Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
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République française 2019-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-26
Identifiant: LEGIARTI000038589267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589267.xml
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038825442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/54/LEGIARTI000038825442.xml
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###### Article L6325-1
@ -14,9 +14,10 @@ circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour
services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du
code de commerce.<br />
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis,
appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle
d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis
sur un périmètre d'activités précisé par voie réglementaire pour chaque
aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir
du modèle d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché
disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des
activités comparables . Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures,
liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant