminent pour chacun des niveaux de
sûreté à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et
les actions à mener en matière de sûreté. Le cas échéant, elles sont annexées au
plan de sûreté portuaire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031342.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700056.xml
---
###### Article R5332-8
Il est institué une commission d'habilitation des organismes de sûreté
mentionnés à l'article L. 5332-7 et à l'article L. 5251-3.<br />
mentionnés à l'article L. 5251-3 et à l'article L. 5332-7.<br />
Cette commission est présidée par le ministre chargé des transports.<br />
@ -24,9 +24,9 @@ Outre son président, la commission comprend sept membres à raison de :<br />
4° Un désigné par le ministre chargé des douanes.<br />
Le président de la commission peut être suppléé par l'un des membres désignés
par le ministre chargé des transports. Sa voix est prépondérante en cas de
partage.<br />
La présidence de la commission peut être déléguée à une autorité désignée par le
ministre chargé des transports au sein de son ministère. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission d'habilitation est assuré par les services du
ministre chargé des transports.<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029838552
###### Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département
- [Article R*5332-6](article_r5332-6.md)
- [Article R5332-7](article_r5332-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031336.xml
---
###### Article R5332-7
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone
maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue à
l'article R. 5332-18. Ces mesures déterminent pour chacun des niveaux de sûreté
à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les
actions à mener en matière de sûreté.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031358.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700028.xml
---
###### Article R5332-15
Un organisme qui a participé à l'établissement de l'évaluation de la sûreté
portuaire ne peut participer à l'établissement du plan de sûreté portuaire
correspondant.
Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de la sûreté
portuaire ne peut se voir confier l'établissement ou la mise à jour du plan de
sûreté portuaire correspondant.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031360.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700022.xml
---
###### Article R5332-16
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un
rapport d'activité annuel dont le cadre est fixé par arrêté de ce ministre.
rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGISCTA000030031364
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGISCTA000031700378
---
###### Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires
###### Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires
- [Article R5332-17](article_r5332-17.md)
- [Article R5332-18](article_r5332-18.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031362.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031700012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700012.xml
---
###### Article R5332-17
@ -14,14 +14,16 @@ informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses
missions.<br />
Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R.
5332-13 et R. 5332-14 qu'à des personnes agréées par le représentant de l'Etat
dans le département. Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire
national, est demandé par l'organisme de sûreté habilité qui établit, pour
chaque agent, un dossier dont la composition et les modalités de transmission
sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur,
de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes. Cet arrêté
définit également la procédure d'agrément. L'agrément est délivré à l'issue
d'une enquête administrative pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
5332-13 et R. 5332-14 qu'à des personnes dont il garantit les compétences en
matière de sûreté maritime et portuaire et qui ont été agréées par le
représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social
de l'organisme. Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est
demandé par l'organisme de sûreté habilité qui établit, pour chaque agent, un
dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un
arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et
des ministres chargés des transports et des douanes. Cet arrêté définit
également la procédure d'agrément. L'agrément est délivré à l'issue d'une
enquête administrative pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou
correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031368.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700368.xml
---
###### Article R5332-18
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports soumis au
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports comprenant
ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise au
règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.<br />
Toutefois, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine, en
fonction de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté qu'il a fait réaliser
en application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement mentionné au premier
alinéa, dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à
certaines catégories de navires effectuant des services intérieurs et aux ports
et installations portuaires les desservant. Le ministre veille à ce que le
niveau global de sûreté ne puisse en aucun cas être compromis.
Cet arrêté, pris après avis du représentant de l'Etat dans le département,
classe les ports et autres lieux d'escale par catégories en fonction de
l'importance et de la nature de leur trafic et détermine dans quelle mesure les
dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces catégories.

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031370.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700359.xml
---
###### Article R5332-19
La zone portuaire de sûreté instituée par l'article L. 5332-1 est délimitée par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité
portuaire.
portuaire. A l'intérieur de cette zone, le préfet détermine des limites
portuaires de sûreté comprenant les parties du port faisant l'objet de mesures
de sûreté à au moins un des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n°
725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Ces limites sont
déterminées à partir des propositions établies par l'autorité portuaire au vu
des résultats de l'évaluation de sûreté portuaire. Elles comprennent
obligatoirement les installations portuaires.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031374.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700353.xml
---
###### Article R5332-20
L'autorité portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté des emprises
terrestres dans la zone portuaire de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé
par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la
sûreté des navires et des installations portuaires.<br />
L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de
la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les
mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau
de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n°
725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.<br />
L'autorité portuaire définit et met en œuvre les mesures de sûreté dans les
emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une installation portuaire et
coordonne la définition et la mise en œuvre des mesures concernant ces
installations.
S'agissant des emprises terrestres, l'autorité portuaire définit et met en œuvre
les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une
installation portuaire et coordonne la définition et la mise en œuvre des
mesures concernant les installations portuaires.

View file

@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031376.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700344.xml
---
###### Article R5332-21
Une évaluation de la sûreté portuaire, portant sur la zone portuaire de sûreté
ainsi que sur toute zone adjacente intéressant la sûreté du port, est établie
par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité, selon des
modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports. Cette
évaluation tient compte notamment des dispositions des articles R. 1332-16, R.
1332-17 et R. 1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité des
activités d'importance vitale.<br />
Pour chaque port comprenant au moins une installation portuaire soumise au
règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004,
le représentant de l'Etat dans le département procède à une évaluation de la
sûreté portuaire, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté
habilité.<br />
L'évaluation est approuvée par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le
département et du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de
l'Etat en mer après avis du comité local de sûreté portuaire.
La partie maritime de cette évaluation est établie par le préfet maritime ou par
le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.<br />
L'évaluation de la sûreté portuaire tient compte des dispositions de la
directive nationale de sécurité établie en application des articles R. 1332-16 à
R. 1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité des activités
d'importance vitale.<br />
L'évaluation de la sûreté portuaire est approuvée, pour une durée maximale de
cinq ans, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et
du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
après avis du comité local de sûreté portuaire. Elle est révisée à chaque fois
que les circonstances le justifient et, dans tous les cas, avant sa date
d'échéance. Ces révisions sont approuvées selon les mêmes conditions que
l'évaluation initiale.<br />
Le rédacteur de l'évaluation de la sûreté portuaire établit un rapport rendant
compte de la manière dont l'évaluation a été conduite, rappelant les
vulnérabilités identifiées et détaillant les mesures permettant d'y remédier.<br />
Le contenu de l'évaluation de sûreté et ses modalités de réalisation sont fixés
par un arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -1,51 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031378.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700107.xml
---
###### Article R5332-22
A l'issue de l'évaluation de la sûreté portuaire, un plan de sûreté portuaire
est établi par l'autorité portuaire selon des modalités définies par un arrêté
du ministre chargé des transports.<br />
A l'issue de la première évaluation de la sûreté d'un port nouvellement créé,
l'autorité portuaire établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un
délai inférieur à six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de renouvellement de l'évaluation de sûreté et à chacune de
ses échéances, l'autorité portuaire conduit dans le même temps la révision du
plan de sûreté.<br />
Les éléments du plan relatifs aux plans d'eau de la zone portuaire de sûreté
sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les services de
l'Etat.<br />
Pour les ports constitués d'une seule installation portuaire soumise au
règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
et pour lesquels l'évaluation de sûreté portuaire a conclu à la coïncidence des
limites portuaires de sûreté et du périmètre de l'installation, le plan de
sûreté de l'installation portuaire défini à l'article R. 5332-29 incluant les
dispositions relatives à la sûreté de la partie intéressée du plan d'eau tient
lieu de plan de sûreté portuaire.<br />
Les éléments du plan relatifs aux plans d'eau situés dans les limites portuaires
de sûreté sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les
services de l'Etat.<br />
Le plan de sûreté portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus
par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à
mener en matière de sûreté. Il couvre l'ensemble de la zone portuaire de sûreté
instituée par l'article L. 5332-1. Si le port contient au moins un point
d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense, le
plan ou une partie de celui-ci tient lieu du plan particulier de protection du
port prévu à l'article L. 1332-3 du même code par dérogation à la procédure
définie à l'article R. 1332-34 du même code. Dans ce cas, la règle de protection
fixée au dernier alinéa du même article R. 1332-24 ne fait pas obstacle à la
communication au personnel du port de la partie du plan de sûreté portuaire
contenant les informations et instructions opérationnelles que doit connaître ce
personnel.<br />
mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par
l'évaluation de la sûreté portuaire et en reprend les prescriptions. Le plan de
sûreté du port couvre l'ensemble des limites portuaires de sûreté en tenant
compte des mesures de sûreté propres aux installations portuaires dont il assure
la coordination.<br />
Si les limites portuaires de sûreté comportent une zone d'importance vitale au
sens de l'article R. 1332-35 du code de la défense, le plan peut tenir lieu, en
tout ou partie, de plan particulier de protection de zone prévu à l'article R.
1332-38 de ce code, sur décision du représentant de l'Etat dans le département.
Si le port contient au moins un point d'importance vitale, au sens de l'article
R. 1332-4 du même code, situé hors d'une installation portuaire, le plan peut
tenir lieu, en tout ou partie, de plan particulier de protection prévu par
l'article R. 1332-34, sur décision du représentant de l'Etat dans le
département. Dans ces deux cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article
R. 1332-24 du code de la défense ne font pas obstacle à la communication au
personnel du port de la partie du plan de sûreté portuaire contenant les
informations et instructions opérationnelles qui lui sont utiles.<br />
Le plan de sûreté portuaire est approuvé, après avis du comité local de sûreté
portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui
détermine les restrictions apportées à sa publicité.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département atteste, par une déclaration de
conformité dont la durée de validité peut être inférieure à celle du plan de
sûreté portuaire approuvé, que le respect par le port des dispositions
législatives et réglementaires en matière de sûreté a été vérifié et que
l'exploitation du port respecte le plan.<br />
Le plan de sûreté portuaire est approuvé pour une durée qui ne peut excéder la
date de fin de validité de l'évaluation de sûreté portuaire. Il peut être
modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des
transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de
l'autorité portuaire.<br />
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le
département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté
portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que le degré de sûreté
effectivement assuré dans le port, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné,
réalisé par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité.
L'autorité portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à tous
les équipements intéressant la sûreté du port ainsi qu'à l'ensemble des
documents ayant trait, directement ou indirectement, à celle-ci.
Le plan de sûreté portuaire est modifié ou complété lors de tout changement
ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit. L'autorité
portuaire examine les conséquences de l'approbation d'un nouveau plan de sûreté
d'une installation portuaire ou de sa modification substantielle au regard de
ses dispositions initiales et des implications des non-conformités constatées à
l'issue d'un audit national de sûreté.<br />
Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du
représentant de l'Etat dans le département qui approuve le plan modifié. Lorsque
l'importance des modifications ou des compléments le justifie, le plan modifié
est approuvé selon les mêmes modalités que le plan initial. Si, après une mise
en demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de
l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer
l'approbation du plan.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de rédaction
et de révision des plans de sûreté portuaire.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031384.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031700082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700082.xml
---
###### Article R5332-25
L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité, pour
une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté chargé de
préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté portuaire. Si la zone portuaire
de sûreté contient une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions
de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux
dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense.<br />
préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté portuaire. Si les limites
portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce
les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par
dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense. Si
elles contiennent un point d'importance vitale non compris dans une installation
portuaire, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la
sécurité prévues par l'article R. 1332-6 du même code.<br />
L'agent de sûreté portuaire travaille en collaboration avec les agents de sûreté
des installations portuaires mentionnés à l'article R. 5332-32 afin de

View file

@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031380.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700101.xml
---
###### Article R5332-23
Le plan de sûreté portuaire est élaboré pour une durée de cinq ans. Il peut être
modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des
transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de
l'autorité portuaire. Une modification ne peut faire courir un nouveau délai de
validité de cinq ans qu'en cas d'approbation selon les mêmes modalités que le
plan initial.<br />
L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté, sous
réserve des obligations incombant à l'Etat.<br />
Le plan est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences
en matière de sûreté. Les projets de modifications ou de compléments sont portés
à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, qui peut
prescrire l'approbation du plan modifié ou complété selon les mêmes modalités
que le plan initial si l'importance des modifications ou des compléments le
justifie.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des
dispositions contenues dans le plan. Les militaires de la gendarmerie et les
fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports
maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités
constatées. Lorsqu'il est informé d'un défaut majeur de conformité, le
représentant de l'Etat dans le département peut, sans préjudice des sanctions
prévues à l'article R. 5336-2, imposer des mesures correctives à la charge de
celle-ci. En l'absence de plan ou en cas d'insuffisance des mesures de sûreté à
un poste d'accueil de navire non compris dans une installation portuaire,
l'autorité portuaire établit à titre conservatoire une déclaration de sûreté
telle que prévue par le code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires adopté par l'Organisation maritime internationale le 12
décembre 2002, avec tout navire soumis à ce code y faisant escale.<br />
En cas d'insuffisance majeure, le plan de sûreté portuaire fait l'objet d'une
modification qui donne lieu à approbation selon les mêmes modalités que le plan
initial. Si, après une mise en demeure non suivie d'effet, cette modification
n'intervient pas, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer
l'approbation du plan.<br />
Lorsqu'il constate, éventuellement lors d'un audit, un défaut majeur de
conformité de la sûreté du port, le représentant de l'Etat dans le département
peut, après une mise en demeure non suivie d'effet, retirer la déclaration de
conformité du port.
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le
département peut réaliser un audit destiné à vérifier la conformité du plan à la
réglementation en vigueur et la bonne mise en œuvre des conclusions de
l'évaluation de sûreté. Cet audit peut être confié à un organisme de sûreté
habilité. L'autorité portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à
accéder à l'ensemble des équipements intéressant la sûreté du port ainsi qu'aux
documents relatifs à celle-ci. A l'issue de l'audit, elle soumet à l'approbation
du représentant de l'Etat dans le département un plan comportant les actions
correctrices nécessaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031382.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700095.xml
---
###### Article R5332-24
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031382.xml
La mise en œuvre du plan de sûreté portuaire donne lieu à des exercices et des
entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par
un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres
chargés des finances et des transports.
chargés des douanes et des transports.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031388.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/00/LEGIARTI000031700076.xml
---
###### Article R5332-26
La liste des installations portuaires situées à l'intérieur de la zone portuaire
de sûreté qui sont soumises aux dispositions de la présente sous-section est
arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat dans le département sur
proposition de l'autorité portuaire. L'arrêté identifie l'exploitant, le
périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles de
chaque installation.
La liste des installations portuaires qui sont soumises aux dispositions de la
présente sous-section est arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat
dans le département sur proposition de l'autorité portuaire. L'arrêté identifie
l'exploitant, le périmètre et les principales caractéristiques physiques et
fonctionnelles de chaque installation.

View file

@ -1,54 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031394.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700214.xml
---
###### Article R5332-29
A l'issue de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire, un plan de
sûreté de cette installation est établi par l'exploitant de celle-ci selon des
modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Ce plan de sûreté est approuvé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département après avis de l'autorité portuaire et du comité local de sûreté
portuaire. L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas
exprimé dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le représentant
de l'Etat dans le département. Si l'installation portuaire est qualifiée de
point d'importance vitale en application de l'article R. 1332-4 du code de la
défense, son plan de sûreté vaut plan particulier de protection par dérogation à
la procédure prévue à l'article R. 1332-34 du code de la défense, après mise en
œuvre des procédures décrites à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II
du titre III du livre III de la première partie réglementaire du même code. Dans
ce cas, la règle de protection fixée au dernier alinéa de son article R. 1332-24
ne fait pas obstacle à la communication au personnel du port de la partie du
plan de sûreté de l'installation portuaire que doit connaître ce personnel.<br />
A l'issue de la première évaluation de la sûreté d'une installation portuaire,
l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai
maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département. En
cas de renouvellement de l'évaluation de la sûreté d'une installation portuaire,
et à chacune de ses échéances, l'exploitant conduit dans le même temps la
révision du plan de sûreté de cette installation. Un arrêté du ministre chargé
des transports définit les modalités de rédaction et de révision des plans de
sûreté des installations portuaires.<br />
Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux
de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place
et les actions à mener en matière de sûreté.<br />
de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à
mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté pour prévenir les
menaces identifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et en
reprend les prescriptions. Il prend en compte les prescriptions du représentant
de l'Etat dans le département prévues par l'article R. 5332-36 si l'installation
comporte une zone d'accès restreint.<br />
Il prend en compte les prescriptions de l'arrêté du représentant de l'Etat dans
le département prévu par l'article R. 5332-36.<br />
Si l'installation portuaire est qualifiée de point d'importance vitale au sens
de l'article R. 1332-4 du code de la défense, son plan de sûreté peut, sur
décision du représentant de l'Etat dans le département, tenir lieu de plan
particulier de protection au sens de l'article R. 1332-34 du code de la défense.
Dans ce cas, la règle de protection du secret de la défense nationale prévue par
le dernier alinéa de l'article R. 1332-24 de ce code ne fait pas obstacle à la
communication au personnel de l'installation portuaire de la partie du plan de
sûreté de l'installation portuaire utile à ce personnel.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département atteste, par une déclaration de
conformité dont la durée de validité peut être inférieure à celle du plan de
sûreté de l'installation portuaire, que le respect par celle-ci des dispositions
législatives et réglementaires en matière de sûreté a été vérifié et que
l'exploitation de l'installation respecte le plan.<br />
Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les
restrictions apportées à sa publicité. L'avis sollicité est réputé favorable
s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le
département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de
l'installation portuaire à la réglementation en vigueur et au contexte ainsi que
le degré de sûreté effectivement assuré dans l'installation, au moyen d'un
audit, éventuellement inopiné, de celle-ci et de son plan de sûreté réalisé par
les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité. L'exploitant de
l'installation portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à
tous les équipements intéressant la sûreté de l'installation ainsi qu'à
l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement, à la sûreté
de celle-ci.
La durée de validité du plan de sûreté de l'installation portuaire ne peut
excéder la date d'échéance de l'évaluation de sûreté. Ce plan peut être modifié
pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports
ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de
l'exploitant de l'installation portuaire.<br />
Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de
tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un
audit. Les projets de modification ou de complément sont portés à la
connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui les fait
reprendre directement dans le plan de sûreté de l'installation, à l'exception
des modifications ou compléments majeurs pour lesquels il prescrit le suivi des
mêmes procédures d'approbation que pour le plan initial. Si, après une mise en
demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de
l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer
l'approbation du plan.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de rédaction
et de révision des plans de sûreté des installations portuaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031408.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700180.xml
---
###### Article R5332-34
@ -12,19 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031408.xml
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs,
peuvent être créées dans toute installation portuaire par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L.
5332-2, après avis de l'exploitant de l'installation portuaire et de l'autorité
portuaire.<br />
5332-2. A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille
l'avis :<br />
1° De l'exploitant de l'installation et de l'autorité portuaire, cet avis étant
réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la
saisine faite par le représentant de l'Etat dans le département ;<br />
2° Des services de l'Etat territorialement compétents qui concourent à la sûreté
portuaire et, le cas échéant, du comité local de sûreté portuaire.<br />
L'avis respectivement de l'exploitant de l'installation portuaire et de
l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai
d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Une zone d'accès restreint est, sauf impossibilité technique avérée, créée dans
toute installation portuaire dédiée à l'accueil à quai de navires à passagers ou
de navires porte-conteneurs, pétroliers, gaziers ou transportant des
marchandises dangereuses. L'exploitant qui estime se trouver dans
l'impossibilité de satisfaire une des exigences liées à la création d'une zone
d'accès restreint présente un dossier le justifiant au représentant de l'Etat
dans le département qui recueille l'avis du comité local de sûreté portuaire
avant de statuer.
Une zone d'accès restreint est créée dans toute installation portuaire dédiée à
l'accueil à quai de navires à passagers embarquant également des véhicules et de
navires de croisière pour les escales têtes de ligne. Pour les autres
installations portuaires au trafic à caractère sensible, notamment celles qui
accueillent les autres types de navires à passagers, des navires
porte-conteneurs, pétroliers, chimiquiers, gaziers ou transportant des
marchandises dangereuses, les dispositions de la section 5 s'appliquent
lorsqu'une zone d'accès restreint n'est pas créée.<br />
Une zone d'accès restreint est créée à titre permanent ou temporaire et peut
être activée de manière permanente ou temporaire.<br />
L'exploitant qui estime être dans l'impossibilité de satisfaire une des
exigences liées à la création d'une zone d'accès restreint présente un dossier
au représentant de l'Etat dans le département, lequel fixe les mesures de sûreté
alternatives. Ces mesures sont reconductibles si nécessaire après un réexamen
dont le représentant de l'Etat dans le département définit la périodicité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGISCTA000030031448
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGISCTA000031700289
---
###### Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires
###### Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint
- [Article R5332-46](article_r5332-46.md)
- [Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint](sous-section_1)

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031438.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700265.xml
---
###### Article R5332-46
L'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues
par l'article L. 5332-6, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules
En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à
l'article R. 5332-18-1 à chacun des niveaux de sûreté, l'exploitant de
l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par l'article L.
5332-6, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules
pénétrant dans la zone d'accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que
des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.<br />
des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent. Les modalités de ces
contrôles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de
la défense et des ministres chargés des transports et des douanes.<br />
L'armateur de navire procède, dans les conditions prévues par l'article L.
5332-6, à la visite de sûreté des personnes et des véhicules pénétrant dans le
navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent.<br />
5332-6, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules
pénétrant dans le navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils
transportent.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des
ministres chargé des transports et chargé des douanes définit :<br />
@ -25,5 +30,9 @@ ministres chargé des transports et chargé des douanes définit :<br />
les armateurs de navires pour les visites de sûreté et les conditions dans
lesquelles il peut être éventuellement dérogé à cette répartition ;<br />
2° Les prescriptions techniques applicables aux visites de sûreté et les
modalités de détermination de la fréquence de celles-ci.
Les exploitants d'installation et les armateurs de navires peuvent déroger aux
mesures prévues par leurs plans de sûreté respectifs au moyen d'un accord
portant sur la répartition des tâches de sûreté. Cet accord prend la forme d'une
convention annexée au plan de sûreté de l'installation si l'installation
accueille le navire de façon régulière ou habituelle, ou d'une déclaration de
sûreté dans le cas d'escales occasionnelles.

View file

@ -1,39 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031396.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700208.xml
---
###### Article R5332-30
Le plan de sûreté de l'installation portuaire est élaboré pour une durée de cinq
ans. Il peut être modifié pendant sa période de validité sur instruction du
ministre chargé des transports ou du représentant de l'Etat dans le département
ou à l'initiative de l'exploitant de l'installation portuaire. Une modification
ne peut faire courir un nouveau délai de validité de cinq ans qu'en cas
d'approbation selon les mêmes modalités que le plan initial.<br />
L'exploitant de l'installation est responsable de la mise en œuvre du plan de
sûreté de l'installation.<br />
Le plan est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences
en matière de sûreté. Les projets de modifications ou de compléments sont portés
à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département, qui peut
prescrire l'approbation du plan modifié ou complété selon les mêmes modalités
que le plan initial si l'importance des modifications ou des compléments le
justifie.<br />
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le
département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de
l'installation portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que l'application
effective des mesures qu'il contient et le degré de sûreté réellement assuré
dans l'installation, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, réalisé par
les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité. L'exploitant de
l'installation portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à
tous les équipements intéressant la sûreté de l'installation ainsi qu'à
l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement, à la sûreté
de celle-ci. A l'issue de l'audit, l'exploitant soumet à l'approbation du
représentant de l'Etat dans le département un plan comportant les actions
correctrices nécessaires.<br />
En cas d'insuffisance majeure, le plan de sûreté de l'installation portuaire
fait l'objet d'une modification donnant lieu à approbation selon les mêmes
modalités que le plan initial. Si, après une mise en demeure non suivie d'effet,
cette modification n'intervient pas, le représentant de l'Etat dans le
département peut retirer l'approbation du plan.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des
dispositions contenues dans le plan. Les gendarmes, fonctionnaires et agents des
services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations
portuaires l'informent des non-conformités constatées. Lorsqu'il est informé
d'un défaut majeur de conformité par les services de l'Etat ou à l'issue d'un
audit, le représentant de l'Etat dans le département peut, après une mise en
demeure non suivie d'effet, prendre des sanctions à l'encontre de l'exploitant
de l'installation portuaire ou imposer des mesures correctives à la charge de
celui-ci, ou suspendre l'autorisation d'exploitation.<br />
Lorsqu'il constate, éventuellement lors d'un audit, un défaut majeur de
conformité de la sûreté de l'installation portuaire, le représentant de l'Etat
dans le département peut, après une mise en demeure non suivie d'effet, retirer
la déclaration de conformité de cette installation. Dans ce cas, cette
installation établit avec tout navire y faisant escale soumis au code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS)
adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 une
déclaration de sûreté telle que prévue par ce code.
En l'absence de plan de sûreté en cours de validité ou si celui-ci présente des
insuffisances, l'exploitation est couverte par l'établissement de déclarations
de sûreté telles que prévues par le code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires (code ISPS) adopté par l'Organisation
maritime internationale le 12 décembre 2002 entre l'exploitant et tout navire
soumis au code précité y faisant escale.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/13/LEGIARTI000030031398.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700202.xml
---
###### Article R5332-31
La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des
exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation
portuaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des
transports.
portuaire dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5332-24.

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031400.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031700189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700189.xml
---
###### Article R5332-32
L'exploitant de l'installation portuaire désigne parmi son personnel, pour une
durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté chargé de préparer
et de mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation. Si celle-ci a été
qualifiée de point d'importance vitale en application des dispositions de
l'article R. 1332-4 du code de la défense, cet agent exerce les fonctions de
délégué pour la défense et la sécurité prévues à l'article R. 1332-6 du même
code.<br />
L'exploitant de l'installation portuaire désigne dans la mesure du possible
parmi son personnel, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent
de sûreté de l'installation portuaire chargé de préparer et de mettre en œuvre
le plan de sûreté de l'installation. Si celle-ci a été qualifiée de point
d'importance vitale en application des dispositions de l'article R. 1332-4 du
code de la défense, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et
la sécurité prévues à l'article R. 1332-6 du même code.<br />
L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend attache avec l'agent de
sûreté du port aux fins de s'assurer de la cohérence des mesures de sûreté de
l'installation portuaire avec l'organisation générale de la sûreté du port.<br />
La désignation de l'agent de sûreté de l'installation portuaire est subordonnée
à la possession d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031410.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700172.xml
---
###### Article R5332-35
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs,
peuvent être créées dans la zone portuaire de sûreté en dehors de toute
peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute
installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
conformément aux dispositions de l'article L. 5332-2, après avis de l'autorité
portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui
pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente
section.
section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.

