Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048505
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/19/LEGIARTI000037661921.xml
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###### Article R3122-10
La déclaration mentionnée à l'article L. 3122-5 est effectuée par voie
électronique auprès du gestionnaire du registre des voitures de transport avec
chauffeur. Elle comprend :<br />
1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;<br />
2° La forme juridique de l'exploitant et, le cas échéant, le montant du capital
social ;<br />
3° L'adresse de son principal établissement ;<br />
4° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
mentionnée à l'article L. 3120-4.
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L.
3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile
ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048507.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/19/LEGIARTI000037661914.xml
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###### Article R3122-11
Lors du renouvellement annuel prévu à l'article L. 3122-5, qui intervient au
plus tard au 1er juillet de chaque année, l'intermédiaire communique, par voie
électronique, au titre de l'année civile précédant la déclaration :<br />
-la liste des exploitants de voitures de transport avec chauffeur avec lesquels
l'intermédiaire a été en relation contractuelle au cours de l'année, assortie de
leurs numéros d'immatriculation ;<br />
-le nombre total de vérifications effectuées en application de l'article L.
3122-6.
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1
peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une
expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à
temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur
professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la
demande de carte professionnelle.