Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Application de la Constitution, notamment son article 38.<br clear="none"/>Modification du code des transports, du code de la commande publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la famille et de l'aide sociale.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire : modification de l'article 21. <br clear="none"/>Abrogation de la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 22.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). <br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037801136
NOR: TRAT1827624R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/11/JORFTEXT000037801136.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037116014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116014.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037808537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808537.xml
---
###### Article L2111-10-1
@ -26,13 +26,13 @@ mentionné à l'article L. 2111-10 et de ses budgets annuels. En cas d'écart
constaté en cours d'exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure
lui permettant de respecter ce plafond l'année suivante ;<br />
2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement, de modernisation ou de
développement du réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des
collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa
part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux
de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du
capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des
risques spécifiques à l'investissement.<br />
2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de développement du
réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités
territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive
dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet
investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF
Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques
à l'investissement.<br />
II.-Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, les statuts de
l'entreprise approuvés avant le 31 décembre 2019 fixent les modalités de
@ -50,7 +50,8 @@ Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifi
à l'investissement ;<br />
2° SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de
développement du réseau ferré national.<br />
développement du réseau ferré national à l'exception des investissements de
modernisation.<br />
III.-La contribution de SNCF Réseau au financement des investissements au sens
du présent article s'entend quels que soient le montage juridique et financier

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037112972
###### Section 4 : Vente des billets
- [Article L2121-13](article_l2121-13.md)
- [Article L2121-13-1](article_l2121-13-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037804040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/40/LEGIARTI000037804040.xml
---
###### Article L2121-13-1
Les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs garantissent,
dans des conditions fixées par les contrats de service public concernés, un
accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires, des autres autorités
organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs et des opérateurs de vente
de voyages immatriculés au registre mentionné à l'article L. 141-3 du code du
tourisme à la distribution des titres de transport ferroviaire pour les services
publics de transport ferroviaire de voyageurs qu'elles organisent.<br />
Les opérateurs attributaires d'un contrat de service public de transport
ferroviaire de voyageurs peuvent également assurer directement la distribution
des titres de transport dans des conditions fixées par le contrat de service
public concerné.<br />
Les conditions d'accès aux services de distribution sont définies par des
accords de distribution, passés dans des conditions fixées par les contrats de
service public de transport ferroviaire de voyageurs concernés, entre, d'une
part, l'autorité organisatrice des transports concernée ou les opérateurs
attributaires des contrats de service public et, d'autre part, tout tiers
intéressé mentionné au premier alinéa. Les modalités financières de ces accords
sont non discriminatoires.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037113061
###### Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- [Article L2121-16](article_l2121-16.md)
- [Article L2121-17-3](article_l2121-17-3.md)
- [Article L2121-17-4](article_l2121-17-4.md)
- [Article L2121-18](article_l2121-18.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037803948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/39/LEGIARTI000037803948.xml
---
###### Article L2121-17-3
Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en
compte :<br />
1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de
transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ;<br />
2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont
tenues d'élaborer un tel schéma ;<br />
3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
l'article L. 1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné
à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le
plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037804013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/40/LEGIARTI000037804013.xml
---
###### Article L2121-17-4
L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du
gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines
gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées
principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en
les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de
transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.<br />
L'autorité organisatrice de transport définit le périmètre des gares et des
prestations concernées. Une convention conclue entre l'autorité organisatrice et
le gestionnaire des gares précise notamment les modalités de réalisation de ces
prestations et les mesures garantissant le caractère équitable, transparent et
non discriminatoire de fourniture de ces prestations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article et notamment les gares et les prestations éligibles. Il définit
également les modalités particulières d'application lorsqu'une gare est utilisée
par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs relevant de
plusieurs autorités organisatrices.

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@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037113660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113660.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037814293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814293.xml
---
###### Article L2121-22
Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice
au jour de la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution
du contrat ou de la décision manifestant l'intention de l'autorité d'attribuer
directement le contrat ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté
sur la base des éléments transmis par le cédant dans les conditions prévues à
l'article L. 2121-19 dans un délai de six mois à compter de la notification au
Journal officiel de l'Union européenne du lancement de la procédure de mise en
concurrence ou de l'attribution directe du contrat. Il est calculé à partir de
l'équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des
salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service
concerné, à l'exception des missions réalisées par le service interne de
sécurité mentionné à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des
installations d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde,
selon des modalités d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br />
dans un délai de neuf mois courant à compter de la publication des informations
prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics
de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les
règlements (CE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil. Dans les cas où les autorités
organisatrices de transport ne publient pas ces informations, ce délai court à
compter de l'information par tout moyen conférant date certaine de l'autorité
organisatrice faite au cédant de son intention d'attribuer directement le
contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence,
ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté sur la base des
éléments transmis par le cédant dans un délai de six mois courant à compter du
point de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon les conditions
prévues à l'article L. 2121-19. Il est calculé à partir de l'équivalent en
emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des salariés
concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service concerné, à
l'exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné
à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des installations
d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, à la date du point
de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités
d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br />
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037113664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113664.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037814288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814288.xml
---
###### Article L2121-24
@ -50,9 +50,10 @@ versée par le cédant dont le taux et les modalités de calcul sont déterminé
décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du
travail s'appliquent.<br />
V.-La rupture du contrat de travail des salariés est en outre soumise aux règles
procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du
livre IV de la deuxième partie du code du travail.<br />
V.-La rupture du contrat de travail des salariés mentionnés au chapitre Ier du
titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est en outre
soumise aux règles procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre
Ier du titre II de ce livre.<br />
VI.-Lorsque le transfert du contrat de travail entraîne pour le salarié
mentionné au I le déplacement de son lieu principal d'affectation dans une autre

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@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594
###### Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
- [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md)
- [Article L2122-4-1-1](article_l2122-4-1-1.md)
- [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md)
- [Article L2122-4-3](article_l2122-4-3.md)
- [Article L2122-4-3-1](article_l2122-4-3-1.md)
- [Article L2122-4-3-2](article_l2122-4-3-2.md)
- [Article L2122-4-4](article_l2122-4-4.md)
- [Article L2122-4-5](article_l2122-4-5.md)
- [Article L2122-4-6](article_l2122-4-6.md)
@ -17,5 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)
- [Article L2122-7-1](article_l2122-7-1.md)
- [Article L2122-7-1-1](article_l2122-7-1-1.md)
- [Article L2122-7-2](article_l2122-7-2.md)
- [Article L2122-7-2-1](article_l2122-7-2-1.md)
- [Article L2122-8](article_l2122-8.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037802330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/23/LEGIARTI000037802330.xml
---
###### Article L2122-4-1-1
I. - Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de
l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau
et est chargé de la participation à son développement, conformément aux
politiques nationales en matière de développement et de financement de
l'infrastructure.<br />
II. - Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise
verticalement intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises
par le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions
essentielles.<br />
Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
gestionnaire d'infrastructure, lorsqu'ils sont salariés d'autres entités
juridiques de l'entreprise verticalement intégrée qui ne sont pas gestionnaires
d'infrastructure, ne prennent pas part aux décisions relatives aux fonctions
essentielles et à la nomination ou la révocation des dirigeants en charge des
fonctions essentielles et des personnes chargées de prendre des décisions sur
les fonctions essentielles.<br />
Les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles
ne peuvent être soumises à l'autorité hiérarchique, directe ou indirecte, que
d'un dirigeant nommé après avis conforme de l'Autorité de régulation des
activités routières et ferroviaires.<br />
Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite,
adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les
mesures prises pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité de
l'entreprise verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui
concerne les fonctions essentielles. L'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières veille au respect de ce code de bonne conduite.<br />
III. - Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent
directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur
impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d'intérêts.<br />
IV. - Le gestionnaire d'infrastructure est organisé sous la forme d'une entité
qui est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas
d'une entreprise verticalement intégrée, des autres entités de l'entreprise
verticalement intégrée.<br />
V. - Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :<br />
1° En tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire
d'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une
entreprise ferroviaire ;<br />
2° En tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions
essentielles et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise
ferroviaire ;<br />
3° Lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de
surveillance d'un gestionnaire d'infrastructure et en tant que membre du conseil
de surveillance d'une entreprise ferroviaire ;<br />
4° En tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie
d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur
une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d'infrastructure, et en tant
que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire d'infrastructure.<br />
VI. - Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil
d'administration du gestionnaire d'infrastructure et les personnes chargées de
prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute
autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune
rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux
résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières. Ils peuvent
néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du
système ferroviaire.<br />
VII. - Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités au
sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles
concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du
gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises
à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/27/LEGIARTI000037802724.xml
---
###### Article L2122-4-3-1
Les fonctions de gestion opérationnelle des circulations et de planification de
l'entretien sont exercées de manière transparente et non discriminatoire. Le
gestionnaire d'infrastructure veille à ce que les personnes chargées de prendre
des décisions sur ces fonctions ne soient affectées par aucun conflit
d'intérêts.<br />
Les entreprises ferroviaires ont un accès total et en temps utile aux
informations pertinentes en ce qui concerne la gestion opérationnelle des
circulations en cas de perturbation les concernant. Ces informations pertinentes
et leurs méthodes de diffusion et d'échanges sont précisées dans le document de
référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5, si ces dispositions sont
applicables. Si le gestionnaire d'infrastructure n'est pas soumis aux
dispositions de l'article L. 2122-5, il doit, dès connaissance d'un aléa de
trafic ou d'un événement susceptible d'avoir une incidence sur les circulations
ferroviaires, informer les entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau.
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure accorde un accès plus large au
processus de gestion opérationnelle des circulations, il y procède pour les
entreprises ferroviaires concernées de manière transparente et non
discriminatoire.<br />
En cas de perturbation affectant potentiellement la circulation
transfrontalière, les gestionnaires d'infrastructure concerné partage toute
information pertinente avec les autres gestionnaires d'infrastructure dont le
réseau et la circulation sont susceptibles d'être affectés par la perturbation
en question. Les gestionnaires d'infrastructure concernés coopèrent pour assurer
le rétablissement d'une situation normale de la circulation transfrontalière.<br />
En ce qui concerne la planification à long terme des grands travaux d'entretien
ou de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire
d'infrastructure consulte les candidats et, dans toute la mesure possible, tient
compte des préoccupations exprimées.<br />
La programmation des travaux d'entretien est effectuée par le gestionnaire
d'infrastructure de manière non discriminatoire.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037802726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/27/LEGIARTI000037802726.xml
---
###### Article L2122-4-3-2
- I. - A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la
confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie,
le gestionnaire d'infrastructure peut :<br />
1° Déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition
que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une
entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise
ferroviaire. Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions
essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise
verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions
essentielles ;<br />
2° Déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le
développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire
en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent
l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire.<br />
Le gestionnaire d'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur
l'exercice des fonctions décrites au I de l'article L. 2122-4-1-1 et assume la
responsabilité à cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielles se
conforme aux articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1 et L.
2122-7-2-1.<br />
II. - Par dérogation au I de l'article L. 2122-4-1-1, les fonctions du
gestionnaire d'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires
d'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat
public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences prévues aux II,
III, IV, V et VI de l'article L. 2122-4-1-1 et aux articles L. 2122-4-3, L.
2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1 et qu'ils assument la pleine responsabilité de
l'exercice des fonctions concernées.<br />
III. - Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération
avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en
vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou
une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par
l'accord.<br />
Les projets d'accord de coopération sont transmis à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières contrôle
l'exécution de ces accords et peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y
mettre fin.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030892826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892826.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808514.xml
---
###### Article L2122-4-3
Les fonctions de gestion de l'infrastructure ferroviaire relatives à la
répartition des capacités et à la tarification de l'utilisation de celle-ci sont
exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan
juridique, décisionnel et organisationnel vis-à-vis des entreprises ferroviaires
et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant
un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure. Le gestionnaire
d'infrastructure ne peut confier l'exercice de ces fonctions à une entreprise
exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de
l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute
indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans
préjudice des dispositions des articles L. 2122-4-1 et L. 2122-4-2 et dans des
conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant un accès
équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037803014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/30/LEGIARTI000037803014.xml
---
###### Article L2122-7-1-1
Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant
toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales
d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des
redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres
activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le
financement par les pouvoirs publics, y compris, le cas échéant, sous forme
d'avances, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037803019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/30/LEGIARTI000037803019.xml
---
###### Article L2122-7-2-1
Les recettes provenant des activités de gestion d'infrastructure, y compris les
fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire d'infrastructure
que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts.
Le gestionnaire d'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour
verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent
figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une
entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une
entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire d'infrastructure.<br />
Les gestionnaires d'infrastructure n'accordent pas de prêt aux entreprises
ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.<br />
Les gestionnaires d'infrastructure ne reçoivent pas de prêts des entreprises
ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.<br />
Des prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée
ne peuvent être accordés et décaissés, et le service des intérêts ne peut être
assuré, qu'aux taux du marché et à des conditions représentatives du profil de
risque spécifique de l'entité concernée.<br />
Les prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée
qui ont été accordés avant le 24 décembre 2016 subsistent jusqu'à leur échéance,
pour autant qu'ils aient été contractés aux taux du marché et qu'ils soient
effectivement décaissés et que le service des intérêts soit assuré.<br />
Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise
verticalement intégrée au gestionnaire d'infrastructure sont fournis sur la base
de contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit à des prix qui reflètent
le coût de production, majorés d'un bénéfice raisonnable.<br />
Les dettes attribuées au gestionnaire d'infrastructure sont clairement séparées
des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises
verticalement intégrées. Le service de ces dettes est assuré séparément, sans
préjudice de la possibilité du paiement final des dettes par l'intermédiaire de
l'entreprise qui fait partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerce
un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire
d'infrastructure, ou par l'intermédiaire d'une autre entité au sein de
l'entreprise.<br />
Les comptes du gestionnaire d'infrastructure et des autres entités juridiques au
sein d'une entreprise verticalement intégrée sont tenus de façon à garantir le
respect du présent article et à permettre la séparation des comptes et la
transparence des circuits financiers au sein de l'entreprise.<br />
Au sein des entreprises verticalement intégrées, le gestionnaire
d'infrastructure tient des registres détaillés de toutes les relations
commerciales et financières avec les autres entités juridiques au sein de cette
entreprise.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084354
- [Article L2141-13](article_l2141-13.md)
- [Article L2141-14](article_l2141-14.md)
- [Article L2141-15](article_l2141-15.md)
- [Article L2141-15-1](article_l2141-15-1.md)
- [Article L2141-16](article_l2141-16.md)
- [Article L2141-17](article_l2141-17.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029333298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333298.xml
---
###### Article L2141-15-1
<div align="left">
Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive
des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à
l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF
Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de
service public. Cette cession se fait moyennant le versement d'une indemnité
égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite
autorité organisatrice.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029332270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332270.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808555.xml
---
###### Article L2102-4
@ -15,7 +15,9 @@ filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Ces attributions
s'exercent dans le respect des exigences d'indépendance, au plan décisionnel et
organisationnel, des fonctions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L.
2111-9 du présent code, en vue de garantir en toute transparence un accès
équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national.<br />
équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national,
ainsi que dans le respect des dispositions du présent code s'appliquant aux
entreprises verticalement intégrées.<br />
La SNCF peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037113686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113686.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037814315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/43/LEGIARTI000037814315.xml
---
###### Article L2102-22
En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le
groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à
En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe
mentionné à l'article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à
l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les
motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de
relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037116074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116074.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037808559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808559.xml
---
###### Article L2100-4
@ -31,6 +31,19 @@ peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis
d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à
l'article L. 2100-2.<br />
Il traite des questions de coordination relatives aux besoins des candidats
quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure, à la
teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans le
contrat mentionné à l'article L. 2111-10 et des mesures d'incitation
encourageant SNCF Réseau à réduire le coût de gestion de l'infrastructure, à la
teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau mentionné à
l'article L. 2122-5, aux questions d'intermodalité et d'interopérabilité et à
toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de
l'infrastructure et la qualité des services assurés par SNCF Réseau.<br />
SNCF Réseau élabore et publie des lignes directrices relatives à la
coordination, en concertation avec les parties intéressées.<br />
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres
membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré
@ -49,4 +62,8 @@ du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends affé
quatrième alinéa du présent article.<br />
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
ou d'un tiers au moins de ses membres.
ou d'un tiers au moins de ses membres.<br />
Lorsque cela est pertinent, SNCF Réseau invite des représentants des usagers des
services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs et toute autre partie
prenante à participer à ces réunions.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031104447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/44/LEGIARTI000031104447.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037814322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/43/LEGIARTI000037814322.xml
---
###### Article L1221-2
Les compétences des régions en matière de transport routier figurent en
troisième partie.<br />
Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier
figurent en troisième partie.<br />
Les compétences des départements et des régions en matière de transport
ferroviaire figurent en deuxième partie.
Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de
transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031945216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/52/LEGIARTI000031945216.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037814276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814276.xml
---
###### Article L1263-1
@ -15,7 +15,18 @@ chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollic
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de
la demande.<br />
la demande. Lorsqu'elle est saisie d'un différend en application du III de
l'article L. 1263-2, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la
réception de la demande. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande
de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois
courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe
2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L.
2121-22 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ne
publient pas ces informations, à compter de l'information faite au cédant, par
tout moyen conférant date certaine, de l'intention de l'autorité organisatrice
d'attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une
procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service.<br />
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont
susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031945525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945525.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037808595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808595.xml
---
###### Article L1264-2
@ -63,4 +63,13 @@ cinq jours aux parties intéressées.<br />
Les agents habilités de l'autorité reçoivent, à leur demande, communication des
documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent
copie et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et
justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
justifications propres à l'accomplissement de leur mission.<br />
Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable
établies aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 et
relatives à la transparence financière établies à l'article L. 2122-7-2-1,
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à
effectuer des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant,
auprès des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des entités d'une
entreprise verticalement intégrée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037116104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116104.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-03-13
Identifiant: LEGIARTI000037808570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808570.xml
---
###### Article L1264-7
@ -25,12 +25,16 @@ application des articles L. 2132-7, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et d
l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;<br />
4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une
entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un
autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui
incombant au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation, notamment en cas
de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de
l'article L. 2131-5 ou d'une décision prise par elle en application des articles
L. 2133-3 et L. 2133-4 ;<br />
incombant au titre de l'accès au réseau ou de ou (1) aux installations de
service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle
formulée par l'autorité en application de l'article L. 2131-5 (2) ou d'une
décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou
des articles 2, 5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès
aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
;<br />
5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des
missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ;<br />
@ -46,4 +50,9 @@ section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ;<br />
en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière ;<br />
8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités
organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code.
organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code ;<br />
9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de
l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables
aux termes des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L.
2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application.