View file

@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031414.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700165.xml
---
###### Article R5332-36
Le représentant de l'Etat dans le département fixe par arrêté, pour chaque zone
d'accès restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de
stationnement des personnes, des véhicules et des marchandises ainsi que les
modalités de signalisation correspondantes.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département arrête, pour chaque zone d'accès
restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de
stationnement des personnes, de leurs bagages, des véhicules et des marchandises
ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.<br />
La circulation des personnes et des véhicules dans une zone d'accès restreint
est subordonnée au port apparent de l'un des titres de circulation définis dans
la présente sous-section.<br />
L'exploitant de l'installation portuaire construit autour de chaque zone d'accès
restreint et entretient une clôture, conformément aux spécifications techniques
arrêtées en application de l'article R. 5332-44, et prend pour cette zone les
mesures de surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé par le
Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des
navires et des installations portuaires.
Il fixe par arrêté les taux de contrôle applicables à chaque catégorie de
personnel ayant accès à la zone d'accès restreint.

View file

@ -1,44 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031416.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700159.xml
---
###### Article R5332-37
L'exploitant d'une installation portuaire n'autorise à pénétrer dans une zone
d'accès restreint de cette installation que les personnes suivantes :<br />
1° Les personnels de l'autorité portuaire, les personnels de l'exploitant de
l'installation portuaire, les personnels des services sociaux, ainsi que les
personnels intervenant habituellement dans la zone d'accès restreint pour leur
activité professionnelle, munis d'une habilitation et d'un titre de circulation
;<br />
2° Les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de
police, de sécurité et de secours sur le port, munis d'une habilitation sauf en
ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un
ordre de mission ou d'une commission d'emploi et d'un titre de circulation ;<br />
3° Les personnels navigants des navires accueillis par l'installation portuaire
et les personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches
professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de
circulation temporaire ;<br />
4° Les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint,
munies d'un titre de circulation temporaire ;<br />
5° Les passagers des navires accueillis par l'installation portuaire, munis du
titre de transport approprié ;<br />
6° Les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre
de leurs interventions d'urgence ;<br />
7° Les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives
des personnels navigants des navires et des personnes se trouvant à bord de ces
navires pour y effectuer des tâches professionnelles liées à l'exploitation du
navire, munis d'un titre de circulation temporaire ou, exceptionnellement, d'une
habilitation et d'un titre de circulation permanent.
L'exploitant de l'installation portuaire met en place un dispositif destiné à
n'autoriser l'accès dans la zone d'accès restreint qu'aux seules personnes,
véhicules et marchandises autorisés. Lorsque la zone d'accès restreint est
activée en permanence, il met en place et entretient une clôture. Lorsque la
zone d'accès restreint est activée temporairement, la clôture est fixe ou
mobile, selon les conclusions de l'évaluation de sûreté. L'exploitant
matérialise les limites d'une zone d'accès restreint temporaire pour en rendre
le périmètre identifiable. Pour chacune de ces zones, il prend les mesures de
surveillance qui correspondent au niveau de sûreté fixé en application du
règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mars 2004.

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031418.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700150.xml
---
###### Article R5332-38
Les inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail ainsi que les
fonctionnaires et agents publics exerçant des missions d'évaluation ou de
contrôle en matière de sûreté ou de sécurité sont munis d'un titre de
circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des
transports et de la mer et sont autorisés à pénétrer dans les zones d'accès
restreint mentionnées à l'article R. 5332-34.
La circulation des personnes dans une zone d'accès restreint est subordonnée à
la détention d'un document d'identité et de l'un des titres de circulation
prévus par la présente sous-section.<br />
La circulation d'un véhicule dans une zone d'accès restreint est subordonnée à
la détention d'un laissez-passer, placé de manière apparente à l'avant du
véhicule. Les véhicules sérigraphiés utilisés par les fonctionnaires de la
police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes ne
sont pas soumis à cette obligation.<br />
La circulation des colis et marchandises dans une zone d'accès restreint est
subordonnée à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031420.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031700142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700142.xml
---
###### Article R5332-39
L'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-37 est valable sur l'ensemble du
territoire national. Elle est demandée par l'employeur qui établit pour chaque
agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont
fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la
défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes. Ce même
arrêté définit en outre la procédure d'habilitation. L'habilitation est délivrée
pour une durée qui ne peut excéder cinq ans par le représentant de l'Etat dans
le département à l'issue d'une enquête administrative.<br />
L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la
délivrance d'une habilitation, valable sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation est demandée par l'employeur qui établit pour chaque agent un
dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par
arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et
des ministres chargé des transports et chargé des douanes. Elle est transmise
par l'exploitant de l'installation auprès duquel l'employeur a demandé un titre
d'accès. L'habilitation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq ans
par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'une enquête
administrative.<br />
L'habilitation ne peut être accordée en cas de condamnation criminelle ou
correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de
@ -49,4 +51,7 @@ informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les décisions d'habilitation et celles de retrait ou de suspension
d'habilitation sont notifiées à l'intéressé et à l'exploitant de l'installation
portuaire.
portuaire.<br />
Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des
douanes et les autres agents de l'Etat sont réputés détenir l'habilitation.

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031422.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700135.xml
---
###### Article R5332-40
Le titre de circulation permanent exigé au 1°, au 2° et à titre exceptionnel au
7° de l'article R. 5332-37 est délivré par l'exploitant de l'installation
portuaire aux personnes habilitées pour la durée strictement nécessaire à
l'exercice de l'activité en zone d'accès restreint de chacune d'elles, dans la
limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir dépasser cinq
ans.<br />
Le titre de circulation permanent exigé dans les cas prévus par l'arrêté
ministériel pris en application de l'article R. 5332-36 est délivré par
l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée
nécessaire à l'exercice de l'activité en zone d'accès restreint de chacune
d'elles, dans la limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir
dépasser cinq ans.<br />
Il précise, le cas échéant, les secteurs de la zone d'accès restreint auxquels
son titulaire est autorisé à accéder.<br />
L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes mentionnées au 1°
et au 2° et, s'il y a lieu, celles mentionnées au 7° de l'article R. 5332-37,
des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à
respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint.<br />
L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires
d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des
règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone d'accès
restreint.<br />
Le titre de circulation est retiré par l'exploitant de l'installation portuaire
lorsque l'une des conditions qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie.
Le titre de circulation d'une personne ou le laissez-passer d'un véhicule est
retiré par l'exploitant de l'installation portuaire lorsque l'une des conditions
qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031424.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700128.xml
---
###### Article R5332-41
L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes mentionnées au 3°
et au 4° et le cas échéant à celles mentionnées au 7° de l'article R. 5332-37 un
titre de circulation temporaire indiquant, notamment, la période d'autorisation
d'accès. Il porte à leur connaissance les règles essentielles de sûreté à
respecter à l'intérieur de la zone d'accès restreint.
L'exploitant de l'installation portuaire délivre aux personnes prévues par
l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 5332-36 un titre de
circulation temporaire indiquant la période d'autorisation d'accès. Il porte à
leur connaissance les règles essentielles de sûreté à respecter à l'intérieur de
la zone d'accès restreint. L'exploitant de l'installation portuaire peut
également délivrer aux personnes ayant formé une demande de titre de circulation
permanent un titre de circulation temporaire, d'une durée d'un mois
renouvelable.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031428.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/01/LEGIARTI000031700122.xml
---
###### Article R5332-43
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des
ministres chargé des douanes et chargé des transports fixe les caractéristiques
des titres de circulation en zone d'accès restreint, leurs modalités de
délivrance, ainsi que leurs règles de port et d'utilisation. Cet arrêté prévoit
notamment les conditions dans lesquelles est délivré le titre de circulation
temporaire des personnels navigants des navires.
des titres de circulation et des laissez-passer en zone d'accès restreint, leurs
modalités de délivrance, ainsi que leurs règles de port et d'utilisation.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031436.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700274.xml
---
###### Article R5332-45
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des
ministres chargé des transports et chargé des douanes fixe la liste des objets
ou marchandises dont l'introduction dans les zones d'accès restreint et à bord
des navires est interdite ou est soumise à des prescriptions particulières.
Cette liste est portée à la connaissance des usagers par les exploitants des
installations portuaires et les armateurs de navires.
Les visites de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-6 comprennent :<br />
1° Les visites et inspections de quais, sites et locaux situés dans la zone
d'accès restreint ;<br />
2° Les contrôles des personnes, véhicules, bagages et marchandises aux accès de
la zone d'accès restreint, qui constituent les opérations d'inspection-filtrage
;<br />
3° Les contrôles des personnes, véhicules, bagages et marchandises se trouvant à
l'intérieur de la zone d'accès restreint.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031444.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700237.xml
---
###### Article R5332-49
Les agents chargés des visites de sûreté qui ont été agréés à cette fin se
voient délivrer le titre de circulation mentionné au 1° de l'article R. 5332-37.
Ils portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe
distinctif de leur fonction.
voient délivrer le titre de circulation mentionné à l'article R. 5332-40. Ils
portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe distinctif
de leur fonction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031446.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700227.xml
---
###### Article R5332-50
@ -13,7 +13,7 @@ L'employeur des personnes agréées en application de l'article R. 5332-48
dispense à celles-ci une formation initiale et une formation continue portant
sur la déontologie des visites de sûreté, les principes généraux de sûreté et
l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle, ainsi que des
entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. Il
entraînements périodiques à la détection des objets et substances prohibés. Il
ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article R. 5332-46 que par des
personnes ayant suivi ces formations et ces entraînements. Les conditions
d'approbation de ces formations sont fixées par arrêté du ministre chargé des

