Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation

La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Abrogation des articles 3-1, 26, 27, 27-1 du présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338010
Ancien identifiant: 1DX9601441
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027233383
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Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905418
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###### Article R4313-10
Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le
directeur général après avis de l'agent comptable, dans les conditions prévues
par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics.
par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics.