Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Transposition complète de la directive 2003/59 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003.
Application de l'article 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823797
NOR: DEVT0758728D
Ancien identifiant: 1DE0071340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/37/JORFTEXT000000823797.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450425
###### Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
- [Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la formation continue](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450427
---
###### Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
- [Article R3314-1](article_r3314-1.md)
- [Article R3314-2](article_r3314-2.md)
- [Article R3314-3](article_r3314-3.md)
- [Article R3314-4](article_r3314-4.md)
- [Article R3314-5](article_r3314-5.md)
- [Article R3314-6](article_r3314-6.md)
- [Article R3314-7](article_r3314-7.md)
- [Article R3314-8](article_r3314-8.md)
- [Article R3314-9](article_r3314-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450429.xml
---
###### Article R3314-1
Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de débuter son
activité professionnelle de conduite professionnelle, avoir suivi avec assiduité
une formation professionnelle initiale, théorique et pratique, et avoir subi
avec succès l'examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450431.xml
---
###### Article R3314-2
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation
professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à
la réussite duquel est subordonnée l'obtention d'un titre professionnel de
conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450433.xml
---
###### Article R3314-3
La liste des titres professionnels mentionnés à l'article R. 3314-2 ainsi que
celle des titres ou diplômes de de niveaux IV et V de conducteur routier
enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications
professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont
fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres
chargés de l'emploi et de l'éducation ou, eu égard à la modification envisagée,
par l'un ou l'autre de ces deux derniers ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000033450435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450435.xml
---
###### Article R3314-4
L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R.
3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R.
3314-28, de conduire :<br />
1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une
formation de conducteurs de transport de marchandises ;<br />
2° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une
formation de conducteurs de transport de voyageurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450437.xml
---
###### Article R3314-5
La qualification initiale peut également être obtenue à l'issue d'une formation
professionnelle accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire,
sanctionnée par un examen final. Cette formation est d'une durée de 140 heures
au moins. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives,
sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de
professionnalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450439.xml
---
###### Article R3314-6
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article R. 3314-5
permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28, de
conduire :<br />
1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories C1 ou C1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de
conducteurs de transport de marchandises ;<br />
2° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de
conducteurs de transport de marchandises ;<br />
3° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories D1 ou D1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de
conducteurs de transport de voyageurs ;<br />
4° Dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de
conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans
pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des
catégories D ou DE est requis, exécutant des services réguliers nationaux de
voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450441.xml
---
###### Article R3314-7
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de
transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur
de transport de voyageurs mentionnée à l'article R. 3314-5 sous réserve de
détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de
validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire
préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de
voyageurs.<br />
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de
formation spécifiques à ce secteur.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450443.xml
---
###### Article R3314-8
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de
transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de
transport de marchandises mentionnée à l'article R. 3314-5 sous réserve de
détenir le permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE en cours de
validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire
préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de
marchandises.<br />
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de
formation particulières à ce secteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450445.xml
---
###### Article R3314-9
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport
de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de
validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008.<br />
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport
marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de
validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais
exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories
considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant dix ans consécutifs au
moins.<br />
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit
par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non
salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé des transports.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450447
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à la formation continue
- [Article R3314-10](article_r3314-10.md)
- [Article R3314-11](article_r3314-11.md)
- [Article R3314-12](article_r3314-12.md)
- [Article R3314-13](article_r3314-13.md)
- [Article R3314-14](article_r3314-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450449.xml
---
###### Article R3314-10
Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de
formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu
cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est
salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de
l'article L. 6313-1 du code du travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033450451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450451.xml
---
###### Article R3314-11
Le stage prévu à l'article R. 3314-10 est d'une durée de 35 heures.<br />
Il se déroule pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq
jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de
fonctionnement de l'entreprise, en deux sessions de formation dispensées au
cours d'une période maximale de trois mois et comportant la première trois
jours, et la seconde deux jours consécutifs.<br />
A l'issue de la première session de formation, le centre de formation agréé qui
a dispensé la formation délivre au conducteur une attestation constatant
l'accomplissement de cette session et mentionnant la date limite avant laquelle
la deuxième session doit être réalisée. Le modèle de cette attestation est fixé
par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Lorsqu'il est réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise, le stage peut
également être organisé sur une période maximale de trois mois, en deux sessions
comportant un jour consacré à la partie pratique de la conduite et quatre jours
consécutifs pour le reste du programme.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450453.xml
---
###### Article R3314-12
Le stage prévu à l'article R. 3314-10 peut être suivi par anticipation dans les
six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de
formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne
commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation
précédente.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450455.xml
---
###### Article R3314-13
La formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 permet à son titulaire
de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de
marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire,
respectivement, des catégories D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE sous réserve
de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de
validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée aux articles
R. 3314-7 et R. 3314-8.<br />
Dans ce cas, la formation continue doit être réalisée dans les cinq ans qui
suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique
mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 puis renouvelée tous les cinq ans
à partir de cette dernière date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450457.xml
---
###### Article R3314-14
Les conducteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 3314-9 qui
ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une
période supérieure à cinq ans consécutifs, doivent, préalablement à la reprise
de leur activité de conduite, suivre la formation continue mentionnée à
l'article R. 3314-10.

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@ -7,3 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450459
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R3314-15](article_r3314-15.md)
- [Article R3314-16](article_r3314-16.md)
- [Article R3314-17](article_r3314-17.md)
- [Article R3314-18](article_r3314-18.md)
- [Article R3314-19](article_r3314-19.md)
- [Article R3314-20](article_r3314-20.md)
- [Article R3314-21](article_r3314-21.md)
- [Article R3314-22](article_r3314-22.md)
- [Article R3314-23](article_r3314-23.md)
- [Article R3314-24](article_r3314-24.md)
- [Article R3314-25](article_r3314-25.md)
- [Article R3314-26](article_r3314-26.md)
- [Article R3314-27](article_r3314-27.md)
- [Article R3314-28](article_r3314-28.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450463.xml
---
###### Article R3314-16
Le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle
prévue à l'article R. 3314-2 sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Cette formation est validée dans les organismes mentionnés à l'article R. 338-8
du code de l'éducation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033450465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450465.xml
---
###### Article R3314-17
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux
articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sont fixés par arrêté du
ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450467.xml
---
###### Article R3314-18
Des accords collectifs de branche étendus peuvent prévoir des adaptations du
contenu du programme des formations mentionnées à l'article R. 3314-17 aux
particularités de l'exercice du métier de conducteur dans la branche considérée,
en conformité avec la liste des matières figurant à l'annexe I de la directive
2003/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains
véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive
91/439/ CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/ CEE du Conseil.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450469.xml
---
###### Article R3314-19
Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R.
3314-10 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le préfet de
région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé
des transports et définissant les conditions de cet agrément.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450471.xml
---
###### Article R3314-20
Lorsqu'un établissement sollicitant l'agrément ou son renouvellement confie à un
organisme de formation agréé la réalisation d'une partie des formations
obligatoires mentionnées aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R.
3314-10, le cahier des charges mentionné à l'article R. 3314-19 prévoit que
celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande les contrat ou convention le liant
à cet organisme de formation.<br />
Le cahier des charges définit également les conditions matérielles de
l'évaluation des stagiaires à la fin des sessions de formation prévues aux
articles R. 3314-5, R. 3314-7 et R. 3314-8. Cette évaluation doit être menée par
un formateur autre que celui qui a dispensé la formation.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450473.xml
---
###### Article R3314-21
L'agrément est délivré par établissement.<br />
Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs
établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la
même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte
sur l'établissement principal et les établissements secondaires.<br />
Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe
de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est
délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement
principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé cet
établissement secondaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450475.xml
---
###### Article R3314-22
Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R.
3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la
responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le
cahier des charges.<br />
Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise
agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur
différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux
salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées
sur le territoire national.<br />
Des moniteurs d'entreprises employés par des groupements d'employeurs, tels que
définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues
aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sous la
responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le
cahier des charges. Ces formations peuvent être dispensées sur différents sites
d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés des
entreprises membres du groupement d'employeurs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450477.xml
---
###### Article R3314-23
La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450479.xml
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###### Article R3314-24
L'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions n'en sont plus
remplies.<br />
L'organisme de formation est préalablement invité à présenter ses observations
sur la mesure envisagée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450481.xml
---
###### Article R3314-25
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui
dispensent les formations mentionnées aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R.
3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de
qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033450483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450483.xml
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###### Article R3314-26
Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R.
3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la
pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou
son renouvellement et le bon déroulement des formations, est assuré par les
fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450485.xml
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###### Article R3314-27
L'organisme de formation agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux
obligations de formation prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et
R. 3314-10 une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450487.xml
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###### Article R3314-28
Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux
articles R. 3314-2 et R. 3314-3 ou de l'attestation mentionnée à l'article R.
3314-27, une carte de qualification de conducteur est délivrée au conducteur,
après vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme
chargé de la délivrance de ces cartes.<br />
Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation.
Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par
arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450489
###### Chapitre V : Contrôles et sanctions
- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450491
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###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- [Article R3315-1](article_r3315-1.md)
- [Article R3315-2](article_r3315-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000033450493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450493.xml
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###### Article R3315-1
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise
effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4°
de l'article L. 3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs
salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation
continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de la
carte de qualification en cours de validité ou de l'un des documents mentionnés
au deuxième alinéa de l'article R. 3315-2.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000033450495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450495.xml
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###### Article R3315-2
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa
situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation
continue par la présentation, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du
contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux
fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle
des conditions de travail dans les transports routiers, de la carte de
qualification de conducteur.<br />
Toutefois, les conducteurs exerçant leur activité dans une entreprise établie
dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifient de la régularité de
leur situation par la présentation, selon le choix effectué par cet Etat membre,
soit de la carte de qualification de conducteur, soit du permis de conduire sur
lequel est apposé le code communautaire 95, soit de l'attestation de conducteur
prévue par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du
1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et n° 3118/93 du Conseil
afin d'instaurer une attestation de conducteur, soit, le cas échéant, d'un
certificat national qui a fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les
États membres. La liste des certificats nationaux ayant fait l'objet d'une
reconnaissance mutuelle entre les États membres est fixée par arrêté du ministre
chargé des transports.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450497
###### Section 2 : Sanctions
- [Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Infractions aux obligations en matière de formation des conducteurs routiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450509
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###### Sous-section 2 : Infractions aux obligations en matière de formation des conducteurs routiers
- [Article R3315-7](article_r3315-7.md)
- [Article R3315-8](article_r3315-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450511.xml
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###### Article R3315-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect,
par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification
initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles R. 3314-1
et R. 3314-10. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs
concernés.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450513.xml
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###### Article R3315-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait,
pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à
l'article R. 3315-2 l'un des documents énumérés audit article justifiant de la
régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale
ou de formation continue prévues respectivement aux articles R. 3314-1 et R.
3314-10.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
pour un conducteur, lorsqu'il est invité à justifier dans un délai de cinq jours
de la possession du document mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas présenter
ce document avant l'expiration de ce délai.<br />
Toutefois, les peines prévues aux précédents alinéas ne sont pas applicables au
conducteur lorsque ce dernier justifie que le défaut de présentation de ce
document résulte d'une carence de l'employeur.