Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Application - de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ; - de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ; - de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692260 Ancien identifiant: 1LX983581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000026587746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587746.xml
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027474231
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474231.xml
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###### Article L5222-1
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@ -20,14 +20,11 @@ de bord des aéronefs de l'Etat ;<br />
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3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
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4° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
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4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
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contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
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disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
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5° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
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;<br />
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6° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
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7° Les syndics des gens de mer ;<br />
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5° à 7° (Abrogés) ;<br />
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8° Le délégué à la mer et au littoral ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000026587742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587742.xml
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000027474219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474219.xml
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###### Article L5243-1
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@ -17,10 +17,11 @@ les dispositions réglementaires prises pour leur application :<br />
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2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
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3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
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3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
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missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
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la disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
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4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
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maritime.<br />
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4° (Abrogé).<br />
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Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les
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dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être
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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000023080916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080916.xml
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027474217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474217.xml
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###### Article L5243-2
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Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer sont
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habilités à constater les infractions aux marques de franc-bord, et, sur les
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navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire,
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celles des infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui
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relèvent de leur domaine particulier de compétence.
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Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des
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missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
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la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les
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infractions aux marques de franc-bord, et, sur les navires dont la longueur
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n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire, celles des infractions
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réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine
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particulier de compétence.
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