View file

@ -1,21 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031450.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700283.xml
---
###### Article R5332-51
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire, organise et assure la surveillance des plans
d'eau inclus dans la zone portuaire de sûreté.<br />
Lorsque l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire ne conclut pas à
la nécessité de créer une zone d'accès restreint mais que la nature du trafic
justifie qu'il soit procédé à des contrôles spécifiques, l'exploitant met en
place un dispositif destiné à interdire l'accès de toute personne non autorisée
et à empêcher l'introduction des articles mentionnés à l'article R.
5332-18-1.<br />
Dans les ports dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de
l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des douanes et chargé des
transports, les concours apportés par les services de l'Etat pour assurer la
sûreté des plans d'eau et les modalités de coordination de ceux-ci sont définis
par un arrêté conjoint du préfet maritime et du représentant de l'Etat dans le
département.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire détaille le dispositif retenu et
les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent au moins, dès le niveau de
sûreté 1 :<br />
1° Le maintien d'une clôture autour de l'installation ;<br />
2° L'information par affichage des restrictions de circulation et l'interdiction
d'introduction d'armes à feu, d'explosifs et de produits incendiaires ;<br />
3° La surveillance continue de l'installation portuaire et le contrôle
systématique de ses accès ;<br />
4° Le contrôle visuel aléatoire de l'intérieur de véhicules, des coffres, des
sacs ou bagages des personnes, et des contenants pour les marchandises, ainsi
qu'une inspection visuelle extérieure des contenants placés sous scellés
douaniers.<br />
Pour les niveaux de sûreté 2 et 3, le plan décrit respectivement les mesures
additionnelles et spéciales mises en œuvre par l'exploitant, notamment en ce qui
concerne les contrôles des véhicules, des sacs et des marchandises
transportées.<br />
Selon les conclusions de l'évaluation, le représentant de l'Etat peut
conditionner la délivrance d'un titre d'accès permanent aux résultats d'une
enquête administrative.<br />
Les agents chargés des contrôles aux accès procèdent, avec l'assentiment des
personnes concernées, aux inspections visuelles des sacs, colis, coffres et
habitacles de véhicules. Ils peuvent interdire l'accès à l'installation aux
personnes refusant de se soumettre à ces inspections.<br />
En cas de non-respect des mesures de sûreté, l'exploitant sollicite
l'intervention de la force publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031440.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700257.xml
---
###### Article R5332-47
@ -14,6 +14,6 @@ restreint à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté
prévues à l'article R. 5332-46. Il en avise sans délai les services de police ou
de gendarmerie territorialement compétents.<br />
L'armateur de navire interdit l'accès du navire à toute personne refusant de se
Le capitaine du navire interdit l'accès à bord à toute personne refusant de se
soumettre aux visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46. Il en avise sans
délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031442.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031700246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/02/LEGIARTI000031700246.xml
---
###### Article R5332-48
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031442.xml
Les personnes chargées des visites de sûreté prévues par l'article R. 5332-46
doivent avoir reçu l'agrément du représentant de l'Etat dans le département et
du procureur de la République territorialement compétent. L'agrément est demandé
selon le cas par l'exploitant de l'installation portuaire, l'armateur de navire
ou le prestataire de services portuaires qui constituent à cette fin, pour
chaque agent qu'ils désignent, un dossier dont la composition et les modalités
de transmission sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la justice, de
l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé
des douanes. Ce même arrêté définit par ailleurs la procédure d'agrément.<br />
selon le cas par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'armateur de
navire qui constituent à cette fin, pour chaque agent qu'ils désignent, un
dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par
arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et
des ministres chargé des transports et chargé des douanes. Ce même arrêté
définit par ailleurs la procédure d'agrément.<br />
La demande d'agrément au titre du présent article tient lieu sous le même
dossier de demande d'habilitation au titre de l'article R. 5332-39.<br />
La demande d'agrément au titre du présent article tient lieu de demande
d'habilitation au titre de l'article R. 5332-39.<br />
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à
l'issue d'une enquête administrative.<br />

View file

@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/15/LEGIARTI000030031560.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/04/LEGIARTI000031700429.xml
---
###### Article R5336-1
En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
1° Des articles R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-36, R. 5332-40, R. 5332-46, R.
5332-47 et R. 5332-49 et des textes pris pour leur application ;<br />
2° De l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prévu par l'article
R. 5332-36,<br />
le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la
nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en
sont tirés :<br />
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-25, R.
5332-32, R. 5332-36, R. 5332-38, R. 5332-40, R. 5332-42, R. 5332-46 à R.
5332-49, R. 5332-51 à R. 5332-53 et des textes pris pour leur application, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature
et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont
tirés :<br />
a) Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;<br />
b) Soit suspendre l'habilitation prévue à l'article R. 5332-39 pour une durée ne
pouvant pas excéder deux mois.
pouvant excéder deux mois.

View file

@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/15/LEGIARTI000030031562.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/04/LEGIARTI000031700407.xml
---
###### Article R5336-2
En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
1° Des articles R. 5332-17, R. 5332-20, R. 5332-22, R. 5332-24, R. 5332-25, R.
5332-27, R. 5332-29, R. 5332-31, R. 5332-32 et des textes pris pour leur
application ;<br />
2° Des articles R. 5332-36, R. 5332-37, R. 5332-40, R. 5332-41, R. 5332-42, R.
5332-46, R. 5332-47, R. 5332-50 et des textes pris pour leur application ;<br />
3° Des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département prévus par les
articles R. 5332-34 et R. 5332-36,<br />
le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la
nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en
sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende
administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-16, R.
5332-17, R. 5332-18-1, R. 5332-20 à R. 5332-32, R. 5332-36 à R. 5332-38, R.
5332-40 à R. 5332-42, R. 5332-46 à R. 5332-53 et des textes pris pour leur
application, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant
compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des
avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale
responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030031574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/15/LEGIARTI000030031574.xml
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031700392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/03/LEGIARTI000031700392.xml
---
###### Article R5336-7
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :<br />
Le fait d'introduire dans une zone d'accès restreint ou à bord d'un navire
des objets ou marchandises inscrits sur la liste figurant dans l'arrêté prévu au
premier alinéa de l'article R. 5332-45 ou de ne pas respecter des prescriptions
particulières d'introduction applicables à ces objets ou marchandises dans cette
zone ou à bord ;<br />
-Le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire
les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R.
5332-18-1 ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à
ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5332-18-1 ;<br />
2° Le fait de circuler en zone d'accès restreint sans la possession d'un des
titres de circulation prévus aux articles R. 5332-40 et R. 5332-41 ;<br />
3° Le fait, pour l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire, de
faire obstacle à l'accomplissement d'une des visites d'audit prévues aux
articles R. 5332-22 et R. 5332-29 ;<br />
faire obstacle à l'accomplissement des visites prévues aux articles R. 5332-23
et R. 5332-30 ;<br />
4° Le fait, pour le responsable d'un organisme de sûreté habilité, de s'opposer
à la réalisation d'un contrôle prévu à l'article R. 5332-11.<br />