Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043235571
NOR: MERT2030322R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/23/55/JORFTEXT000043235571.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000033029289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/92/LEGIARTI000033029289.xml
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043238554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238554.xml
---
###### Article L5241-4-6
@ -31,5 +31,19 @@ et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur le
navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes
antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.<br />
3° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat tiers dont l'exploitant, le propriétaire ou le
représentant à bord n'a pas, pour ce navire, pendant au moins deux périodes de
déclaration consécutives, effectué la déclaration d'émissions prévue par
l'article 11 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des
émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la
directive 2009/16/ CE ou obtenu le document de conformité de sa déclaration
annuelle d'émissions de dioxyde de carbone prévu par l'article 17 du même
règlement, et a fait l'objet de sanctions prévues à l'article L. 218-25 du code
de l'environnement ou de sanctions prévues pour les mêmes infractions par un
autre Etat membre de l'Union européenne au titre de l'application du règlement
susmentionné.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078692
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5752-1](article_l5752-1.md)
- [Article L5752-1-1](article_l5752-1-1.md)
- [Article L5752-2](article_l5752-2.md)
- [Article L5752-3](article_l5752-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043236993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/69/LEGIARTI000043236993.xml
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###### Article L5752-1-1
Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon.